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L'AVOCAT DU PERMIS

avocat permis de conduire

 

Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets de niche tourné vers le droit automobile.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (ETAI), membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile », Maître le Dall est également vice-président de l'Automobile Club des Avocats.

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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20 juillet 2010 2 20 /07 /juillet /2010 13:45
Bracelet électronique - Définition LD Avocat Permis de Conduire

Le placement sous surveillance électronique permet d'aménager une peine de prison ferme.

 

En règle générale, un automobiliste condamné par un tribunal correctionnel à une courte peine de prison ferme, sera convoqué devant le juge d'application des peines (le JAP). Devant ce JAP, l'automobiliste pourra demander un aménagement et notamment le bracelet électronique.

Si la demande de placement sous surveillance électronique est acceptée, l'automobiliste se verra fixé un rendez vous pour la mise en place du dispositif. Cette mise en place n'interviendra, en général, pas avant plusieurs semaines ou mois après le passage devant le JAP.

 Le placement sous surveillance électronique permet la poursuite de l'activité professionnelle. En accord avec le JAP, des horaires de présence impérative au domicile seront définis. Le reste du temps, le condamné pourra circuler librement. Le bracelet électronique est fixé à la cheville et reste relativement « discret ».

 

 

 

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Contentieux de la circualtion routière, 2ème éd 2014

 

 

 

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