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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile.

 

Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la route aux Editions Argus de l’assurance.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (Argus de l’Assurance), le Guide du véhicule de collection (ETAI), il  est membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile ». Vous pouvez également retrouver chaque semaine Me le Dall pour la chronique auto sur lci.fr

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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14 mai 2010 5 14 /05 /mai /2010 09:49
La conduite sans permis - LE DALL Avocat permis de conduire

Le nombre des conducteurs sans permis est par définition impossible à connaître avec exactitude. La seule certitude en la matière : une augmentation constante des sans permis sur les routes françaises. Dans ces sans permis, se retrouvent plusieurs types de conducteurs ceux ayant fait l'objet d'une invalidation de permis pour solde de points nul ou d'une suspension du permis de conduire, mais également ceux qui n'ont jamais passé les épreuves du permis...

La conduite sans permis est en voie de banalisation et cet état de fait s'avère d'autant plus inquiétant que les conséquences d'un tel comportement ne sont pas uniquement d'ordre pénal...

D'un point de vus juridique, il conviendra d'affiner la qualification pénale des faits, ainsi les sanctions ne sont pas identiques pour une conduite alors que le permis n'a jamais été obtenu et pour une conduite malgré la rétention du permis.

Pour des faits de conduite sans permis, l'article L221-2 du Code de la route prévoit ainsi que :

 I. - Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

II. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.

2° Des TIG  (peine de travail d'intérêt général);

3° Des jours-amende

4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

 

On notera ainsi que pour ces déits de conduite sans permis, la loi LOPPSI 2 de 2011 a mis en place un mécanisme de confiscation obligatoire du véhicule. Cette peine qui correspond à une saisie et une vente du véhicule au seul profit de l'Etat pourra s'appliquer quelle que soit la valeur de ce véhicule. 

En savoir plus sur la peine de confiscation du véhicule

 

L'autre conséquences de la conduite sans permis concerne l'assurance. Et en la matière les choses sont simples : pas de permis, pas de possibilité de s'assurer... et donc aucune prise en charge en cas d'accident !

 

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour - Docteur en droit 


 

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6 avril 2010 2 06 /04 /avril /2010 16:10
Peut-on conduire avec un permis étranger en France ?

Avant de rentrer plus en détail dans ces problématiques signalons, immédiatement, que le droit français consacre un principe d'unicité du permis de conduire. Ce principe a pour conséquence l'impossibilité de conduire sur le territoire français avec un autre permis si le permis français fait l'objet d'une mesure de privation en cours.

 

¤ Conduire en France avec un permis étranger

 

¤ Conduire en France avec un permis d'un autre pays de l'Union européenne

 

Un permis de conduire délivré par un Etat appartenant à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen est considéré, sous certaines conditions, comme valable sur le territoire français.

 

Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen

 

Pour être reconnu en France, le permis de conduire doit répondre aux conditions suivantes :

  • Etre en cours de validité ;

  • Etre utilisé par une personne qui a atteint l'âge minimal requis par les articles R. 124-1 et R. 124-2 du code de la route, selon la ou les catégorie(s) du permis de conduire détenue(s) ;

  • Par ailleurs, son titulaire ne doit pas faire l'objet sur le territoire qui a délivré le permis de conduire d'une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d'annulation du droit de conduire.

  • Enfin, le titulaire du permis ne doit pas avoir obtenu le permis de conduire dans un autre Etat membre pendant une période d'interdiction de solliciter ou d'obtenir un permis de conduire français.

    Si ces conditions sont remplies le permis de conduire pourra procéder à l'échange de son titre étranger contre un titre français.

Mais attention rien ne contraint l'automobiliste à procéder à cet échange.

Le conducteur n'a obligation d'échanger son permis de conduire que s'il a commis, sur le territoire français, une infraction ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait, d'annulation du droit de conduire, de retrait de points.

 

En l'absence d'une telle infraction, l'automobiliste peut parfaitement rouler avec son permis UE.


¤ Conduire en France avec un permis étranger délivré par un pays n'appartenant pas à l'Union européenne


Un permis de conduire délivré par un Etat étranger n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen est considéré, sous certaines conditions, comme valable sur le territoire français jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France, la date d'acquisition de cette résidence étant celle d'établissement effectif du premier titre de séjour ou de résident.

 

Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen

 

Pour être reconnu en France, le permis de conduire doit répondre aux conditions suivantes :

  • Etre en cours de validité ;

  • Avoir été délivré au nom de l'Etat dans le ressort duquel le conducteur avait sa résidence normale ;

  • Avoir été obtenu antérieurement à la date d'établissement du titre de séjour ou de résident ou, pour un ressortissant français, pendant un séjour permanent de six mois au minimum dans l'Etat étranger ;

  • Etre rédigé en langue française ou, si nécessaire, être accompagné d'une traduction officielle en français.

    En outre, son titulaire doit :

  • Selon la (ou les) catégorie(s) du permis de conduire détenue(s), avoir l'âge minimal requis ;

  • S'il est français, apporter la preuve qu'il avait établi sa résidence normale à titre permanent pendant une période d'au moins six mois sur le territoire de l'Etat étranger qui lui a délivré le permis de conduire.

  • S'il est français et possède également la nationalité de l'Etat étranger qui lui a délivré le permis de conduire, apporter la preuve de sa résidence pendant six mois sur le territoire de cet Etat conformément aux paragraphes précédents ou, à défaut, à l'aide de tout document approprié présentant des garanties d'authenticité ;

  • Ne pas faire l'objet sur le territoire qui a délivré le permis de conduire d'une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d'annulation du droit de conduire ;

  • Ne pas avoir fait l'objet en France, préalablement à l'obtention d'un permis de conduire dans un autre Etat, d'une mesure d'annulation, en application des articles L. 11 et L. 11-5 du code de la route ou en application de l'article L. 15 du code de la route.

(Attention un permis de conduire passé à l'étranger par un Français ne peut en aucun cas remplacer un permis de conduire annulé)

 

Avant la fin de la première année de résidence en France, l'automobiliste devra procéder à l'échange du permis étranger pour un permis français, car au delà d'un an, l'usager perd le droit de conduire sur le territoire français, son permis de conduire est considéré comme invalide.

 

¤ Echanger un permis de conduire délivré par un pays membre de l'Union européenne en permis français

 Le titulaire d'un permis délivré par un pays membre de l'Union européenne peut conduire, sous certaines conditions, sur le territoire français sans échanger son permis en permis français.

Le conducteur n'a obligation d'échanger son permis de conduire que s'il a commis, sur le territoire français, une infraction ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait, d'annulation du droit de conduire, de retrait de points.

Le titulaire du permis de conduire à échanger doit s'adresser à la préfecture de son domicile pour obtenir un permis français.

 

Liste des pièces à fournir :

- le formulaire de demande d'échange de permis de conduire,

- 2 photographies d'identité,

- une pièce prouvant l'identité de l'intéressé,

- la photocopie du permis de conduire d'origine ;

- la photocopie du titre de séjour ou de résident ;

 

Lors du dépôt du dossier, la présentation des documents originaux sera exigée.

 

¤ Echanger un permis de conduire délivré par un pays étranger n'appartenant pas à l'Union européenne en permis français

 

Le titulaire d'un permis de conduire délivré par un pays étranger n'appartenant pas à l'Union européenne ne peut conduire avec ce permis de conduire que pendant un délai d'un an à compter de l'acquisition de sa résidence normale en France

 

A l'issue de ce délai d'un an, l'automobiliste doit procéder à l'échange de son permis étranger pour pouvoir continuer à conduire sur le territoire français.


Le titulaire du permis de conduire à échanger doit s'adresser à la préfecture de son domicile pour obtenir un permis français.

 

Liste des pièces à fournir :

 

- le formulaire de demande d'échange de permis de conduire,

- 2 photographies d'identité,

- une pièce prouvant l'identité de l'intéressé,

- la photocopie du permis de conduire d'origine et le cas échéant une traduction officielle du permis;

- la photocopie du titre de séjour ou de résident ;

 

Lors du dépôt du dossier, la présentation des documents originaux sera exigée.

 

 

Contacter Maître le Dall pour une étude de votre dossier :  

  ledall@maitreledall.com
 

01 85 73 05 15
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