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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets de niche tourné vers le droit automobile.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (ETAI), membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile », Maître le Dall est également vice-président de l'Automobile Club des Avocats.

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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18 avril 2013 4 18 /04 /avril /2013 16:50
Arrêté du 4 mars 2013 : retour officiel des panneaux signalant les radars automatiques

Et voilà, c’est officiel : les panneaux de signalisation des radars automatiques ont fait leur retour dans notre droit positif avec l’arrêté du 4 mars 2013 relatif à la signalisation d'une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs automatiques.

 

Les « Panneaux SR3a et SR3b. ― Signaux annonçant une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé » reviennent, ainsi, dans le corps de l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes.

 

Retour car, pour ceux qui l’auraient oublié, il avait été décidé de supprimer ces panneaux à la suite du CISR du 11 mai 2011. Et, avec une rapidité presque irréelle, un arrêté du 12 mai 2011 était venu modifier cet arrêté du 24 novembre 1967 en effaçant toute référence à ces panneaux avec une disposition des plus lapidaire mais néanmoins très claire : « l’alinéa relatif aux panneaux SR3a et SR3b est supprimé ».

 

Depuis l’équipe aux manettes a changé, et si certains se plaignent d’une action limitée du nouveau gouvernement qui se contenterait de détricoter ce qui avait été fait par les précédents, les automobilistes eux n’ont pu que se réjouir du retour en arrière en la matière. Manuel Valls a, en effet, pris position pour la réimplantation des panneaux signalant la présence d’un radar automatique. Difficile d’y voir un cadeau à destination des automobilistes qui ont pu constater encore l’arrivée de nouveaux radars. Derrière cette mesure se cache plus certainement une façon simple de régler le problème des radars pédagogiques coûteux, fragiles, et peu fiables.

 

Mais ne boudons pas notre plaisir et admirons le retour officiel des panneaux SR3a et SR3b avec cet arrêté du 4 mars 2013 :

 

« Art. 101-4. - Annonce d'une zone où la vitesse est contrôlée.

 

La signalisation d'une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé peut être effectuée au moyen du panneau SR3a ou SR3b. Lorsque la vitesse maximale autorisée dans cette zone a été fixée par l'autorité détentrice du pouvoir de police, le panneau SR3a ou SR3b est implanté à proximité immédiate du panneau B14 indiquant ou rappelant cette limitation. »

 

Pour autant l’existence de ces panneaux SR3a et SR3b ne tient toujours qu’à un fil, un fil réglementaire que l’on sait avec l’expérience de l’arrêté du 12 mai 2011 des plus précaires. Et surtout l’arrêté du 4 mars 2013 se contente d’un simple retour en arrière. La signalisation par le biais du panneau SR3a ou SR3b relève de la seule possibilité, en d’autres termes aucune présence obligatoire de ce panneau n’a été introduite par ce nouvel arrêté.

 

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour, Docteur en droit

Droit automobile – Permis de conduire

 

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