La rareté aiguise malheureusement parfois les intérêts les plus vils. C’est le cas notamment avec les cartes de stationnement handicapé. L'Association des paralysés de France (APF) avance sur son site qu'une carte sur trois serait fausse ou utilisée frauduleusement.

Pour se procurer indûment cette carte certains se limiteront à « faire jouer les relations » en s’appropriant la carte de la grand tante, d’autres joueront du photocopieur ou du logiciel de retouche photo, quand les moins farouches iront carrément se servir dans le véhicule d’un titulaire.

Pour cette raison, certains automobilistes handicapés préfèrent, parfois, éviter d’exposer leurs si désirées « cartes européennes de stationnement ».

Parfois, l’agent verbalisateur est tout simplement un peu trop prompt à dégainer le carnet à souches ou le terrible PDA à PV électronique et verbalise alors que la carte ad hoc est bien là.

A la clé : la verbalisation prévue à l’article R417-11 du Code de la route

« Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :

3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).

II.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

Le défaut d’apposition de la carte de stationnement handicapé entraînera-t-il  verbalisation ? Peut-on contester la verbalisation en rapportant la preuve de l’attribution d’une telle carte ?

La question mérite, bien évidemment, d’être posée et ce d’autant plus qu’en matière de stationnement la jurisprudence avait déjà eu à connaître des cas de verbalisations pour non affichage du ticket horodateur. Nous avions pu, ainsi, avec les confères de l’équipe de l’automobile club des avocats faire valoir avec succès devant de nombreuses juridictions que l’absence d’arrêté prévoyant l’obligation d’afficher son ticket horodateur la procédure devait être annulée, ni le code de la route, ni le code pénal ne prévoyant, par exemple, une telle infraction. (Sur cette jurisprudence, voir, par exemple, et parce que cela commence à dater un article du Républicain lorrain de 2008 : http://ddata.over-blog.com/xxxyyy/0/55/41/23/R-publicain-lorrain-d-cembre-2008-pv-horodateurs.pdf)

Le parallèle pourrait-il être fait avec la verbalisation pour stationnement sur place handicapée sans apposition de la carte ad hoc.

C’est, en tout cas, à cette épineuse question que la chambre criminelle de la Cour de cassation a dû répondre le 3 juin 2014 :

 « Vu les articles L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles et R. 417-11 du code de la route ;

Attendu que, selon ces textes, l'arrêt ou le stationnement, sur les emplacements aménagés pour les véhicules utilisés par les personnes handicapées, sont réservés au titulaire de la carte de stationnement pour personne handicapée ainsi que, le cas échéant, à la tierce personne l'accompagnant ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 12 mai 2012, M. X... a été verbalisé pour avoir laissé son véhicule en stationnement sur un emplacement réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable, le jugement relève notamment que, s'il n'est pas contesté que M. X... est bien titulaire de la carte de stationnement réservée aux personnes handicapées, l'agent verbalisateur n'a cependant pas pu lire les mentions figurant sur cette carte, qui n'était pas apposée en évidence à I'intérieur et derrière le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de l'intéressé ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs desquels il résulte que M. X... était bien titulaire, à la date des faits, du titre l'autorisant à laisser son véhicule en stationnement sur un emplacement réservé aux personnes handicapées, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité d'Avignon, en date du 3 avril 2013 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ; »

L’arrêt rendu par la Cour de cassation est clair, net et sans bavure, ce qui devrait en tout logique conduire à sa large production auprès des OMP (Officier du ministère public) en charge du traitement des contestations opérées par les automobilistes.

Car l’intérêt majeur de cet arrêt réside, en effet, dans sa limpidité qui devrait permettre aux automobilistes d’obtenir gain de cause dès le stade de la contestation.

Les contrevenants noteront, donc, avec attention les références de l’arrêt : Crim. 3 juin 2014, n° de pourvoi 13-85530. La copie de cet arrêt pourra, ainsi, être annexée au courrier de contestation qui rappelons le, au passage, devra être envoyé en courrier recommandé avec avis de réception dans le délai de 45 jours accompagné de l’original de l’avis de contravention et bien sûr dans le cas qui nous occupe des documents relatifs à l’attribution de la carte handicapée….

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

La Ligue de Défense des Conducteurs et l’Automobile Club des Avocats ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat contre la décision de la ville de Paris d’abaisser la vitesse autorisée sur le périphérique parisien. Les deux associations considèrent ce décret comme illégal en raison d’une erreur manifeste d’appréciation que ce soit sur l’absence d’impact sur la sécurité routière, sur l’absence de réduction des nuisances sonores et sur l’absence de réduction de la pollution de l’air. 

Les deux associations dénoncent une mesure purement idéologique. En effet, la réduction de 10 km/h sur le périphérique parisien n’aurait aucun effet sur le plan de la pollution aux particules fines. Pire, elle risquerait de l’aggraver si elle amenait à une congestion du trafic routier. Quant à la pollution sonore, l’agence « Bruif Parif » affirme que cette mesure ne permettrait de baisser la pollution sonore que d’un décibel, ce qui est, toujours selon l’agence, imperceptible à l’oreille humaine.

Sur le plan de la sécurité routière, là encore cette diminution ne repose sur rien de concret. Le lien direct entre diminutions des vitesses et diminution de la mortalité n’a aucun fondement scientifique. De plus, la vitesse moyenne sur le périphérique étant de 40 km/h, cette mesure apparaît sans effet la plupart du temps…et inutilement répressive dans les rares moments où le périphérique n’est pas saturé. Dans le cas de ce dernier, c’est avant tout une vitesse inadaptée qui est à l’origine des accidents et non le non-respect d’une limitation de vitesse arbitraire.

Il est également intéressant de souligner que l’Automobile Club des avocats n’est le seul à sérieusement douter de la pertinence de cette nouvelle mesure.

Tel est notamment le cas de Rémy Prud’homme, Professeur émérite à l’Université Paris XII qui ne s’est pas contenté de simples considérations pseudo scientifiques mais s’est livré à une étude des plus intéressantes sur le sujet.

L’étude du Professeur Prud’homme envisage les impacts de l’abaissement de la limitation de vitesse  « sur sept grandeurs : le temps passé, la consommation de carburant, les rejets de CO2, les rejets de particules, les rejets de dioxyde d’azote, et les accidents. Ces impacts sont tous négatifs. »

Je laisse le soin aux lecteurs de décortiquer eux-mêmes ses travaux :

http://ddata.over-blog.com/3/28/38/65/Rap-2014-Impacts-ralentissements-sur-le-pe-CC-81riphe-CC-81.pdf

 Bonne lecture

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

Magie de la télé, je suis assez mystérieusement saisi depuis la diffusion sur D8 d’un fort intéressant documentaire sur la délinquance routière de questions relatives au permis sénégalais. Ce reportage a parfaitement illustré la façon dont certains parvenaient non seulement à faire obtenir en un temps record le permis de conduire sénégalais à des touristes résidant une petite dizaine de jours sur place, mais également à leur fournir un certain nombre de documents officiels permettant de faire procéder à l’échange de ce permis sénégalais contre un titre français flambant neuf…

Si l’on peut supposer que ce type de reportage amènera peut être quelques préfectures à plus de vigilance avec les demandes d’échange de permis sénégalais, il est autre chose que ce reportage ne dit pas.  

La plupart des automobilistes intéressés par un permis exotique le sont pour une question de rapidité. Les frais générés par les différentes commissions nécessaires à la fluidification des relations avec les administrations locales, les frais de transport, d’hébergement, d’auto-école… ne contribuent pas à rendre le titre étranger extrêmement compétitif par rapport à un permis obtenu en France.

En pratique, de nombreux candidats à ces permis express ont perdu le titre français à la suite d’une invalidation de permis ou d’une annulation. Dans cette hypothèse, les choses ne sont plus aussi simples, et même un titre étranger parfaitement légal ne pourra permettre la reprise de la conduite.

C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation en début d’année. Mais avant d’examiner cet arrêt, petit retour sur le dispositif applicable en la matière régi par l’arrêté du 12 janvier 2012 qui est venu remplacer un précédent arrêté du 8 février 1999.

Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen

Article 3 :

« I. ― Pour être reconnu, tout permis de conduire délivré régulièrement au nom d’un Etat n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen doit répondre aux conditions suivantes :

A. ― Etre en cours de validité.

B. ― Avoir été délivré au nom de l’Etat dans le ressort duquel le conducteur avait sa résidence normale.

C. ― Pour un étranger non-ressortissant de l’Union européenne, avoir été obtenu antérieurement à la date de début de validité du titre de séjour et, s’il possède une nationalité autre que celle de l’Etat de délivrance, avoir en outre été obtenu pendant une période au cours de laquelle il avait sa résidence normale dans cet Etat. Pour un ressortissant français ou de l’Union européenne, avoir été obtenu pendant une période au cours de laquelle il avait sa résidence normale dans cet Etat ;

D. ― Etre rédigé en langue française ou, si nécessaire, être accompagné d’une traduction officielle, légalisée ou apostillée, en français.

II. - En outre, son titulaire doit :

A. ― Selon la (ou les) catégorie(s) du permis de conduire détenue(s), avoir l’âge minimal fixé par l’article R. 221-5 du code de la route.

B. ― Observer, le cas échéant, les prescriptions subordonnant par une mention spéciale la validité du permis de conduire au port de certains appareils ou à certains aménagements du véhicule pour tenir compte d’un handicap.

C. ― Apporter la preuve de sa résidence normale au sens du quatrième alinéa de l’article R. 222-1 sur le territoire de l’Etat de délivrance, lors de celle-ci, en fournissant tout document approprié présentant des garanties d’authenticité. Les ressortissants étrangers qui possèdent uniquement la nationalité de l’Etat du permis détenu ne sont pas soumis à cette condition. Entre autres documents permettant d’établir la réalité de cette résidence normale, il sera tenu compte, pour les Français, de la présentation d’un certificat d’inscription ou de radiation sur le registre des Français établis hors de France délivré par le consulat français territorialement compétent, ou, pour les ressortissants étrangers ne possédant pas la nationalité de l’Etat de délivrance, d’un certificat équivalent, délivré par les services consulaires compétents, rédigé en langue française ou accompagné d’une traduction officielle en français.

Pour les ressortissants français qui possèdent également la nationalité de l’Etat qui a délivré le permis de conduire détenu, la preuve de cette résidence normale, à défaut de pouvoir être apportée par les documents susmentionnés, sera établie par tout document suffisamment probant et présentant des garanties d’authenticité.

D. - Ne pas faire l’objet sur le territoire qui a délivré le permis de conduire d’une mesure de suspension, de retrait ou d’annulation du droit de conduire.

E. - Ne pas avoir fait l’objet en France, préalablement à l’obtention d’un permis de conduire dans un autre Etat, d’une mesure d’annulation ou d’invalidation, en application des dispositions du code pénal ou du code de la route. »

Cette dernière disposition devra attirer toute l’attention du candidat à un permis de conduire étranger. L’annulation ou l’invalidation du titre français interdira toute reconnaissance d’un permis étranger obtenu ultérieurement…

On notera que l’arrêté du 12 janvier 2012 a étendu le champ d’interdiction, l’ancien arrêté de 1999 ne visant que l’annulation (3.2.5. Ne pas avoir fait l'objet en France, préalablement à l'obtention d'un permis de conduire dans un autre Etat, d'une mesure d'annulation, en application des articles L. 11 et L. 11-5 du code de la route ou en application de l'article L. 15 du code de la route.)

La Cour de cassation a eu, à quelques reprises, à connaître de ces problématiques de conduite avec un permis étranger.

Crim., 8 janvier 2013, n° 12-80.501

« Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X. a été poursuivi devant la juridiction répressive notamment pour avoir à Nice, le 19 janvier 2010, conduit un véhicule automobile malgré la notification d'une mesure d'annulation de son permis de conduire prononcée à son encontre le 7 février 2007 par le tribunal correctionnel de Nice et devenue définitive ; qu'il a sollicité sa relaxe en faisant valoir que, le jour des faits, il disposait d'un permis de conduire délivré par les autorités espagnoles à la suite de l'échange de son titre de conduite français, intervenu le 4 octobre 2006 ; que le tribunal ayant déclaré la prévention établie, M. X. et le ministère public ont relevé appel de la décision ;

Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt retient, en particulier, que l'annulation du permis de conduire prononcée entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national, quand bien même le prévenu serait titulaire d'un permis délivré par un autre État;

 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et abstraction faite du motif, inopérant, mais surabondant, de l'arrêt dénoncé par le demandeur et relatif à l'irrégularité éventuelle de l'échange de permis de conduire effectué, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 224-16, I, du code de la route ;

 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

 Rejette le pourvoi. »

Dans cette espèce, la chambre criminelle se fonde sur les dispositions de l'article L. 224-16-I du code de la route précisant que : « le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende ».

Et signalons pour être complet que l'article R. 222-2 du code de la route prévoit que :« Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, peut, sans qu'elle soit tenue de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3, l'échanger contre le permis de conduire français selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères.

L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points. Cet échange doit être effectué selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, aux fins d'appliquer les mesures précitées.

Le fait de ne pas effectuer l'échange de son permis de conduire dans le cas prévu à l'alinéa précédent est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».

Signalons un précédent arrêt de la Chambre criminelle dans le même sens en présence d’une invalidation du permis de conduire (perte de l’ensemble des points).

Crim., 14 mai 2008, n°08-80841 :

« Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le permis de conduire de Stéphane X... a été invalidé en raison du retrait de la totalité de ses points ; que cette décision lui a été notifiée le 14 février 2003 ; que les 17 mars, 14 juin et 21 juin 2004, l'intéressé a été verbalisé à la suite d'infractions routières et poursuivi du chef de conduite d'un véhicule à moteur malgré l'invalidation du permis de conduire résultant de la perte totale des points ;

Attendu que, pour entrer en voie de condamnation, l'arrêt retient, notamment, que l'invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national français, quand bien même le prévenu serait-il titulaire d'un permis délivré par un autre Etat ou d'un permis international ; 

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision»

Dans cet arrêt du 14 mai 2008, la chambre criminelle règle également le sort du permis de conduire international dont la validité est bien évidemment intimement liée à celle du titre qui a autorisé son obtention.

Toujours en matière d’invalidation de permis, notons un arrêt de septembre 2010 mais dont les faits lui interdisent un quelconque rang d’arrêt de principe.

Crim., 7 septembre 2010, n°09-88057

« Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Maxime X... a été cité, devant le tribunal correctionnel pour avoir, notamment, les 21 mars 2008 et 15 mars 2009, conduit malgré l'invalidation de son permis de conduire à compter du 30 octobre 2006 et l'injonction de restitution, qui lui a été notifiée le 16 novembre 2006 ; qu'il a fait valoir pour sa défense qu'il avait procédé, le 29 mars 2006, à l'échange de son permis français contre un permis suisse en raison de la formation professionnelle qu'il avait suivie dans ce pays ;

Attendu que, pour écarter ce moyen et confirmer le jugement qui a déclaré le prévenu coupable des faits reprochés, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que, l'invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire en France, quand bien même le prévenu serait-il titulaire d'un permis délivré par un autre Etat ou d'un permis international »

Dans cette espèce planait un doute concernait la date de l’échange du permis de conduire français contre un titre suisse mais ce dernier n’avait de toute façon pas été échangé dans les délais contre un titre français…

Aux termes de ces longues mais saines lectures, l’automobiliste attiré par les charmes de l’administration sénégalaise ne pourra, donc, qu’être sensibilisé à l’épineuse question de la reconnaissance en France de son nouveau permis de conduire.

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour, Docteur en droit

Droit automobile – Permis de conduire