Cette question, bon nombre d'automobilistes se la sont posé en découvrant qu'ils venaient d'être contrôlés en excès de vitesse par des agents camouflés au loin, bien à l'abri des regards, au milieu de ce qui semble être... un terrain privé...

 MAJ 2014

Cette question longtemps demeurée sans réponse a été posée au Ministère de l'Intérieur par le Sénateur Jean-Marie PASTOR. 

Cette réponse qui ne garantissait en rien le succès d’une contestation sur ce point avait au moins le mérite de fournir une source officielle au contrevenant. L’utilisation à faire de cette source officielle était laissée à la libre appréciation du juge, mais l'Officier du Ministère Public pouvait, de toute façon, fournir lors de l'audience une superbe autorisation du propriétaire dudit terrain...

Depuis les choses ont malheureusement évolué dans un sens que l’on devine défavorable à l’automobiliste avec une sévère prise de position de la Cour de cassation.

Dans un arrêt du 3 janvier 2012, la chambre criminelle a, ainsi, expliqué « qu'en l'absence de toute prescription légale fixant, à peine de nullité du procès-verbal, des règles relatives au terrain sur lequel les agents et le matériel destinés à contrôler la vitesse des véhicules doivent être disposés, la personne à l'encontre de laquelle a été relevé un excès de vitesse ne saurait se faire un grief du seul fait, à le supposer avéré, que la constatation de l'infraction ait été effectuée, quelles qu'en aient été les circonstances, à partir, non de la voie publique, mais d'un lieu privé ». (Crim., 3 janvier 2012, pourvoi n° 11-82.325)

En d’autres termes, si les forces de l’ordre décident de positionner un radar dans le jardin de la voisine, dans le potager du mari de la voisine ou le bac à sable des enfants de la voisine… la verbalisation ne pourra pas être remise en cause du fait de cette installation « atypique ».

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour – Docteur en Droit

Droit automobile – Permis de conduire
 

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La mise en place des radars automatisés en 2004 a considérablement accru les verbalisations pour excès de vitesse et de ce fait les problématiques liées à l'identification du conducteur.

Dans bien des cas, la question de l'identité du conducteur au volant ne se pose pas. Si le destinataire de l'avis de contravention règle l'amende, les points lui seront retirés sur son permis de conduire. Le paiement est, en effet, considéré comme valant reconnaissance des faits. Tout recours ultérieur relatif à l'auteur véritable de l'excès de vitesse sera voué à l'échec après un paiement.

Voir, à ce propos, les problématiques liées aux Cartes grises Monsieur/Madame

De façon générale, le conducteur sera amené à s'interroger sur l'identification de l'auteur dans deux cas de figure :

• à la réception d'un avis de contravention

• dans le cadre d'une convocation par les forces de l'ordre

NDLA : depuis la date de rédaction de cet article, la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 a mis en place pour les chefs d'entreprise et plus précisément les représentant légaux de personnes morales une obligation de désignation du conducteur lorsque des infractions sont constatées à l'encontre de véhicules immatriculés au nom de cette personne morale (Cf. article L.121-6 du Code de la route). Cette obligation ne concerne (à ce jour en 2021) que les véhicules immatriculés au nom de personnes morales (société, association) et non les véhicules immatriculés au nom de particuliers.  

La réception d'un avis de contravention

L'automobiliste qui reçoit à son domicile un avis de contravention pourra ne pas se rappeler avoir commis l'infraction qui lui est reprochée. Le seul moyen d'en savoir davantage sur les conditions de constatation de l'infraction réside dans l'étude du cliché qui a été pris à cette occasion. Pour ce faire, l'automobiliste fera une demande de photographie. Les modalités de cette demande sont précisées sur les documents joints à l'avis de contravention.

Attention : l'automobiliste prendra soin d'envoyer la demande de photographie au bon interlocuteur et de fournir à l'appui de sa demande l'ensemble des documents exigés. Le réception du cliché peut, par ailleurs, prendre un certain temps. Bien souvent la photographie est reçue par l'automobiliste plus de 45 jours après sa demande. Or la demande de photographie n'interrompt pas les délais de contestation que cela soit au stade de l'amende forfaitaire ou au stade de l'amende forfaitaire majorée. Si vous arrivez en fin de délai et que la photographie ne vous a toujours pas été communiquée, vous devrez opérer la contestation pour préserver vos voies de recours.

A la réception de la photographie deux hypothèses se présenteront : il est possible de vous reconnaître ou pas...

S'il n'est pas possible de vous reconnaître (infraction commise à moto, photo inexploitable ou présence d'un autre conducteur) vous pourrez contester en indiquant que vous n'êtes pas le conducteur responsable de l'excès de vitesse (ou d'un franchissement de feu rouge).

Votre courrier de contestation devra répondre aux formes impératives prévues en la matière.

Deux possibilités sont théoriquement offertes à l'Officier du Ministère Public qui va traiter votre contestation :

L'OMP fait droit à votre demande

La procédure de contestation implique le versement d'une consignation. Si l'Officier du Ministère Public accueille favorablement votre demande, il transformera votre consignation en paiement d'une amende civile. En effet, en tant que titulaire du certificat d'immatriculation vous restez redevable financièrement de l'amende même si aucun retrait de point n'est opéré.

Vous pouvez formuler, à l'occasion de la contestation d'autres arguments, si tel est le cas l'OMP ne devrait pas pouvoir opérer la transformation de la consignation en paiement. Il devrait, dans ce cas de figure, utiliser la seconde option qui lui offerte : le transfert de votre dossier devant la juridiction de proximité compétente.

L'OMP vous fait citer devant le tribunal de police compétent

Devant le juge, vous seront bien évidemment poser, avec plus ou moins d'insistance, les questions relatives à l'auteur véritable de l'infraction. Là encore, vous n'avez aucune obligation de le dénoncer.

Attention : le passage devant le tribunal de police « fait sortir » l'automobiliste du circuit de l'amende forfaitaire. En clair, les tarifs applicables en matière d'amende forfaitaire peuvent ne plus être d'actualité... Le juge peut parfaitement prononcer une amende d'un montant supérieur à celui prévu dans le cadre d'une amende forfaitaire. Ainsi, le conducteur qui, au départ, s'était vu remettre un avis de contravention à 90 ou 135 euros pourra ressortir du tribunal de police avec une amende de 200, 300, 400 euros...

 Convocation par les Forces de l'Ordre

Une convocation à la gendarmerie ou au commissariat de police peut intervenir dans deux cas de figure : à la suite d'une contestation de votre part et en présence d'un excès de vitesse supérieur à 50 km/h.

Convocation consécutive à une contestation

L'examen de la contestation par l'OMP peut donner lieu, avant même la convocation devant la juridiction compétente, à une enquête par les Forces de l'Ordre. En clair, l'OMP demande à ses services de vérifier vos dires. A l'occasion de cette convocation, les Forces de l'Ordre feront pression sur l'automobiliste pour obtenir le nom de l'auteur de l'excès de vitesse.

Convocation consécutive à un grand excès de vitesse

L'excès de vitesse supérieur à 50 km/h est une contravention de 5ème classe qui donne systématiquement lieu à un examen par un juge de votre infraction.

Si le grand excès de vitesse a été suivi d'une interception, les Forces de l'Ordre procéderont à une rétention administrative du permis de conduire susceptible de déboucher sur une suspension administrative.

Si le grand excès de vitesse a été constaté par radar automatisé ou à la volée, le titulaire du certificat d'immatriculation sera convoqué par les Forces de l'Ordre. Il est bien évidemment conseillé de contacter au plus vite votre avocat pour qu'il indique la conduite à tenir. De manière générale, si les éventuels clichés fournis par les Forces de l'Ordre ne permettent pas une identification, aucune obligation de dénonciation n'existe.

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour – Docteur en Droit

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Le droit de la circulation a connu ces dernières années une arrivée massive de nouvelles dispositions législatives et règlementaires qui a considérablement complexifié la matière. Le conducteur profane peut facilement s'y perdre et, ce d'autant plus, que circulent en permanence sur Internet des informations erronées ou tout simplement obsolètes.

Concernant les problématiques de permis de conduire, le recours à un avocat devra être envisagé dans plusieurs situations :

en matière de conseil,
 

en réaction à une mesure d'invalidation du permis à points

et dans le cadre d'une convocation en justice

En matière de conseil

De manière générale, dès lors que le capital de points de son permis de conduire ne compte plus que quelques points, les conseils d'un avocat s'avèrent bien souvent des plus précieux. Un avocat spécialisé saura vous indiquer toutes les pistes pour préserver la validité de votre permis.

Bien évidemment, tout un chacun est en mesure de rédiger une lettre pour contester une infraction, mais personne n'est à l'abri d'une erreur dans le respect des formes. Plus grave, une simple lettre de contestation mal rédigée peut, dans certains cas, gravement obérer les chances de voir son action prospérer.

En tout état de cause, la consultation d'un avocat, ne serait-ce que par le biais d'une courte conversation téléphonique, pourra, bien souvent, éviter à l'automobiliste des conséquences dommageables en matière de permis de conduire...

Le recours à un avocat pour contester une décision de retrait de points ou une invalidation du permis de conduire

Le contentieux des retraits de points et de permis est porté devant les juridictions administratives. Le recours à un avocat devant le tribunal administratif est obligatoire, le contentieux du permis à point relève en effet du recours de plein contentieux. Outre le caractère désormais obligatoire de l'avocat, En pratique, à moins d'avoir un bagage juridique et pratique important, seul un avocat pourra gérer ces procédures.

De même, le recours à des formulaires pré-rédigés fournis par des sites internet ne garantit en rien le bon déroulement des procédures... Bien au contraire. Les procédures engagées devant un tribunal administratif se traduisent en pratique par un échange de mémoires entre l'avocat et le défendeur à savoir le Ministère de l'Intérieur. Or, il est évident que ces sites Internet ne seront pas à vos côtés pour rédiger les mémoires en réponse...

Plus grave, l'utilisation de certains de ces modèles pré-rédigés pourra, dans certains cas, priver un avocat qui reprendrait la gestion du dossier de la possibilité d'invoquer des arguments pertinents...

 Le recours à un avocat dans le cadre d'une convocation en justice.

Selon les modes de traitement judiciaire, l'assistance d'un avocat sera parfois obligatoire et dans d'autres cas facultative.

 Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité = avocat obligatoire

Une convocation pour Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité – CRPC – implique le recours obligatoire à un avocat.

En l'absence d'un avocat, la procédure ne sera pas validée. Un avocat de permanence est présent lors de ces audiences. Il n'est, toutefois, pas obligé de prendre en charge les dossiers d'automobilistes sans avocat et il ne prendra en général que les personnes pouvant prétendre à l'aide juridictionnelle. Selon les avocats de permanence, les dossiers présentés tardivement seront pris ou... pas...

En tout état de cause, l'obligation de recourir à un avocat incitera l'automobiliste qui souhaite la défense la plus efficace à se tourner vers un avocat spécialisé parfaitement au courant des particularités du droit routier. Le recours à un avocat spécialisé vous permettra surtout de préparer à l'avance votre dossier. Votre avocat définira avec vous, bien avant l'audience, la stratégie à adopter. Maître le Dall vous indiquera, dès le premier rendez vous, l'ensemble de la documentation qu'il conviendra de fournir au Procureur le jour de l'audience. Et ce jour, votre avocat pourra se consacrer à la défense de vos intérêts sans avoir à gérer une vingtaine de dossiers...

Une convocation devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police,

Un passage devant le juge correctionnel implique un risque de sanction bien évidemment plus important que celui lié à un passage devant le tribunal de police de par la nature même de l'infraction, mais une juridiction de police peut parfaitement prononcer à l'encontre d'un contrevenant de lourds peines de suspension de permis de conduire.

Devant aucune de ces juridictions, le recours à un avocat n'est obligatoire. Pour autant, l'assistance d'un avocat se révèlera, en pratique, extrêmement utile.

Seul un avocat pourra réellement exploiter l'éventuelle présence de vices de procédure. La confrontation quotidienne aux problématiques très particulières du droit routier permettra à votre avocat de les identifier et de savoir comment les mettre en avant textes de lois et jurisprudence à l'appui.

Le recours à un avocat permettra une consultation et une étude approfondie de votre dossier pénal.

Même en l'absence de vice de procédure, l'assistance d'un avocat vous permettra de limiter au maximum l'importance des sanctions prononcées. L'avocat préparera avec vous l'audience, il vous expliquera le déroulement de la procédure et constituera à vos côtés le dossier qu'il conviendra de communiquer à l'appui de votre défense.

Le recours à un avocat vous évitera de commettre un impair lors de l'audience. Faire appel à un avocat montera, également, au juge l'importance que vous attachez à l'audience.

Jean-Baptiste le Dall

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