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La problématique devient de plus en plus sensible pour de nombreux chefs d'entreprises : risquer une invalidation de permis de conduire pour des infractions commises par des salariés.
Article de Maître le Dall pour Les Echos - le Cercle les Echos
Comment peut-on arriver à cette situation ? Tout simplement avec les infractions constatées par radars automatiques. Lorsqu'un véhicule de la société est contrôlé en excès de vitesse ou après un franchissement de feu rouge, un avis de contravention est envoyé par le centre de traitement automatisé de Rennes au siège de la société. Si l'avis de contravention donne lieu à règlement... les points peuvent s'envoler.
En effet, une infraction commise au volant d'un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale et constatée sans interception entraîne la mise en cause de la responsabilité du représentant légal de la personne morale.
Pendant longtemps, de nombreuses entreprises réceptionnant un avis de contravention pour une infraction commise avec un véhicule de la flotte se contentaient de retrouver le salarié fautif et lui transmettait l'avis. Le salarié apposait alors un timbre amende et souvent les choses s'arrêtaient là : pas de retrait de points ni pour le salarié, ni pour le chef d'entreprise. Cette impunité ne reposait, en pratique, que sur une carence de l'administration qui parvenait difficilement à faire coïncider une carte grise avec le numéro de permis de conduire d'un dirigeant.
Mais les choses ont changé, et c'est ce qu'ont pu constater certains dirigeants à la réception d'un courrier recommandé 48SI notifiant l'invalidation de permis de conduire pour solde de points nul.
Les exemples de jurisprudence ne manquent plus et une rapide consultation de la base legifrance pourra convaincre les plus septiques de l'impérieuse nécessité de se préoccuper du problème (on pourra, par exemple, étudier les décisions suivantes : Cour administrative d'appel de Nancy du 5 mai 2008, n° 06NC01665 ou Cour administrative de Douai du 22 septembre 2009, n° 08DA00178 : Considérant que M. A., qui n'a ni contesté l'infraction devant le juge judiciaire ni formulé de recours en exonération, ne démontre pas qu'il n'était pas le conducteur du véhicule ayant fait l'objet du contrôle en produisant le certificat d'immatriculation afférent à un autre véhicule appartenant à sa société dont il est administrateur et directeur général ; que la seule circonstance que l'amende a été réglée par cette société ne permet pas davantage de l'établir ; qu'il doit donc être regardé comme étant l'auteur de l'infraction. )
La suite sur le site Les Echos - le Cercle les Echos :
archives.lesechos.fr/archives/cercle/2011/09/20/cercle_37847.htm
Jean-Baptiste le Dall,
Avocat à la Cour
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