Le nombre des conducteurs sans permis est par définition impossible à connaître avec exactitude. La seule certitude en la matière : une augmentation constante des sans permis sur les routes françaises. Dans ces sans permis, se retrouvent plusieurs types de conducteurs ceux ayant fait l'objet d'une invalidation de permis pour solde de points nul ou d'une suspension du permis de conduire, mais également ceux qui n'ont jamais passé les épreuves du permis...

La conduite sans permis est en voie de banalisation et cet état de fait s'avère d'autant plus inquiétant que les conséquences d'un tel comportement ne sont pas uniquement d'ordre pénal...

D'un point de vus juridique, il conviendra d'affiner la qualification pénale des faits, ainsi les sanctions ne sont pas identiques pour une conduite alors que le permis n'a jamais été obtenu et pour une conduite malgré la rétention du permis.

Pour des faits de conduite sans permis, l'article L221-2 du Code de la route prévoit ainsi que :

 I. - Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

II. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.

2° Des TIG  (peine de travail d'intérêt général);

3° Des jours-amende

4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

On notera ainsi que pour ces déits de conduite sans permis, la loi LOPPSI 2 de 2011 a mis en place un mécanisme de confiscation obligatoire du véhicule. Cette peine qui correspond à une saisie et une vente du véhicule au seul profit de l'Etat pourra s'appliquer quelle que soit la valeur de ce véhicule. 

L'autre conséquences de la conduite sans permis concerne l'assurance. Et en la matière les choses sont simples : pas de permis, pas de possibilité de s'assurer... et donc aucune prise en charge en cas d'accident !

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour - Docteur en droit 

Contacter Maître le Dall pour une étude de votre dossier :  

  ledall@maitreledall.com
 

01 85 73 05 15
06 64 88 94 14 (ligne professionnelle)

   
LE DALL AVOCATS

Siège: 

Résidence d'Auteuil

11 rue Chanez - 75016 Paris

Derrière la conduite sans permis, se cachent en réalité plusieurs situations : la conduite sans n'avoir jamais passé les épreuves, la conduite avec un permis étranger non valable en France, la conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire ou encore la conduite malgré l'invalidation du permis de conduire.

Quelle que soit la situation exacte, les risques encourus sont grands. Ces risques relèvent à la fois des problématiques pénales et des problématiques assurantielles.

Les poursuites pénales pour conduite sans permis.

La liste des cas de figure précédemment évoqués ne laisse pas véritablement place aux interrogations quant aux modalités de poursuites.

A toutes ces situations correspondent une incrimination délictuelle. En d'autres termes, tous ces comportements sont, au regard de la loi, des délits. Et c'est également le cas de la conduite malgré l'invalidation du permis de conduire qui n'a longtemps été qu'une simple contravention jusqu'à la loi PERBEN II du 9 mars 2004.

Ces infractions seront donc portées devant le tribunal correctionnel.

Sans entrer dans une description extrêmement détaillée des peines encourues pour ces délits, nous signalerons au lecteur que les textes prévoient, notamment, des peines d'amende pouvant aller jusqu'à 15000 euros, des peines de prison pouvant aller jusqu'à 2 ans, des peines de restriction de conduite (suspension ou interdiction d'obtention) pouvant aller jusqu'à trois ans...

Il à noter, également, qu'une peine de confiscation du véhicule peut être prononcée par le juge. La peine de confiscation du véhicule se traduit par une saisie suivie d'une vente au profit de l'Etat ou d'une destruction. En d'autres termes, l'automobiliste ne revoit plus son véhicule et ne perçoit aucune indemnisation. Assez peu utilisée jusqu'à présent, la confiscation devrait être prononcée nettement plus souvent avec les nouvelles dispositions de la Loi LOPPSI 2 et son mécanisme de « confiscation automatique ».

Les risques assurantiels

En l'absence de permis de conduire, votre compagnie d'assurances soulèvera systématiquement la nullité du contrat d'assurances.

Voir par exemple : article R. 211-10 du Code des assurances

« Le contrat d'assurance peut, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de l'article L. 211-1 comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants :

1° Lorsque au moment du sinistre, le conducteur n'a pas l'âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré ;

2° En ce qui concerne les dommages subis par les personnes transportées, lorsque le transport n'est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des transports.

L'exclusion prévue au 1° de l'alinéa précédent ne peut être opposée au conducteur détenteur d'un certificat déclaré à l'assureur lors de la souscription ou du renouvellement du contrat, lorsque ce certificat est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire ou lorsque les conditions restrictives d'utilisation, autres que celles relatives aux catégories de véhicules, portées sur celui-ci n'ont pas été respectées. »

Le refus de prise en charge par votre compagnie d'assurances peut, dans certains cas, se révéler bien plus grave que le prononcé d'une sanction pénale. En cas de blessés, même légers, le coût des frais médicaux qui serait porté à votre charge peut très rapidement se chiffrer en dizaines de milliers d'euros...

La prise en charge de chaque situation par le Cabinet LE DALL

En fonction de chaque cas de figure, votre avocat vous proposera la stratégie judiciaire la plus pertinente. Pour certains délits comme la conduite malgré invalidation du permis, des argumentations juridiques pourront éventuellement être mises en place (exception d'illégalité ou demande de sursis à statuer dans l'attente de l'achèvement de la procédure administrative qui aura été mise en place). Pour les poursuites pour conduite avec un permis étranger non valable en France, votre avocat commencera par vérifier les conditions de validité ou non du titre...

Chaque cas sera défendu au mieux pour limiter au maximum les sanctions qui pourraient être prises à votre encontre.

Dans tous les cas de figure, ce type de poursuites réclame, en général, une consultation rapide de votre avocat qui pourra mesurer les chances de relaxe et d'abandon des poursuites. Si l'étude préliminaire de votre dossier laisse présager une inévitable condamnation, votre avocat pourra définir avec vous, au plus tôt, la stratégie à mettre en place pour limiter l'importance des sanctions.

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

Droit automobile – Permis de conduire

ledall@maitreledall.com

0664889414