La Chambre du conseil est la salle du tribunal où se déroule les audiences non publiques. En matière de droit de la circulation les audiences en chambre du conseil sont notamment utilisées pour passer outre un rejet abusif d'un Officier du Ministère Public. En présence d'une contestation formulée – dans les règles – par un automobiliste, l'OMP n'a que deux possibilités : le classement sans suite ou la transmission du dossier au tribunal compétent.

Si l'OMP formule une réponse du type : « après enquête auprès de mes services je suis au regret de vous informer que la verbalisation dont vous avez fait l'objet est pleinement justifiée... », il outrepasse clairement ses prérogatives.

Il conviendra dans ce cas de saisir directement la juridiction à laquelle l'affaire aurait du être transmise de cette difficulté. Cette juridiction tranchera le problème en chambre du conseil.

Une requête en exclusion de condamnations (une requête en effacement de casier judiciaire – Bulletin numéro 2) se traduira également par une audience en chambre du conseil.

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

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Les cabines radars automatisées ont fleuri sur le bord de nos routes depuis 2004. Et les automobilistes français devront s'y habituer puisque le gouvernement prévoit de doubler le nombre d'appareils d'ici 2012...

Régulièrement décriés par les automobilistes, les radars automatiques ont effectivement fait de lourds dégâts sur de nombreux permis de conduire... Si certains reprochent une application aveugle des limitations de vitesse – avec un radar automatique rien d'autre à espérer que la marge d'erreur...- d'autres observateurs ne manquent pas de s'interroger sur la pertinence des choix d'implantation des fameuses cabines...

Et les choses risquent d'empirer en cas d'évolution défavorable des règles relatives à la signalisation des radars par panneau...

Tous les automobilistes français doivent, donc, s'attendre à tomber un jour dans les mailles du filet...

La réception d'un avis de contravention par contrôle automatisé intervient généralement très rapidement après l'infraction (comptez quelques jours). Le délai de traitement sera, par contre, sensiblement plus important (quelques mois) en cas de grand excès de vitesse (supérieur à 50 km/h). En présence d'un grand excès de vitesse, l'infraction sort du circuit de traitement automatisé et le contrevenant sera convoqué par les Forces de l'Ordre pour audition avant convocation devant le tribunal de Police

Hormis le cas spécifique du grand excès de vitesse, l'automobiliste « pris » par un radar automatique recevra, donc, un avis de contravention à son domicile quelque jours après les faits. Il convient de noter que ce n'est pas forcément l'automobiliste au volant au moment des faits qui recevra l'avis mais le titulaire de la carte grise.

Plusieurs possibilités sont offertes au titulaire de la carte grise

Le paiement de l'amende

Le titulaire de la carte grise peut choisir de régler l'amende. Attention : même s'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction, il ne lui sera plus possible de contester par la suite. Le titulaire de la carte grise se verra ultérieurement notifier la perte d'un ou plusieurs points.

La dénonciation du véritable conducteur

Si le titulaire de la carte grise n'était pas au volant au moment des faits, il lui est possible de « dénoncer » l'auteur véritable. Aucune obligation de dénonciation ne repose sur le titulaire de la carte grise mais rien ne lui interdit de procéder à cette désignation... Dans ce cas, le titulaire de la carte utilisera le formulaire de requête en exonération et renseignera avec précision les mentions demandées relatives à l'auteur de faits.

La contestation

Le titulaire de la carte grise peut, enfin, choisir de contester l'infraction. Deux types de contestation sont envisageables : la première relative aux circonstances de l'infraction (problème de radars, erreur sur les limitations de vitesse...) la seconde, plus couramment utilisée, relative à l'impossibilité de désigner l'auteur véritable.

Ce second type de contestation repose sur le fait que rien ne permet d'identifier le titulaire de la carte grise comme étant l'auteur de l'infraction et le refus - ou l'impossibilité - pour ce titulaire de désigner l'auteur véritable.

Avant d'émettre un telle contestation, le titulaire de la carte grise aura préalablement fait une demande de photographie. Les cabines radars automatisées prennent, en effet, un cliché lors de la constatation de l'excès de vitesse.

Attention : la demande de photographie n'est pas suspensive !

Si la photographie ne permet pas d'identifier le titulaire de la carte grise, ce dernier pourra expliquer être sûr de ne pas avoir été au volant au moment des faits mais ne pas être en mesure de désigner l'auteur véritable...

Pour opérer la contestation, le titulaire de la carte grise remplira le formulaire de requête en exonération (case n°3) et joindra son courrier de contestation. Il opérera également la consignation.

La contestation débouchera soit sur un traitement direct par l'OMP ou sur une convocation devant la juridiction de proximité. Dans ce cas même en l'absence de perte de points, la condamnation financière peut s'avérer sensiblement plus élevée que le montant de l'amende forfaitaire.

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour - Docteur en droit 

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Contravention de 4ème classe prévue et sanctionnée par l'article R.413-14 du Code de la Route :

« I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.

II. - Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;

3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

III. - Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes :

  En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris de moins de 20km/h, réduction d'un point ;

Amende forfaitaire :

Montant minoré 90 euros

Montant forfaitaire 135 euros

Montant majoré 375 euros

En cas de contestation :

Affaire examinée par le tribunal de police

Peines pouvant être prononcées par un juge :

 

- Peine d'amende jusqu'à 750 euros

- Stage de sensibilisation à la sécurité routière

Nombre de points retirés = 1

(après paiement de l'amende/ émission de l'amende forfaitaire majorée / condamnation définitive ) 

Récupération du point perdu après une année en l'absence d'infraction ayant entraîné retrait de point dans le délai d'un an

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