contestation - L'actu du droit auto by le Dall Avocat Permis de conduire

31 août 2011 3 31 /08 /août /2011 13:18

Stationnement : fausse rumeur sur les avis de contravention raturés

Le montant de l'amende pour stationnement non payé a augmenté cet été. Le passage de 11 à 17 euros s'est fait « discrètement» le 1er août.

Mauvaise surprise à venir pour les automobilistes et surprise également pour les agents en charge de la verbalisation. Surprise car, même si cette augmentation était prévue de longue date, rien n'a été fait pour la mise à jour des avis de contravention. Bon nombre d'automobilistes ont, ainsi, pu trouver un « papillon » raturé... Certains ont pensé y voir un vice de procédure. Rien de tel en vérité, la Cour de cassation ayant déjà eu l'occasion de connaître d'une problématique très similaire.

A lire, pour en savoir plus ma chronique sur le plus du Nouvel obs :

Stationnement : peut-on faire sauter son pv à 17 euros ?

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

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23 juin 2011 4 23 /06 /juin /2011 10:29

CEDH / rejet abusif de l'OMP : l'Etat reconnaît ses fautes

Avocat permis de conduire le Dall

Un client du cabinet vient de recevoir les 965 euros qui lui avaient été promis par l'Etat français dans le cadre d'une action devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme. L'automobiliste qui avait contesté une verbalisation par radar automatique avait été privé par l'Officier du Ministère Public de son droit d'accès au juge.

L'Etat a préféré éviter la condamnation par la CEDH et a donc proposé une transaction à cet automobiliste. Estimant que le préjudice subi par l'automobiliste est couvert par la somme proposé, la CEDH prend acte de la reconnaissance par l'Etat français de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme par l'OMP.

A lire l'article de ce jour paru dans le FIGARO.

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

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20 janvier 2011 4 20 /01 /janvier /2011 17:02

Radars automatiques de feu : encore des couacs et des pv...

Hasard du calendrier... Alors qu'est publiée au JO une réponse ministérielle des plus laconique sur les problèmes posés par les radars automatiques de feux rouges, le même jour la presse se fait à nouveau l'écho de récents cafouillages.

Cette fois-ci les flashs intempestifs ont pour origine les ordres donnés par les agents en charge de la circulation lors des épisodes neigeux du mois de décembre dernier.

« Circulez Monsieur! »

« Mais le feu est rouge »

« Circulez Monsieur! »

Résultat = un avis de contravention en provenance du centre de traitement automatisé...

Et le ministère nous explique qu'il n'y a a aucun problème...

La lecture des deux documents est instructive....

Cliquez ici pour lire « Verbalisée pour avoir grillé le feu à la demande des policiers »

Cliquez ici pour consulter la réponse ministérielle 67606 publiée au JO le 11 janvier 2011

En un mot, circulez il n'y a rien à voir mais attention au radar !

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

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13 janvier 2011 4 13 /01 /janvier /2011 11:00

Les PV de l'épisode neigeux de décembre

le Dall Avocat permis de conduire

D'une particulière importance, l'épisode neigeux de début décembre a contraint bon nombre d'automobilistes à abandonner leurs véhicules sur les voies devenues totalement impraticables. Alors que le ministre de l'Intérieur niait, dans un premier temps, tout problème de circulation, Brice Hortefeux a du dès le lendemain revenir sur les raisons d'une telle paralysie. Interrogé sur le sort des automobilistes ayant du quitter leurs voitures, le ministre a assuré que des consignes avaient été données pour qu'aucun procès verbal ne soit dressé à l'égard de ces naufragés de la route.

Pourtant dès le lendemain, de nombreux auditeurs se signalaient sur l'antenne de France bleu pour faire part de la découverte d'un PV sur leurs pare-brises...

Face à cette désagréable découverte, il convient bien sûr de contester sans délai la verbalisation. Pour ce faire, malgré les conditions exceptionnelles, les règles impératives de contestation doivent être respectées ; délai, original de l'avis de contravention, courrier recommandé avec avis de réception.

Maitre le Dall rappelle les éléments à invoquer dans son courrier de contestation : les déclarations du ministre mais surtout la force majeure. Pour en savoir plus, écoutez les propos de Maître le Dall au micro de France Bleu.

https://www.dailymotion.com/video/xgirr3

Par ailleurs, les pv de stationnement ne sont pas les seules verbalisations indélicates à déplorer lors de cet épisode neigeux : des automobilistes invités à franchir un feu rouge par les Forces de l'Ordre en charge de la circulation ont été flashés par des radars automatiques...

En attendant les prochaines intempéries, les autorités planchent sur une dizaine de propositions, espérons également que des consignes seront données pour que les verbalisations intempestives cessent...

Jean-Baptiste le Dall,

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30 août 2010 1 30 /08 /août /2010 12:59

Formulaire de requête en exonération - Définition LD Avocat permis

le Dall Avocat permis de conduire- contestation PV

Le formulaire de requête en exonération est joint avec l'avis de contravention qui est envoyé à l'automobiliste (dans le cadre du système de contrôle automatisé). Le formulaire de requête en exonération doit impérativement être utilisé en cas de contestation de la verbalisation.

Le formulaire de requête en exonération comprend plusieurs encarts :

Le premier concerne les véhicules volés ou détruits ainsi que les cas d'usurpation de plaques d'immatriculation.

Le second permet la désignation d'un conducteur autre que le titulaire du certificat d'immatriculation.

Le troisième encart est à renseigné en cas de contestation de la verbalisation et notamment dans les cas où le titulaire du certificat d'immatriculation conteste être l'auteur de l'infraction mais n'est pas en mesure de désigner le conducteur au moment des faits.

Pour visualiser un formulaire de requête en exonération cliquez sur le lien suivant :

https://www.antai.gouv.fr/comment-contester?lang=fr

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

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30 juillet 2010 5 30 /07 /juillet /2010 09:35

Consignation - définition LE DALL Avocat Permis de conduire

Avocat permis de conduire - consignation contravention

La contestation de certaines infractions routières nécessité le versement préalable d'une consignation. C'est le cas pour les infractions constatées par un radar automatique. En présence d'une infraction dont la contestation nécessite une consignation, l'automobiliste trouvera avec l'avis de contravention un talon de consignation.

L'automobiliste préalablement à l'envoi de sa contestation devra verser sa consignation (le plus simple et le plus sûr est de le faire par internet) et joindre à sa contestation une preuve du versement de la consignation.

La consignation est un dispositif permettant de limiter l'accès au juge, et a été validé sur ce point par la CEDH. Il par contre plus que regrettable que la consignation porte sur l'intégralité du montant de l'amende forfaitaire. L'automobiliste qui conteste devra ainsi verser 135 euros alors qu'il n'aurait pu payer qu'une amende de 90 euros en réglant dans le délai du tarif minoré.

Dans le cas où la juridiction de proximité relaxe l'automobiliste, la consignation lui sera remboursée.

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

06 64 88 94 14

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