Excès de vitesse entre 30 et 40 km/h - Cabinet LE DALL - Avocat permis - L'actu du droit auto by le Dall Avocat Permis de conduire

26 avril 2010 1 26 /04 /avril /2010 14:33

Excès de vitesse entre 30 et 40 km/h - Cabinet LE DALL - Avocat permis

Avocat permis de conduire - excès de vitesse

Excès de vitesse d'au moins 30 km/h et inférieur à 40 km/h par conducteur de véhicule à moteur

Contravention de 4ème classe prévue et sanctionnée par l'article R.413-14 du Code de la Route :

« I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.

II. - Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;

3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

III. - Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes :

2° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points ;

Amende forfaitaire :

Montant minoré 90 euros

Montant forfaitaire 135 euros

Montant majoré 375 euros

En cas de contestation

Affaire examinée par le tribunal de police

Peines pouvant être prononcées par un juge :

- Peine de suspension du permis de conduire jusqu'à 3 ans
- Peine d'amende jusqu'à 750 euros
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière

Nombre de points retirés = 3

(après paiement de l'amende/ émission de l'amende forfaitaire majorée / condamnation définitive )

Contacter Maître le Dall pour une étude de votre dossier :

ledall@maitreledall.com

01 85 73 05 15
06 64 88 94 14 (ligne professionnelle)

LE DALL AVOCATS
Résidence d'Auteuil
11 rue Chanez
75016 Paris