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le Dall avcocat permis de conduire
Pour la première fois depuis la récente mise en place des QPC (question prioritaire de constitutionnalité) le Conseil constitutionnel a eu à se prononcer sur la conformité à la Constitution de plusieurs dispositions applicables en droit routier. Parmi les questions posées au Conseil Constitutionnel, la conformité des mesures d'annulation automatique du permis de conduire en cas de condamnation pour alcool au volant en état de récidive légale. Les automobilistes qui avaient lu certains articles parus dans la presse spécialisée qui titraient – un peu trop vite- lors de la saisine du Conseil constitutionnel sur la fin du permis à points seront déçus. Le Conseil Constitutionnel vient en effet dans une décision du 29 septembre de valider l'annulation de plein droit du permis de conduire. Et oui on peut individualiser une peine automatique.
Pour en savoir plus sur les décisions rendues par le Conseil Constitutionnel le 29 septembre 2010, consultez l'article co-signé par Rémy Josseaume et Jean-Baptiste le Dall publié sur le Village de la Justice.
https://www.village-justice.com/articles/route-premieres-decisions,8542.html
Jean-Baptiste le Dall,
Avocat à la Cour
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