Derrière la conduite sans permis, se cachent en réalité plusieurs situations : la conduite sans n'avoir jamais passé les épreuves, la conduite avec un permis étranger non valable en France, la conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire ou encore la conduite malgré l'invalidation du permis de conduire.

Quelle que soit la situation exacte, les risques encourus sont grands. Ces risques relèvent à la fois des problématiques pénales et des problématiques assurantielles.

Les poursuites pénales pour conduite sans permis.

La liste des cas de figure précédemment évoqués ne laisse pas véritablement place aux interrogations quant aux modalités de poursuites.

A toutes ces situations correspondent une incrimination délictuelle. En d'autres termes, tous ces comportements sont, au regard de la loi, des délits. Et c'est également le cas de la conduite malgré l'invalidation du permis de conduire qui n'a longtemps été qu'une simple contravention jusqu'à la loi PERBEN II du 9 mars 2004.

Ces infractions seront donc portées devant le tribunal correctionnel.

Sans entrer dans une description extrêmement détaillée des peines encourues pour ces délits, nous signalerons au lecteur que les textes prévoient, notamment, des peines d'amende pouvant aller jusqu'à 15000 euros, des peines de prison pouvant aller jusqu'à 2 ans, des peines de restriction de conduite (suspension ou interdiction d'obtention) pouvant aller jusqu'à trois ans...

Il à noter, également, qu'une peine de confiscation du véhicule peut être prononcée par le juge. La peine de confiscation du véhicule se traduit par une saisie suivie d'une vente au profit de l'Etat ou d'une destruction. En d'autres termes, l'automobiliste ne revoit plus son véhicule et ne perçoit aucune indemnisation. Assez peu utilisée jusqu'à présent, la confiscation devrait être prononcée nettement plus souvent avec les nouvelles dispositions de la Loi LOPPSI 2 et son mécanisme de « confiscation automatique ».

Les risques assurantiels

En l'absence de permis de conduire, votre compagnie d'assurances soulèvera systématiquement la nullité du contrat d'assurances.

Voir par exemple : article R. 211-10 du Code des assurances

« Le contrat d'assurance peut, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de l'article L. 211-1 comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants :

1° Lorsque au moment du sinistre, le conducteur n'a pas l'âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré ;

2° En ce qui concerne les dommages subis par les personnes transportées, lorsque le transport n'est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des transports.

L'exclusion prévue au 1° de l'alinéa précédent ne peut être opposée au conducteur détenteur d'un certificat déclaré à l'assureur lors de la souscription ou du renouvellement du contrat, lorsque ce certificat est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire ou lorsque les conditions restrictives d'utilisation, autres que celles relatives aux catégories de véhicules, portées sur celui-ci n'ont pas été respectées. »

Le refus de prise en charge par votre compagnie d'assurances peut, dans certains cas, se révéler bien plus grave que le prononcé d'une sanction pénale. En cas de blessés, même légers, le coût des frais médicaux qui serait porté à votre charge peut très rapidement se chiffrer en dizaines de milliers d'euros...

La prise en charge de chaque situation par le Cabinet LE DALL

En fonction de chaque cas de figure, votre avocat vous proposera la stratégie judiciaire la plus pertinente. Pour certains délits comme la conduite malgré invalidation du permis, des argumentations juridiques pourront éventuellement être mises en place (exception d'illégalité ou demande de sursis à statuer dans l'attente de l'achèvement de la procédure administrative qui aura été mise en place). Pour les poursuites pour conduite avec un permis étranger non valable en France, votre avocat commencera par vérifier les conditions de validité ou non du titre...

Chaque cas sera défendu au mieux pour limiter au maximum les sanctions qui pourraient être prises à votre encontre.

Dans tous les cas de figure, ce type de poursuites réclame, en général, une consultation rapide de votre avocat qui pourra mesurer les chances de relaxe et d'abandon des poursuites. Si l'étude préliminaire de votre dossier laisse présager une inévitable condamnation, votre avocat pourra définir avec vous, au plus tôt, la stratégie à mettre en place pour limiter l'importance des sanctions.

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

Droit automobile – Permis de conduire

ledall@maitreledall.com

0664889414

Le courrier 48SI vous informe de l'invalidation de votre permis de conduire et vous enjoint de le restituer dans les 10 jours aux services préfectoraux (préfecture ou sous-préfecture) à compter de la réception du courrier. (article R. 223-3 du Code de la route)

Le courrier 48 SI fait lui même mention des risques liés à la non restitution du tire de conduite : « deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende ». Même si ces indications ne constituent que des plafonds, les risques de poursuites sont réels, et ce d'autant que les problématiques de conduite sans permis sont devenues l'une des priorités du gouvernement en matière de sécurité routière (Cf. Loi LOPPSI II).

L'invalidation du permis de conduire peut, bien évidemment, avoir des conséquences considérables notamment pour un professionnel utilisant quotidiennement un véhicule.

Dans ce cas, l'automobiliste se rapprochera de son avocat pour étudier les possibilités de contestation de cette décision d'invalidation.

Que l'étude du dossier conduise ou non à l'engagement d'une procédure administrative, l'automobiliste a tout intérêt à restituer son titre de conduite.

¤ La non restitution du permis de conduire est un délit

C'est ce que prévoit l'article L223-5 du Code de la route :

« En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.

Le fait de refuser de se soumettre à l'injonction prévue au premier alinéa du présent article est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende

Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.

4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

6° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. »

NB : la mise en place d'une procédure devant les juridictions administratives n'est pas suspensive. L'échéance la plus rapide en terme de récupération légale du droit de conduire réside dans l'obtention d'une décision de référé (en général entre 2 et 5 semaines).

En savoir plus sur le Référé Suspension

¤ La conservation du permis de conduire ne vous permet pas de conduire

La simple détention « matérielle » du permis de conduire ne vous permet pas en soi de continuer à conduire. C'est la mention sur les fichiers de police de l'invalidation du permis de conduire qui sera prise en compte par les Forces de l'Ordre en cas de contrôle. Les contrôles routiers conduisent, désormais, dans la plupart des cas à une interrogation des fichiers par les agents qui détecteront immédiatement la non validité du permis de conduire.

¤ Le point de départ des 6 mois sans permis est fixé à la date de restitution

L'automobiliste qui vient de recevoir une invalidation de son permis de conduire devra (sauf en cas d'obtention d'une décision de référé positive par exemple) repasser les épreuves du permis de conduire pour récupérer un nouveau titre de conduite.

Selon les cas de figure, l'automobiliste ne pourra, ainsi, retrouver la possibilité de conduire qu'après l'écoulement d'un délai de 6 mois ou 1 an. Mais ce délai ne commence à courir qu'à compter de la remise effective du permis de conduire.

C'est ce que prévoit très clairement l'article L223-5 du Code de la route :

L'automobiliste « ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d'être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Ce délai est porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent. »

Plus tôt vous restituez votre permis, plus tôt vous pourrez retrouver la possibilité de conduire après le passage des épreuves.

NB : Même dans l'hypothèse de la mise en place par votre avocat d'une procédure devant les juridictions administratives, la restitution du permis de conduire permettra de faire courir ce délai et de préserver vos droits en cas de réponse défavorable du juge des référés. Il est, en effet, impossible de garantir le succès d'une requête en référé suspension.

¤ La remise d'un formulaire 44

La restitution de votre permis de conduire aux services préfectoraux, donnera lieu à la remise d'un formulaire 44 sur lequel seront indiquées la date de restitution et la date à laquelle l'automobiliste pourra récupérer un nouveau permis

Pour visualiser un formulaire 44, cliquez sur la vignette ci-dessous

¤  NB : dans l'hypothèse où vous souhaiteriez faire appel aux services du Cabinet LE DALL :
il est impératif de contacter votre avocat avant toute démarche de votre part.

 

Contacter Maître le Dall pour une étude de votre dossier :  

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Les consultations se font exclusivement sur rendez-vous.

Lorsqu'ils constatent la commission d'une infraction grave au Code de la route (conduite en état alcoolique, grand excès de vitesse...), les officiers et agents de police judiciaire peuvent retenir à titre conservatoire le permis de conduire du contrevenant.

C'est ce que prévoit l'article L. 224-1 du Code de la route :

¤ "I.-Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur :

1° Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l'empire de l'état alcoolique défini à l'article L. 234-1 ou lorsque les mesures faites au moyen de l'appareil homologué mentionné à l'article L. 234-4 ont établi cet état ;

2° En cas de conduite en état d'ivresse manifeste ou lorsque le conducteur refuse de se soumettre aux épreuves et mesures prévues au 1° du présent I. Le procès-verbal fait état des raisons pour lesquelles il n'a pu être procédé aux épreuves de dépistage prévues au même 1°. En cas de conduite en état d'ivresse manifeste, les épreuves doivent être effectuées dans les plus brefs délais ;

3° Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2, si les épreuves de dépistage se révèlent positives ;

4° S'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a fait usage de stupéfiants ou lorsqu'il refuse de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L. 235-2 ;

5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué ;

6° En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a commis une infraction en matière d'usage du téléphone tenu en main, de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage ;

7° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsqu'une infraction en matière d'usage du téléphone tenu en main est établie simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

II.-Les dispositions du I du présent article, hors les cas prévus aux 5°, 6° et 7° du même I, sont applicables à l'accompagnateur de l'élève conducteur.

III.-Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale sont habilités à retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur dans les cas prévus aux 5° et 7° du I du présent article."

¤En présence de l'une de ces infractions, les agents des Forces de l'Ordre vont alors remettre à l'intéressé un avis de rétention du permis de conduire.

¤L'avis de rétention couvre une période de 72 heures ou de 120 heures (en matière d'alcool ou de stupéfiants au volant) pendant lesquelles l'automobiliste n'a plus le droit de conduire. Pendant cette même période de 72 ou 120 heures, le Préfet saisi de l'infraction devra en examiner la gravité et décidera de l'opportunité de prendre à l'encontre de l'automobiliste une suspension du permis de conduire. En pratique, le préfet prend systématiquement un arrêté de suspension provisoire (Document référencé 3F).

En savoir plus sur la suspension administrative du permis de conduire.

¤ A défaut de décision de suspension dans le délai de 72 ou 120 heures, le permis de conduire est remis à la disposition de l'intéressé (Article L224-2 alinéa 2 du Code de la route)

¤ L'avis de rétention est, dans bien des cas, le seul document qui sera remis à l'automobiliste par les Forces de l'Ordre. L'avis de rétention mentionne un certain nombre d'indications quant à l'infraction et aux modalités de constatation de cette infraction. Tout ne sera pas forcément renseigné sur cet avis. La simple consultation de l'avis de rétention ne permettra pas à votre avocat de savoir si votre dossier présente ou non des vices pouvant entacher la régularité de la procédure. La détection de ces éventuels vices passera obligatoirement par l'étude du dossier pénal.

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