On vient de fêter dernièrement les 3 ans de la QPC, la QPquoi ? : la Question prioritaire de constitutionnalité qui permet dans le cadre d’une procédure d’aller saisir le Conseil constitutionnel pour que celui-ci vérifie la conformité au bloc de constitutionnalité d’une disposition législative qui ne nous convient que peu.

Et le droit pénal routier regorge de ces dispositions légèrement dérangeantes notamment de par leur caractère automatique peu conciliable notamment avec le principe d’individualisation des peines. L’arrivée de la QPC avait donc entraîné une certaine fébrilité chez les praticiens du contentieux de la circulation routière.

Mais les sages de la rue Montpensier ne s’étaient, finalement, pas montrés des plus favorables aux automobilistes écartant par exemple les problématiques d’annulation automatique du permis de conduire (http://www.maitreledall.com/article-annulation-automatique-du-permis-a-points-pour-alcool-le-cc-dit-oui-58005532.html), en validant le principe de l’amende plancher(http://www.argusdelassurance.com/jurisprudences/jurisprudence-ja/le-mecanisme-de-l-amende-plancher-est-constitutionnel.53312), en éludant le caractère disproportionné de la confiscation des véhicules (Décision n° 2010-66 QPC du 26 novembre 2010) en passant trop vite sur les difficultés de contestation de l’amende forfaitaire (Décision n° 2010-38 QPC du 29 septembre 2010), ou en nous laissant sur notre faim pour la conduite après usage de stupéfiants (Décision n° 2011-204 QPC du 09 décembre 2011).

La saisine du Conseil constitutionnel n’a donc pas, pour l’instant, bouleversé la matière et les praticiens n’avaient que peu de raisons de se réjouir de cet anniversaire (entrée en vigueur en mars 2010). Et la chambre criminelle leur a donné raison… en ne transmettant pas une question posée par notre confrère Rémy Josseaume (ACDA) sur la Conduite en Etat d’ivresse Manifeste (CEI) dont le législateur n’a jamais pris la peine de définir les contours laissant la porte ouverte à une certaine dérive liée à une tendance à requalification en CEI souvent trop rapide.

Le chambre criminelle n’a pas jugé utile de voir plus loin que le législateur :

« Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux, dès lors que Ies termes de l'article L. 234-1-II du code de la route, qui prévoit et réprime le délit de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, sont suffisamment clairs et précis pour que l'interprétation de ce texte, qui entre dans l'office du juge pénal, puisse se faire sans risque d'arbitraire ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. » (Crim, 19 mars 2013, n° 12-90077)

Pour information, les termes de l’article L.234-1 II du Code de la route sont effectivement des plus explicites, le lecteur appréciera : « II.-Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines » (Ndla que celles prévues pour la conduite sous l’empire d’un état alcoolique).

Nous n’aurons donc pas plus de précision sur ce que recouvre exactement l’ivresse manifeste, nous pourrons, bien évidement, nous appuyer sur la jurisprudence d’appel mais celle-ci ne suffit parfois à éviter une requalification hasardeuse.

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

Droit automobile – Permis de conduire

La jurisprudence était depuis longtemps fixée  en matière pénale, la chambre criminelle reconnaissant le caractère rétroactif de l’annulation d’une décision d’invalidation du permis de conduire dans le cadre d’éventuelles poursuites pour conduite malgré invalidation. La décision d’invalidation du permis de conduire n’étant sensée n’avoir jamais existé, il devient impossible de condamner quelqu’un pour ne pas avoir respecté une décision… n’ayant jamais existé.

Mais les sanctions pénales ne sont, bien souvent, pas les seules à toucher l’automobiliste dont le permis a été invalidé. La première sanction vient, en général, de l’employeur pour qui chauffeurs, livreurs, techniciens de clientèle, commerciaux… deviennent inutiles sans permis.

Le licenciement suit alors la décision d’invalidation de permis et le fameux courrier 48SI.

C’est ce qui était arrivé à ce commercial sur lequel s’est récemment penchée la Cour de cassation. Son employeur lui a signifié la fin de son contrat de travail en « indiquant ne pouvoir continuer à employer un ingénieur technico-commercial qui ne pouvait plus se déplacer chez ses clients ni venir de son domicile en Indre-et-Loire au siège social de la société en Loir-et-Cher ».

Certes le permis de conduire de ce commercial avait été invalidé, mais celui-ci avait contesté cette décision d’invalidation devant le tribunal administratif qui lui a donné raison au bout de quelques mois.

Pour le commercial son licenciement devient sans cause réelle et sérieuse et il décide de le porter à la connaissance de la juridiction prud’homale.

Saisie de cette espèce, la Cour d'appel d'Orléans donnera gain cause au salarié par un arrêt du 8 décembre 2011 :

« Monsieur X... est licencié le 20 janvier 2009 ; que la longueur de la lettre de rupture ne permet pas de la reprendre intégralement ; qu'en résumé : - il fait savoir le 16 décembre 2008 que son permis est annulé pour 6 mois, et davantage puisqu'il devra le repasser, - son permis lui est indispensable pour l'exercice de ses fonctions et aucune solution ne permet la poursuite de celles-ci, - il est dans l'impossibilité d'exécuter son contrat de travail, et l'employeur prend l'initiative de le rompre, - son préavis ne lui est pas payé car il ne peut l'effectuer ; qu'il fait une procédure devant le Tribunal Administratif d'ORLÉANS qui, par jugement du 10 décembre 2009, décide que : - 3 décisions de retrait de points et celle du Ministre de l'Intérieur du 24 novembre 2008 l'informant du solde nul de son nombre de points et de la perte de validité de son permis de conduire sont annulées, - il est enjoint audit Ministre, dans les 2 mois de la notification, de lui restituer 4 points, de fixer son nombre de points et de mettre un terme à la procédure d'annulation de son permis de conduire, sous réserve de l'absence d'infraction entre le 7 mars 2008 et la notification du jugement ; que cette décision est définitive ; qu'eu égard à l'effet rétroactif que comporte une décision de l'autorité administrative rapportant un acte antérieur, ou une décision de la juridiction administrative annulant un tel acte, le jugement du Tribunal Administratif a conféré à Monsieur X... un droit définitivement acquis à être réputé n'avoir jamais eu son permis de conduire annulé ; qu'ainsi, en se plaçant à la date du licenciement, celui-ci ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, l'annulation de son permis, et en conséquence l'impossibilité de conduire étant réputées n'avoir jamais existé » ;

L’employeur a formé un pourvoi qui a été rejeté par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 12 décembre 2012 (n° de pourvoi 12-13522).

Cet arrêt pourrait faire réfléchir à deux fois un employeur qui aurait la vilaine idée de licencier son salarié sans permis. Mais quand bien même cette jurisprudence serait portée à la connaissance des directions juridiques,  les difficultés économiques actuelles plaideront, sans doute, pour la prise de risque juridique et ce d’autant plus que les perspectives de succès devant les juridictions administratives en matière de contestation de la décision d’invalidation du permis de conduire ne sont plus les mêmes depuis l’arrêt Papin de juillet 2012.  

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour

Droit automobile – Permis de conduire

L'Automobile Club des Avocats fait reconnaître la violation par la France de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

La France vient à nouveau d'être condamnée par la CEDH dans le cadre de la gestion du contentieux lié aux infractions au Code de la route.

La CEDH dans un arrêt instruit par l'Automobile Club des Avocats et deux arrêts similaires du 8 mars 2012, pointe du doigt les défaillances des Officiers du Ministère Public dans le traitement des contestations émises par les automobilistes à la suite d'une verbalisation pour violation du Code de la route.

L'OMP qui est en charge de toutes ces contestations a, en la matière, des pouvoirs strictement limités par la loi. L'OMP pourra bien évidemment rejeter la contestation si celle-ci n'a pas été faite dans les règles. La contestation doit être motivée et envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception dans les délais (45 jours pour une amende, 30 jours pour une amende forfaitaire majorée). L'automobiliste devra joindre à son courrier l'original de l'avis de contravention et dans les cas où cela est demandé opérer une consignation (en pratique pour les infractions constatées par le biais de radars automatiques). Une preuve du versement de cette consignation devra accompagner le courrier de contestation.

Si ces règles ont été observées, l'OMP n'a que deux options : soit classer sans suite, soit transmettre l'affaire à la juridiction compétente, l'automobiliste sera alors cité devant la juridiction de proximité. Devant ce juge, l'automobiliste pourra exposer tous les moyens qu'il souhaite pour sa défense.

Sur ce point les règles françaises sont très claires, c'est ce qu'il ressort par exemple de la circulaire relative à la politique pénale en matière de contrôle automatisé de la vitesse du 7 avril 2006 :

« En application de l’article 530-1 du C.P.P. une contestation ne peut être considérée comme étant irrecevable que si elle n’est pas motivée ou si elle n’est pas accompagnée de l’avis correspondant à l’amende, outre les cas où, en application des dispositions de l’article 529-10, elle doit être accompagnée du versement d’une consignation.

L’O.M.P. ne dispose pas du pouvoir d’apprécier le caractère bien fondé ou non de la réclamation ou de la requête en exonération, son pouvoir d’appréciation se limitant à l’examen de la recevabilité formelle de la contestation.

Lorsque les conditions de recevabilité sont remplies, la contestation doit être obligatoirement portée devant la juridiction de jugement à moins que l’O.M.P ne décide de renoncer aux poursuites. »

Mais la pratique montre que, trop souvent, les OMP sortent de leurs prérogatives et opposent à l'automobiliste une fin de non recevoir motivée uniquement par une appréciation des arguments développés dans le courrier de contestation. Cette analyse de la pertinence des éléments de contestation exposés par l'automobiliste n'est que du ressort du juge et en aucun cas de celui de l'OMP. Une telle pratique de la part des OMP revient, de fait, à priver l'automobiliste du droit essentiel de l'accès à un juge.

La jurisprudence a déjà sanctionné à plusieurs reprises de tels comportements de la part de certains OMP. La CEDH, elle-même a déjà constaté cette violation manifeste des dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Et même plus loin, dans une affaire déjà instruite par les membres de l'Automobile Club des Avocats, devant la CEDH (arrêt du 28 septembre 2010) l'Etat français avait de lui même reconnu ses fautes et procédé à une indemnisation de l'automobiliste.

Mais un arrêt rendu le 17 octobre 2010 pouvait faire craindre que la CEDH laisse de côté le contentieux de la circulation routière. Dans cet arrêt Rinck contre France, la Cour européenne insistait sur le fait que depuis l’entrée en vigueur du Protocole n°14 à la Convention le 1er juin 2010, une requête peut être déclarée irrecevable lorsque « le requérant n’a subi aucun préjudice important, sauf si le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses protocoles exige un examen de la requête au fond et à condition de ne rejeter pour ce motif aucune affaire qui n’a pas été dûment examinée par un tribunal interne ». Dans cette affaire, la CEDH a estimé le préjudice allégué par M. Rinck (150 EUR d’amende, 22 EUR de frais de procédure et un point de permis de conduire) particulièrement réduit. La requête avait alors été déclarée irrecevable.

Les problématiques évoquées dans le cadre de cette affaire Rinck c/ France n'étaient identiques à celles liées aux rejets abusifs de la part des OMP, toutefois la « faible » importance des préjudices pris individuellement laissait craindre une multiplication des déclarations d'irrecevabilité en matière de contentieux routier. Cette multiplication aurait, bien évidemment, pu être perçue comme un blanc seing laissé à l'Etat français et d'une certaine façon inciter à la poursuite de pratiques abusives qui privent les automobilistes du droit essentiel de l'accès à un juge.

Tel n'a pas été le cas puisque la CEDH vient à trois reprises de pointer du doigt une violation des dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme au termes desquels toute personne a droit à ce que sa cause doit entendue équitablement (…) par un tribunal (…) qui décidera (…) du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ».

La Cour européenne n'a pas hésité à rappeler par trois fois les règles auxquelles les OMP doivent se soumettre et ce malgré l'argumentation de la France pour qui le litige portant sur un montant très limité semblait élaboré consciemment pour amener la Cour à se prononcer sur une question générale de droit.

Il ne reste qu'à espérer ces trois nouveaux arrêts inciteront à une plus grande vigilance dans le traitement des contestations émises par les automobilistes qui n'ont pas tous les moyens de combattre l'administration pour des enjeux parfois très faibles : quelques dizaines d'euros et une perte d'un point ou deux du permis de conduire.

A lire :

AFFAIRE JOSSEAUME c. FRANCE (Requête no 39243/10)

AFFAIRE CÉLICE c. France (Requête no 14166/09)

AFFAIRE CADÈNE c. FRANCE (Requête no 12039/08)

arrêts consultables sur site de la CEDH :

http://www.echr.coe.int/ECHR/Homepage_FR