Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale.
En cas de constatation de l'infraction par radar automatique, un avis de contravention (avec application de la procédure de l'amende forfaitaire uniquement) sera adressé au titulaire du certificat d’immatriculation. Même en cas de paiement, celui-ci n'exposera pas à une mesure de suspension de son permis de conduire (c'est tout du moins le cas encore au jour de la dernière mise à jour de cet article en juillet 2021). Les choses n'iront pas de même en cas d'interception, le conducteur ne repartira certainement pas du contrôle routier avec son permis de conduire en poche.
Le conducteur qui aura été intercepté à la suite d'un excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h devra, dans son malheur, compter sur la chance...
Plusieurs suites peuvent, en effet, être données à cette infraction.
Première possibilité : application de la procédure d'amende forfaitaire
Le conducteur se voit remettre un avis de contravention et il pourra s'acquitter de l'amende selon les différents tarifs (minoré/ forfaitaire/ forfaitaire majorée). Le paiement entrainera, à terme, la perte de 4 points du permis de conduire.
L'automobiliste peut, bien évidemment, contester cette verbalisation. Son affaire sera portée devant le tribunal de police.
Dans la pratique, rares sont désormais les conducteurs arrêtés pour un tel excès de vitesse à pouvoir reprendre la route... De façon presque systématique, les conducteurs interceptés se verront remettre un avis de rétention du permis de conduire. Ce document remis "en échange" de leurs permis les prive, bien évidemment de la possibilité de reprendre le volant ou le guidon. Cet avis de rétention a une "durée de validité" de 72 heures. C'est pendant ce délai que le préfet va prendre une décision quant à la suspension provisoire du titre de conduite. Attention, ce délai de 72 heures constitue pour le préfet une délai de prise de décision et non de notification. L'autorité préfectorale peut ainsi prendre sa décision à la toute fin du délai de 72 heures, la mesure de suspension préfectorale du permis de conduire sera alors notifiée à l'intéressé quelques heures ou quelques jours plus tard. Cette notification pourra être faite par les forces de l'ordre à l'occasion d'un nouveau "rendez-vous" en gendarmerie ou en commissariat de police ou toute simplement être opérée par voie postale avec une notification par courrier recommandé.
La prise du permis de conduire à la suite d'un excès e vitesse compris entre 40 et 50 km/h au delà de la vitesse autorisée n'exclut désormais en rien la réception d'un avis de contravention.
Attention depuis la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et les nouvelles dispositions de l'article L.121-5 du Code de la route, la procédure de l'amende forfaitaire peut parfaitement cohabiter avec des mesures de suspension préfectorale. Un conducteur intercepté en excès de vitesse pourra ainsi parfaitement recevoir par courrier un avis de contravention et toujours par courrier (cette fois-ci en recommandé) peut-être même quelques jours plus tard un arrêté de suspension de permis de conduire préfectoral. Si ce conducteur a déjà réglé son amende, il ne pourra plus se défendre devant le tribunal de police. Il est donc conseillé aux conducteurs interceptés pour de tels excès de vitesse de ne pas se précipiter au moment de payer une éventuelle amende. On leur rappellera que même s'ils souhaitent bénéficier d'un tarif minoré (amende de 90 euros au lieu de 135) ils disposent d'un délai de paiement de 15 jours. Attention, si par le passé le paiement rapide de l'amende forfaitaire pouvait permettre à un conducteur de retrouver son permis sous le coup d'un avis de rétention ou d'un arrêté de suspension de permis de conduire, tel n'est plus le cas aujourd'hui depuis la modification des dispositions de l'article L.121-5 du Code de la route ("Le recours à cette procédure (ndla de l'amende forfaitaire), y compris en cas d'extinction de l'action publique résultant du paiement de l'amende forfaitaire, ne fait pas obstacle à la mise en œuvre et l'exécution des mesures administratives de rétention et de suspension du permis de conduire, ou d'immobilisation et de mise en fourrière du véhicule".)
Deuxième possibilité : traitement judiciaire
Dans cette hypothèse, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas appliquée. L'infraction de l'automobiliste sera directement portée à la connaissance du juge (tribunal de police). Le contrevenant recevra une convocation en justice ou une ordonnance pénale.
Il sera également possible pour le conducteur ayant reçu un avis de contravention de se défendre devant le tribunal de police. Il devra toutefois pour avoir accès à son juge commencer par contester la verbalisation.
La défense devant le tribunal de police pourra en la matière permettre au conducteur en infraction de retrouver le droit de conduire plus rapidement que prévu par la mesure préfectorale. On pense bien évidement à la présence dans le dossier d'un éventuel vice de procédure qui pourrait permettre à l'avocat de viser la relaxe (qui se traduirait pour le conducteur par la récupération de son permis de conduire), mais il existe également une autre stratégie de défense en présence d'une contravention de 4ème classe. Il est effet possible de solliciter du juge un aménagement de peine, dans la pratique le conducteur condamné pourra bénéficier d'une décision très proche de ce qui était par le passé qualifié de "permis blanc" (il est possible par exemple de demander au juge le droit de conduire pendant la semaine pour pouvoir poursuivre son activité professionnelles). Attention, l'aménagement d'une peine relève du juge, ce n'est pas parce qu'un conducteur en fait la demande qu'il sera accordé...
En pratique, l'application de l'une ou l'autre des procédures dépendra du lieu de l'infraction et de la politique locale en la matière...
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