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Avocat permis de conduire - cassation
La Cour de cassation est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire.
La Cour de cassation ne réexamine pas les faits, son rôle se limite au contrôle de la bonne application des textes. En pratique la Cour de cassation va simplement vérifier si les juges ont correctement appliquer les règles du droit.
Le pourvoi en cassation implique donc une difficulté juridique et non un simple problème d'interprétation des faits.
La Cour de cassation rendra un arrêt de rejet si elle considère que la juridiction ayant rendu la décision critiquée a correctement appliqué les règles de droit, ou un arrêt de cassation si elle estime qu'une erreur de droit a été commise.
Une cassation pourra entraîner un renvoi de l'affaire devant une autre juridiction du fond. Dans les cas les plus simple la cassation pourra s'opérer sans renvoi.
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