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L'AVOCAT DU PERMIS

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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets de niche tourné vers le droit automobile.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (ETAI), membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile », Maître le Dall est également vice-président de l'Automobile Club des Avocats.

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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6 janvier 2012 5 06 /01 /janvier /2012 18:10

Avec le décret du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière, les motards ont pu découvrir qu'ils devraient d'ici un an porter un équipement retroréfléchissant. La chose était déjà dans les tuyaux depuis quelques temps, mais la vue de cette disposition au journal officiel peut légitimement provoquer quelques sueurs froides surtout lorsque ont circulé sur internet les plus folles rumeurs sur ce que serait exactement cet équipement retroréfléchissant, gilet jaune, chasuble, brassard, tout a été envisagé.

 

On n'a bien évidemment pas manqué de s'interroger sur la pertinence de cette disposition. Tout d'abord pourquoi attendre ? Si cette mesure pouvait véritablement permettre de sauver des vies, pourquoi attendre un an avant de l'appliquer ?? Mais surtout pourquoi en dispenser les utilisateurs de deux roues de moins de 125 cm3 alors même que certains de ces conducteurs novices sont peut être parmi les populations les plus exposées ???

 

Tout cela peut prêter à sourire, mais rappelons cependant que l'absence de port de cet équipement retroréfléchissant entraînera à partir du 1 janvier 2013 la perte de 2 points de permis de conduire

 

« Art. R. 431-1-2. du Code de la route - Lorsqu'ils circulent ou lorsqu'ils sont amenés à descendre de leur véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords à la suite d'un arrêt d'urgence, tous conducteurs et passagers d'une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm³ ou d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kW/h doivent porter un vêtement muni d'un équipement rétroréfléchissant dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

 

Le fait pour tout conducteur ou passager d'une motocyclette ou tricycle visé au premier alinéa de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

 

Cette contravention, lorsqu'elle est commise par le conducteur, donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire. »

 

Déjà les plus véhéments ou les plus pressés déclaraient vouloir trouver la faille pour « faire sauter » le texte et ne pas avoir à porter le gilet jaune infamant.

 

Mais il n'est peut être pas besoin d'aller devant la CEDH pour éviter le gilet. C'est ce qu'il ressort de la simple lecture de l'arrêté du 3 janvier 2012 relatif aux équipements rétroréfléchissants...

 

Le fameux « équipement rétroréfléchissant » devra selon ce texte correspondre « aux normes françaises ou à d’autres normes garantissant un niveau de sécurité équivalent ».

 

En pratique « cet équipement, en une seule ou plusieurs parties, doit être d’une surface totale au moins égale à 150 cm2. Si cet équipement n’est pas dès l’origine intégré au vêtement, il lui est superposé par tout moyen. L’équipement doit être porté sur le haut du corps, à l’exception du casque, à partir de la ceinture à la ligne des épaules, de manière à être visible des autres usagers de la route. »

 

Pas d'obligation, donc, d'investir dans le gilet, un simple brassard pourra suffire. Mais beaucoup de motards n'auront même pas à s'en munir. La plupart des blousons destinés à la pratique deux roues sont déjà pourvus de tels équipements retroréfléchissants.

 

Les motards bien équipés devront quand même sortir la règle d'écolier pour mesurer la surface totale d'équipements retroréfléchissants présents sur leurs blousons...

 

Et c'est peut être là que l'on comprend le moins cette obligation dans le sens où elle ne concerne pas les utilisateurs de scooters qui sont souvent moins bien équipés que les motards au guidon d'engins plus puissants... Imposer le port d'un équipement retroréfléchissant à l'ensemble des utilisateurs de deux roues aurait peut être permis de généraliser le port de blousons adaptés qui outre les gommettes rétroréfléchissantes présente surtout l'intérêt d'être munis de dispositif de protections dorsales...

 

 

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour 

Contacter Maître le Dall :

ledall@maitreledall.com

 

Motards : en pratique c'est quoi l'équipement rétroréfléchissant obligatoire ?

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