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L'AVOCAT DU PERMIS

avocat permis de conduire

 

Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets de niche tourné vers le droit automobile.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (ETAI), membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile », Maître le Dall est également vice-président de l'Automobile Club des Avocats.

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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14 janvier 2011 5 14 /01 /janvier /2011 11:10

Les usurpations de plaque ont fait le bonheur des journalistes en ce début d'année.

 

On commence l'année avec un agriculteur du village de Bergougnoux, sur la commune de Saugues (Haute-Loire), qui a reçu un procès-verbal de la police municipale de ... Paris pour temps de stationnement dépassé... Il va sans dire que son tracteur n'a jamais quitté les bonnes terres du Gévaudan... 

Le tracteur est décidément à la mode, leMidi Libre rapporte ainsi l'histoire rocambolesque d'un tracteur flashé à 112 km/h au lieu des 70 km/h autorisés sur le... périphérique de Rouen. Le propriétaire de ce puissant tracteur (dont la vitesse max constructeur ne dépasse pas les 25km/h...) n'a bien évidemment pas quitté son village de Saint-Bénézet dans le Gard...

  

L'usurpation de plaque est un délit lourdement puni, plus que le simple usage de fausse plaque.

 

Article L317-4-1 du Code de la route

I. - Le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers est puni de sept ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

3° La confiscation du véhicule.

III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

 

En présence de telles verbalisations, il est impératif de contester auprès de l'Officier du Ministère Public. Comme d'habitude, le respect des règles de contestation est impératif : délai, original de l'avis de contravention et courrier recommandé avec accusé de réception. La contestation devra reprendre tous les éléments permettant de prouver l'usurpation de plaque. On soulignera que les victimes peuvent (et on tout intérêt !) à porter plainte pour usurpation de plaque. Cette plainte ne servira pas qu'à appuyer la contestation, elle permettra à l'automobiliste de pouvoir se voir réattribuer (gratuitement) un nouveau numéro d'immatriculation par les services préfectoraux afin que le problème ne se réitère pas.

 

Pour en savoir plus, les conseils de Maître le Dall sur l'antenne de BFM TV me le dall bfm 05 01 2010

 

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Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

 

Contacter Maître le Dall :  

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usurpation de plaque : des tracteurs qui croulent sous les PV

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