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L'AVOCAT DU PERMIS

avocat permis de conduire

 

Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets de niche tourné vers le droit automobile.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (ETAI), membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile », Maître le Dall est également vice-président de l'Automobile Club des Avocats.

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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21 juillet 2010 3 21 /07 /juillet /2010 10:29
Cassation - Définition LE DALL Avocat Permis de conduire

La Cour de cassation est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire.

 

La Cour de cassation ne réexamine pas les faits, son rôle se limite au contrôle de la bonne application des textes. En pratique la Cour de cassation va simplement vérifier si les juges ont correctement appliquer les règles du droit.

 

Le pourvoi en cassation implique donc une difficulté juridique et non un simple problème d'interprétation des faits.

 

La Cour de cassation rendra un arrêt de rejet si elle considère que la juridiction ayant rendu la décision critiquée a correctement appliqué les règles de droit, ou un arrêt de cassation si elle estime qu'une erreur de droit a été commise.

 

Une cassation pourra entraîner un renvoi de l'affaire devant une autre juridiction du fond. Dans les cas les plus simple la cassation pourra s'opérer sans renvoi.

 

 

 

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