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L'AVOCAT DU PERMIS

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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile.

 

Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la route aux Editions Argus de l’assurance.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (Argus de l’Assurance), le Guide du véhicule de collection (ETAI), il  est membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile ». Vous pouvez également retrouver chaque semaine Me le Dall pour la chronique auto sur lci.fr

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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27 avril 2010 2 27 /04 /avril /2010 12:10
Avocat permis de conduire PV à la vola

Avocat permis de conduire PV à la vola

Le pv à la volée avait fait les gros titre au printemps 2008. La raison : une augmentation à Paris de plus de 1000 % en un an de ces procès verbaux dressés au vol c'est-à-dire sans interception.

 

En pratique, les Forces de l'Ordre se contentent de relever la plaque d'immatriculation d'un véhicule en infraction et envoient au titulaire de la carte grise un avis de contravention relatif à cette infraction.

 

Le titulaire de la carte grise reçoit, donc, à son domicile un avis de contravention, à lui de décider de payer ou de contester la verbalisation.

 

Attention : contrairement à ce que l'on peut encore lire sur certains site Internet, le paiement d'une contravention même dans le cadre d'une verbalisation à la volée entraînera une perte de points pour le titulaire de la carte grise.

 

Toujours dans le registre des fausses rumeurs, la pratique de la verbalisation sans interception n'est pas limitée à une liste d'infractions. De nombreux commentateurs et même certains parmi ceux qui devraient être les plus avisés expliquent le pv au vol ne peut être utilisé qu'en présence des infractions suivantes : Non acquittement des péages., Non respect des distances de sécurité, Utilisation de voies réservées à la circulation de véhicules particuliers, Infractions au stationnement, excès de vitesse, Non respect d'un stop ou d'un feu rouge. En réalité cette liste correspondait à celle de l'article L. 121-3 du Code de la route qui met en place un système de responsabilité pécuniaire pour le titulaire de la carte grise. Si celui-ci conteste la verbalisation et qu'il n'existe aucun moyen de lui imputer l'infraction, une amende civile sera quand même prononcée à son encontre. (sauf en cas de preuve d'une présence en un lieu différent de celui de l'infraction). Attention depuis la loi de modernisation de la justice (J21) les dispositions de l'article L.121-3 du Code de la route ne font plus référence à ces infractions mais renvoient à une liste d'infractions fixée par décret. Ces infractions en présence desquelles le mécanisme de responsabilité pécuniaire prévu à l'article L.121-3 du Code de la route sont listées à l'article R. 121-6 du Code de la route. Les conducteurs pourront constater à la lecture de ces dispositions que ce mécanisme a vocation à être désormais très fréquemment mis en œuvre. Quoiqu’il en soit, responsabilité pécuniaire ou pas, la verbalisation à la volée est de toute façon totalement légale.

On retiendra que la paiement de l'amende forfaitaire prescrite par un avis de contravention relatif à une infraction constatée à la volée entrainera reconnaissance des faits par le titulaire du certificat d'immatriculation.

Attention en cas de verbalisation à la volée, l'avis de contravention est adressé au titulaire du certificat d'immatriculation. En cas de paiement, c'est à son encontre que sera prise la décision de retrait de points (dans le cas où le véhicule est immatriculé à deux noms, le retrait de points est prononcé à l'encontre du premier titulaire).

Les verbalisations à la volée présentent un intérêt évident pour les Forces de l'Ordre qui n'ont pas à prendre la peine et surtout le temps de l'interception... C'est pour cette raison que le recours à cette pratique a sensiblement augmenté ces dernières années. Il n'en demeure pas moins que les possibilités de remise en cause de la verbalisation sont extrêmement grandes du fait de l'absence dans la plupart des cas de preuve de culpabilité du titulaire de la carte grise. Il convient, donc, dès réception de ces avis de contravention de joindre votre avocat qui vous exposera en détail la marche à suivre afin d'éviter la perte de points et même dans certains cas l'amende.

En cas de contestation, il reviendra au ministère public de rapporter la preuve de la cupabilité d'un conducteur, dans l'hypothèse où il ne pourrait pas y parvenir la contestation aboutira alors à une absence de responsabilité pénale. Attention, toutefois à la lise en oeuvre de la responsabilité pacuainire qui certes épargnera la capital de point de conduire mais pouura financièrement coûter cher avec des amendes sensiblement plus élevées que les amendes forfaitaires..

 

 

 

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour - Docteur en droit 


 

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