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L'AVOCAT DU PERMIS

avocat permis de conduire

 

Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets de niche tourné vers le droit automobile.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (ETAI), membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile », Maître le Dall est également vice-président de l'Automobile Club des Avocats.

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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7 juillet 2010 3 07 /07 /juillet /2010 08:06
APPEL - DEFINITION - LE DALL AVOCAT PERMIS DE CONDUIRE

L'appel est une voie de recours. Si vous n'êtes pas satisfait par la décision rendue par les juges du premier degré, vous bénéficiez, en matière pénale, de la possibilité d'interjeter appel de la décision dans les 10 jours de son prononcé afin que votre affaire soit examinée par la Cour d'appel.

 

Attention : de nombreux automobilistes pensent que le délai de 10 jours ne commencera à courir qu'à compter du jour où ils auront reçu le jugement par la poste... NON, la plupart des juridictions ne procèdent d'ailleurs pas à l'envoi de copie du jugement. Le délai court bien dès le prononcé à partir du moment où l'automobiliste est présent ou représenté par un avocat.

 

Pour faire appel : l'automobiliste devra se rendre au greffe de la juridiction qui a rendu la décision ou mandater un avocat qui se déplacera. Contrairement à l'opposition à ordonnance, l'appel ne peut être opéré par correspondance.

 

En appel, les juges ne sont pas liés par la condamnation prononcée en première instance (exemple : tribunal correctionnel). Ils peuvent prononcer une peine plus légère ou au contraire plus lourde.

 

Article 498 du Code de procédure pénale

 

Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. Toutefois, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode :

 

1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé ;

 

2° Pour le prévenu qui a été jugé en son absence, mais après audition d'un avocat qui s'est présenté pour assurer sa défense, sans cependant être titulaire d'un mandat de représentation signé du prévenu ;

 

3° Pour le prévenu qui n'a pas comparu dans le cas prévu par le cinquième alinéa de l'article 411, lorsque son avocat n'était pas présent.

 

Il en est de même dans les cas prévus par les articles 410 et 494-1, sous réserve des dispositions de l'article 498-1.

 

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour -  Docteur en Droit

 

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