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Avocat permis de conduire amende forfaitaire majorée
A compter de la remise ou de la réception de l'avis de contravention, vous disposez d'un délai de 45 jours pour vous acquitter du paiement de l'amende auprès du Trésor Public. Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé en cas de paiement de l'amende sur Internet. Passé ce délai de 60 jours, si vous n'avez toujours pas payé l'amende, le montant de l'amende forfaitaire est majorée. Vous recevrez alors un avis d'amende forfaitaire majorée. Cet avis d'amende forfaitaire majorée est généralement envoyé en courrier simple. Il peut, dans certains cas être envoyé en recommandé. Quel que soit le mode d'envoi, l'amende forfaitaire majorée ne parviendra pas à l'automobiliste le 61ème jour à compter de l'infraction. La réception d'une amende forfaitaire majorée peut prendre plusieurs semaines après la fin du délai de paiement de l'amende forfaitaire (60 jours).
L'amende forfaitaire majorée peut faire l'objet d'une contestation. Le délai de contestation est de 30 jours. Si l'amende forfaitaire majorée est envoyée en courrier recommandé, le délai de contestation est porté à 3 mois.
Attention : le retrait de point peut intervenir dès l'émission de l'amende forfaitaire majorée même en l'absence de paiement.
En cas de contestation, il conviendra de se rapprocher du Fichier National des Permis de conduire (désormais le Bureau National des Droits à Conduire) si les points relatifs à l'infraction ont déjà été retirés. N'hésitez pas à consulter votre avocat qui pourra vous assister dans ces démarches.
Jean-Baptiste le Dall
Avocat à la Cour - Docteur en Droit
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06 64 88 94 14 (ligne professionnelle)
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