Trouver Une Info

LE DALL AVOCATS

 

Honoraires - grille de tarifs

 

Contactez votre avocat - Mail

 

Siège: 01 85 73 05 15

 

Portable: 06 64 88 94 14

 

L'AVOCAT DU PERMIS

Résultat de recherche d'images pour "code de la route argus assurance"

 

Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile.

 

Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la route aux Editions Argus de l’assurance.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (Argus de l’Assurance), le Guide du véhicule de collection (ETAI), il  est membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile ». Vous pouvez également retrouver chaque semaine Me le Dall pour la chronique auto sur lci.fr

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

L'actu du droit automobile et du permis de conduire sur :    

   

 twitter avocat permis de conduire le dall

 

facebook

 

18 janvier 2011 2 18 /01 /janvier /2011 16:22
le Dall Avocat permis de conduire

le Dall Avocat permis de conduire

L'association 40 millions d'automobilistes se penche sur les réparations de pare-brises et l'influence de cette nouvelle activité sur la hausse des primes d'assurance : la position de l'association

Très sensible à l’augmentation annoncée de 2.5 à 4% des primes d’assurance automobile, « 40 millions d’automobilistes », qui a souhaité en comprendre la  cause, publie aujourd’hui une enquête inédite qui met en lumière, de façon surprenante, l’importance qu’a pris depuis plusieurs années la réparation des pare-brises dans les dépenses des sociétés d’assurance, ainsi que leur impact in fine sur le montant des primes. Cette enquête a été menée auprès d’assurés, de réparateurs et d’assureurs.

 Avec la montée en puissance des campagnes publicitaires aguicheuses autour de la réparation du pare-brise, annoncée à tort comme gratuite pour l’assuré, le marché du « litfing » du pare-brise a explosé. Le nombre des réparations augmente de 15% par an. Une situation qui profite très largement aux réparateurs, au détriment du budget du consommateur.

En effet, sur la base d’une prime moyenne d’assurance constatée de 397€*, la part de la garantie bris de glace s’élève à 32€, soit environ 8%, alors qu’elle était de 6% il y a deux ans. Suivant cette même évolution annuelle de 15%, le montant de la garantie bris de glace s’élèvera d’ici 3 ans, à environ 48€. Le seul poste « garantie bris de glace » entrainera ainsi une augmentation de 4% du montant de la cotisation payée par l’automobiliste.

Fort de ce constat, « 40 millions d’automobilistes » en appelle, aujourd’hui, à la responsabilité des assureurs et automobilistes pour que cesse rapidement cette dérive.

Un marketing anxiogène …

Selon l’enquête de « 40 millions d’automobilistes », si le service semble bien perçu aujourd’hui par les automobilistes assurés, c’est parce qu’on les angoisse vis-à-vis du danger réel que présente un impact, complété par le fait qu’une réparation coûte moins cher qu’un remplacement et fait faire des économies aux assureurs.

En effet, lorsque le processus de réparation n’existait pas, pour réparer un impact gênant ou grave, il n’y avait pas d’autre solution que le remplacement. Aussi, l’apparition de nouvelles techniques, qui apportait une solution innovante, a conduit les assureurs à recommander la réparation quand c’était possible, avec pour objectif d’éviter un remplacement plus coûteux.

Progressivement et compte tenu de la montée en puissance satisfaisante de l’offre, les assureurs ont mis en œuvre une démarche simplifiée et automatisée afin de faciliter l’accès de leurs assurés à ce service et de limiter les coûts de gestion administratifs.

Des différences de prix supérieures à 30 % entre les enseignes

Ainsi l’automatisation de la procédure, qui a supprimé tout contact préalable entre l’assuré et l’assureur, a transformé le client de l’assureur en un client du réparateur et a eu  pour conséquence d’amener l’assureur à perdre la maîtrise de sa garantie.

L’enquête a révélé que cette situation a été très profitable au marché de la réparation du pare-brise. Le développement des campagnes publicitaires et d’un marketing agressif et anxiogène sur le thème de la réparation gratuite des impacts a conduit à imposer le nom d’une enseigne dans l’esprit du public et à créer une sorte de monopole commercial. Ceci a eu pour double effet d’augmenter de façon très importante la demande de la part des consommateurs et surtout de rendre le leader du marché tellement incontournable que, pour des produits totalement équivalents, il se permet de pratiquer des prix supérieurs de plus de 30% à ceux de ses principaux concurrents.

« Au vu des conclusions de l’enquête, on a le sentiment d’assister à l’essor d’un marché du lifting du pare-brise sur le dos des assurés. A notre grande surprise, certains assureurs semblent faire preuve d’un silence gêné face à cette situation pourtant défavorable pour leurs clients. Le dindon de la farce c’est l’automobiliste qui finance un produit dont il n’a en réalité pas forcément besoin », commente Louis Derboulle, Président de l’association « 40 millions d’automobilistes».

« 40 millions d’automobilistes » en appelle à la responsabilité des assureurs et des usagers

Un des objectifs de « 40 millions d’automobilistes » étant de veiller au budget des automobilistes et par conséquent au bien-fondé de l’augmentation des contrats d’assurance, l’association a donc matière à agir sur le plan de l’intérêt général en ouvrant un débat public sur la question du marché de la réparation du pare-brise.

Par ce débat, l’association entend :

-  permettre aux assureurs de reprendre la maîtrise du dossier dans l’intérêt des consommateurs,

- sensibiliser les automobilistes sur la réalité de ce marché et sur le bien fondé de la réparation d’un impact par rapport au risque réel. Elle les invite à se rapprocher de leurs assureurs pour être orientés vers le réparateur conventionné le mieux placé au niveau prix.

- rééquilibrer le marché en faisant disparaître tout monopole qui peut être très préjudiciable à terme et qui se constitue progressivement sur le dos des assurés.

 

Partager cet article
13 janvier 2011 4 13 /01 /janvier /2011 11:08
le Dall Avocat permis de conduire

le Dall Avocat permis de conduire

Le Télégramme rapporte une information qui devrait réjouir les automobiles : à Rennes, les agents de la ville ont décidé pour protester contre un quotas de 50 pv par jour (quota fixé par contrat en 2003) et de limiter le nombre de verbalisation à 35. On ne peut qu'espérer que cette louable initiative donne des idées à leurs homologues parisiens qui vont inaugurer la nouvelle prime au PV mise en place cette année.

 

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

 

Contacter Maître le Dall :  

 ledall@maitreledall.com
 

Partager cet article
15 décembre 2010 3 15 /12 /décembre /2010 16:06
le Dall Avocat permis de conduire

le Dall Avocat permis de conduire

Le Conseil de Paris vient de voter le 13 décembre au soir à la demande de la préfecture de police, l'instauration d'une nouvelle prime au mérite pour les ASVP (et non on ne dit plus « pervenche »)

Cette prime sera constituée d'une part fixe que les 2.000 ASP toucheront chaque année (de 60 à 80 euros par an), et d'une part variable (de 200 à 300 euros par an) selon « la qualité du travail » de ces agents...

A part un très large sourire lors de la verbalisation d'un véhicule, on ne voit pas véritablement comment serait calculé le montant de la part variable de cette prime si ce n'est en se basant sur le nombre de papillons...

On ne peut donc que craindre un accroissement du nombre de verbalisations sur la voirie parisienne, qui conjugué à la très probable hausse du pv (on parle jusqu'à présent de 20 euros) viendra encore alléger le portemonnaie des automobilistes.

 

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

 

 Contacter Maître le Dall :   

ledall@maitreledall.com
 

 

Partager cet article
27 octobre 2010 3 27 /10 /octobre /2010 13:07

SalonLivreSi le droit routier avait déjà fait parler de lui récemment au Conseil Constitutionnel avec l'examen de plusieurs QPC à la rentrée, la matière a, en octobre, fait « son entrée » dans les salons feutrés de la juridiction suprême avec le Salon du Livre Juridique qui s'est tenu le 16 octobre 2010.

 

Présenté et sélectionné pour cette deuxième édition du Salon du Livre Juridique, la monographie sur le contentieux de la circulation routière était dédicacée par ses deux auteurs Rémy Josseaume et Jean-Baptiste le Dall.

 

Le contentieux de la circulation routière est le premier ouvrage à être publié par une grande maison d'édition juridique ( Lamy) en la matière.  

salon du livre juridique

Partager cet article
11 mai 2010 2 11 /05 /mai /2010 15:13
Avocat permis de conduire - radar

Avocat permis de conduire - radar

Amusant, les procès verbaux du radar le plus rentable de France peuvent être annulés.

 

La juridiction de proximité de Charenton vient dans un jugement du 15 avril 2010 de relaxer un automobiliste dont l'excès de vitesse avait été relevé par la cabine radar automatique du Quai de Bercy.

 

La faille : le lieu d'implantation du radar. Le PV fait référence à un lampadaire XII 13568. Problème, ce fameux lampadaire a été supprimé le 25 janvier 2007 à la suite d'un accident de la circulation. Il n'a été réinstallé que le 30 mars 2010...

 

Le lieu de l'infraction est un des éléments fondamentaux d'un PV, une erreur, une imprécision et la relaxe peut être espérée...

 

La faille ne concerne donc que les automobilistes flashés avant le 30 mars 2010 et encore en possibilité de contester...

 

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour - Docteur en droit 


 Contacter Maître le Dall pour une étude de votre dossier :  

  ledall@maitreledall.com
 


01 85 73 05 15
06 64 88 94 14 (ligne professionnelle)

LE DALL AVOCATS

Résidence d'Auteuil

11 rue Chanez - 75016 Paris


 

Partager cet article
30 mars 2010 2 30 /03 /mars /2010 11:51
Avocat permis de conduire - excès de vitesse

Avocat permis de conduire - excès de vitesse

L'histoire est amusante... mais pourrait au final coûter 1 point de permis de conduire à cet automobiliste et peut être même à une centaine d'autres...

 

Le 15 février un automobiliste est flashé à 56 km/h vitesse retenue 51 pour une limitation de vitesse à 50 km/h.

 

Cette infraction lui coûte 135 euros (90 euros en minoré) et un point de permis de conduire. Pour pouvoir bénéficier du tarif minoré à 90 euros cet automobiliste règle rapidement son amende. Ce n'est que quelques jours après qu'il retourne sur les lieux et constate que la limitation n'est pas à 50 mais à 70 km/h...

 

Renseignement pris auprès de la municipalité un arrêté du 12 juillet 2004 fixe bien à 70 km/h la limitation de vitesse et trois panneaux rappellent cette limitation à 70...

 

Notre automobiliste conteste alors l'infraction et alerte les médias qui découvrent que cette erreur pourrait concerner plusieurs dizaines d'automobilistes...

 

Que va-t-il advenir de sa contestation ?

 

En théorie elle n'a aucune chance d'aboutir. Le paiement vaut, en effet, reconnaissance de l'infraction et interdit toute contestation ultérieure.

 

¤ La position de la Cour de cassation est extrêmement claire sur ce point :

 

« après paiement d'une amende forfaitaire le contrevenant n'est plus recevable à contester la validité du procès-verbal »

 

Cour de cassation, chambre criminelle, 1 février 2000, n° de pourvoi: 99-86582

 

Notre automobiliste ne peut donc qu'espérer un geste des autorités... Mais c'est peut être pour cette raison que ce fils de gendarme (et oui...) a fait part aux médias de sa mésaventure...

 

Au final, on ne sait ce qu'il adviendra de ses démarches, on peut, toutefois, encore mettre en garde les automobilistes contre un trop grand empressement au paiement.

 

Dans certains cas ce type de verbalisation même s'il ne coûte qu'un point peut entraîner la perte de validité du permis de conduire ou plus simplement empêcher une reconstitution naturelle des points.

 

Il y a, en effet, fort à parier, que parmi ces plusieurs dizaines d'automobilistes victimes de cette erreur, il y en a bien quelques-uns qui n'ayant pas commis d'infraction depuis bientôt trois ans auraient pu récupérer 12 points. A cause de cette nouvelle perte de point, le délai de reconstitution repart...

 

On ne peut donc que conseiller aux automobilistes de prendre le temps de la réflexion avant de payer. Et même s'ils souhaitent bénéficier de la minoration, les automobilistes disposent d'un délai de trois jours (ou de 15 jours en cas d'envoi de l'avis de contravention par courrier). Même si certains agents verbalisateurs l'affirment, il n'y a aucune obligation pour l'automobiliste de régler immédiatement s'il veut opter pour le tarif minoré...

 
30/03/2010



Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour – Docteur en Droit
 

 Contacter Maître le Dall pour une étude de votre dossier :  

  ledall@maitreledall.com
  

01 85 73 05 15
06 64 88 94 14 (ligne professionnelle)
 

LE DALL AVOCATS   
 

Résidence d'Auteuil
11 rue Chanez - 75016 Paris


 

Partager cet article