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L'AVOCAT DU PERMIS

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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets de niche tourné vers le droit automobile.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (ETAI), membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile », Maître le Dall est également vice-président de l'Automobile Club des Avocats.

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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5 novembre 2013 2 05 /11 /novembre /2013 17:25

L’« usine à contraventions », les termes ne sont pas de moi mais de Vincent DELAHAYE, Sénateur de l’Essonne et auteur du Rapport d’information sur l’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) présenté au Sénat le 16 octobre 2013.

antai

Les hasards du calendrier sont parfois surprenants puisque la remise de ce rapport intervient juste après la démission du directeur de l’ANTAI soupçonné d’avoir fait payer par l’administration quelques contraventions dont il aurait dû normalement régler l’amende échappant par là-même au retrait de points…

Cette affaire fait toujours l’objet d’investigations par les services du ministère de l’Intérieur, mais n’a pas empêché la publication d’un rapport sur l’usine ANTAI.

Ce rapport comporte évidemment quelques passages amusants compte tenu du contexte particulier de sa publication avec notamment l’évocation du problème des flottes de véhicules. Mais surtout ce document permet d’entrevoir le futur de l’ANTAI avec, par exemple, une extension du PVE (PV électronique) au-delà du seul domaine routier et la mise en place d’une procédure de dématérialisation accompagnée d’une nouvelle taxe imposée aux automobilistes.

Ci-dessous quelques morceaux choisis…

Sur le PVE, tout d’abord, pour lequel on se félicite d’une rentabilité plus élevée et de la fin de l’indulgence :

« Au 1er septembre 2013, la police nationale, la gendarmerie nationale, la Préfecture de Police de Paris ainsi que plus de 1 000 polices municipales sont équipées avec les outils électroniques du « PVé ». D’après l’ANTAI, le PVé est un outil dont la rentabilité est 78 % plus élevée que le carnet à souches : le taux de recouvrement est supérieur ; le taux de contestation est moindre ; le coût de traitement administratif est réduit (compte tenu du traitement automatisé) ; et il n’est plus possible d’accorder des « indulgences ».

Un regret, pas assez de contraventions :

« Il convient de relever que seulement 70 % des « flashs » conduisent à l’envoi d’un avis de contravention. Autrement dit, 30 % ne font l’objet d’aucune sanction (ni amende, ni retrait de points). Ce pourcentage s’élève à 42 % si l’on tient compte des plaques étrangères. Ces taux s’expliquent par l’impossibilité d’identifier avec certitude le véhicule (motos photographiées de face, plaques sales, plusieurs véhicules sur la même photo, etc.).

Un chiffre :

« En moyenne, près de 20 % des avis de contravention sont contestés »

Un traitement des contestations lourd :

«  Aujourd’hui, pour contester une infraction, il faut compléter un formulaire – le plus souvent rempli à la main – et le renvoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette méthode apparaît coûteuse pour l’ANTAI (60 agents sont nécessaires pour ouvrir et numériser les courriers) et fastidieuse pour le conducteur. »

Une solution : la dématérialisation

« Une procédure de contestation par Internet devrait être ouverte à partir du site de l’Agence. Compte tenu des développements informatiques nécessaires à cette évolution, des frais de dossiers, minimes, pourraient alors être demandés. Une telle procédure permettrait en outre d’envisager une communication par courriels avec le contrevenant. »

La raison cachée du recours obligatoire au recommandé AR pour contester : embêter les automobilistes !

« Le directeur de l’ANTAI a expliqué à votre rapporteur spécial que l’obligation de transmettre la contestation par LRAR se justifiait par la nécessité de créer un « léger » fardeau administratif afin de limiter l’afflux de contestations, sachant que, en 2012, près d’un tiers des avis de contravention « vitesse » ont fait l’objet d’un courrier en retour. »

On comprend que tout est fait pour décourager le conducteur qui souhaiterait faire valoir ses droits :

« Quant aux contrevenants de mauvaise foi, la lourdeur de la procédure papier apparaît de toute façon trop peu contraignante pour les remettre dans le droit chemin. »

Une nouvelle « taxe » pour les automobilistes !

Même si la dématérialisation permettrait à l’ANTAI d’économiser les frais de timbre, la dématérialisation s’impose, bien évidemment, comme une nouvelle bonne raison de ponctionner encore les automobilistes…

La procédure de contestation en ligne impliquerait, en effet, des frais de dossier pour le conducteur qui souhaiterait contester.

« Les « frais de dossier » seraient perçus par l’ANTAI, là où le prix de la LRAR vient rémunérer le service rendu par la Poste. Compte tenu de la masse des courriers reçus actuellement, cette somme pourrait aisément atteindre plusieurs millions d’euros.

Impossible de ne pas sourire à la lecture des observations relatives aux véhicules immatriculées au nom de personnes morales

« Les flottes d’entreprise représentent au moins 10 % des verbalisations. La loi n’oblige pas l’entreprise à transmettre les informations sur le conducteur. Il est vrai que certains véhicules de service peuvent être conduits par plusieurs personnes au sein de l’entreprise. Dès lors, les entreprises acquittent l’amende en lieu et place de leurs salariés. En revanche, l’ANTAI estime que 10 % à 15 % des points ne sont pas retirés faute de connaître l’identité du conducteur.

L’idée d’un big brother allant puiser jusque dans les fichiers des entreprises !

L’ANTAI se propose d’aller directement puiser dans les bases de données des entreprises le nom du salarié à qui est affecté un véhicule.

« L’Agence a retenu une approche pragmatique visant à connecter les bases de données des entreprises avec ses serveurs, de sorte qu’un avis de contravention puisse être envoyé directement au conducteur concerné et non au représentant légal de l’entreprise (il s’agit d’un système déjà pratiqué avec les loueurs de véhicules). En pratique cependant la démarche n’a, pour l’instant, guère rencontré de succès – il est vrai que l’ANTAI prévoit de lui assurer une visibilité accrue sur son site Internet dans les semaines qui viennent – alors même que les amendes représentent parfois des coûts non négligeables, notamment en termes de traitement administratif, pour  certaines grandes entreprises. »

Charité bien ordonnée…

« Il faut également relever que ces pratiques de substitution du représentant légal au conducteur auraient cours au sein même de l’administration, ce qui soulève un problème en termes de gestion des deniers publics et, plus encore, de cohérence de l’action de l’Etat en matière de lutte contre l’insécurité routière. »

Le droit pénal routier à la pointe de l’innovation !

On l’avait déjà constaté avec les procédures de traitement judiciaires allégées comme l’ordonnance pénale ou la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. On commence par tester sur les automobilistes… Cela pourrait être le cas avec le PVE

« Compte tenu de l’efficacité de l’outil PVé, il serait utile d’étendre son utilisation au-delà du champ de la circulation et du stationnement routiers. L’ANTAI a d’ores et déjà signé un partenariat avec l’Union des transports publics afin que les agents assermentés (par exemple, ceux de la RATP) puissent verbaliser avec le PVé les infractions au stationnement sur les voies réservées (voies de bus notamment). À terme, 1 000 natures d’infractions devraient pouvoir être traitées par le PVé, contre 687 aujourd’hui. Son extension pourrait concerner les infractions à l’environnement, à l’urbanisme, à la chasse, à la pêche, au transport maritime, au transport routier, etc.

Une ANTAI prête pour ces nouvelles réjouissances

« Le décret du 29 mars 2011 portant création de l’ANTAI ne limite pas son champ d’action aux seules infractions relevant de la circulation et du stationnement routiers. Son directeur estime en effet que « nous sommes un outil industriel de traitement de l’infraction. Telle est notre approche, nous ne sommes même pas dans la diversification, mais au cœur de notre métier ». »

Et qui attend, bien sûr,  avec délectation, le 7 novembre et l’entrée en vigueur la directive du 25 octobre 2011 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière. Avec cette directive, l’ANTAI aura accès aux fichiers d’immatriculation des pays européens et donc aux adresses postales de l’ensemble des contrevenants européens (à l’exception des ressortissants du  Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark).  Mais cela est encore une autre histoire…

L’usine à contravention a, donc, de beaux jours devant elle…

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

Droit automobile – Permis de conduire

 

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