Ca y est : depuis aujourd’hui, plus possible de pester contre un motard filant entre les deux files de gauche du périph parisien. La chose est désormais légale ou presque.

Pourquoi seulement presque, car la pratique de la circulation inter filaire n’est tentée qu’à titre expérimental et encore pas partout.

L’expérimentation démarre aujourd’hui pour une durée de quatre ans avec possibilité de prolongation. Et il va sans dire que l’expérience peut tourner court sur simple mot du Ministre.

Pour ce qui est des zones d’expérimentation, 11 départements ont été retenus : Bouches-du-Rhône, Gironde, Rhône et région Ile-de-France

Et encore la pratique n’est pas autorisée sur toutes les voies : seulement sur les autoroutes et routes à au moins deux fois deux voies séparées par un terre-plein central et où la vitesse autorisée est comprise entre 70 et 130 km/h ;

Pas de circulation inter-files, de CIF, donc en agglomération.

L’Article 2 du décret n° 2015-1750 du 23 décembre 2015 portant expérimentation de la circulation inter-files encadre, en effet, strictement la pratique de la circulation inter files :

« I. - La circulation inter-files se caractérise par une circulation entre les files de véhicules situées sur les deux voies, ayant le même sens de circulation, les plus à gauche d'une chaussée.

Elle est possible sur les autoroutes et les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central et dotées d'au moins deux voies chacune, où la vitesse maximale autorisée est supérieure ou égale à 70 km/h, lorsqu'en raison de sa densité, la circulation s'y est établie en files ininterrompues sur toutes les voies autres que celles réservées, le cas échéant, à la circulation de certaines catégories particulières de véhicules ou d'usagers.

II. - La circulation inter-files est autorisée à tout conducteur dont le véhicule est d'une largeur d'un mètre maximum et relève de la catégorie L3e ou L5e.

III. - La circulation inter-files s'effectue dans le respect des conditions suivantes :

1° L'espacement latéral entre les véhicules circulant dans les deux voies les plus à gauche d'une chaussée est suffisant ;

2° Aucune des voies de circulation sur la chaussée n'est en travaux ou couverte de neige ou de verglas sur tout ou partie de sa surface ;

3° Avant de circuler en inter-files, le conducteur avertit de son intention les autres usagers ;

4° La vitesse des véhicules en inter-files est limitée à 50 km/h ;

5° Il est interdit à un véhicule en inter-files de dépasser un autre véhicule en inter-files ;

6° Le conducteur en inter-files doit reprendre sa place dans le courant normal de la circulation, après avoir averti de son intention les autres usagers, lorsque les véhicules, sur au moins une des deux files, circulent à une vitesse supérieure à la sienne. »

Et le motard qui zapperait les restrictions posées par cet article 2 du décret pourra se faire verbaliser autant qu’il était possible de le faire jusqu’à présent.

Car la circulation inter files qui fait, avec ce décret du 23 décembre 2015, l’objet d’une définition et d’un cadre juridique n’avait, pour l’instant, pas été prise en compte par le Code de la route comme infraction en tant que telle. En clair, à défaut de faire l’objet d’un texte d’incrimination, la circulation inter files était verbalisée par le biais d’autres textes.

En pratique, la remontée de files peut entraîner de verbalisations multiples : dépassement par la droite, dépassement dangereux, absence d’avertissement préalable avant changement de direction, non-respect des distances de sécurité, vitesse excessive eu égard aux circonstances… L’addition peut s’avérer salée pour les adeptes de la pratique, sans parler des conséquences sur le capital de points du permis de conduire.

On comprend mieux la satisfaction des motards à l’annonce de cette expérimentation.

La légalisation de la pratique aujourd’hui sur ces 11 départements, demain sur l’ensemble du territoire réglera, également, un épineux problème en matière d’accident et de prise en charge par l’assurance.

Bien sûr les automobilistes ronchons bloqués des heures sur le périph’ ou ailleurs pourront pester, mais la circulation inter files n’a pas pour unique but d’énerver les autres usagers de la route. Outre le gain de temps évident, la circulation inter files est également adoptée par de nombreux motards par crainte d’être percutés par l’arrière par un autre véhicule. Beaucoup d’utilisateurs apprécient également la meilleure visibilité que procure ce type de circulation.

On rassurera les automobilistes motophobes en soulignant que l’encadrement strict de l’expérimentation pourra aussi permettre de poser des limites à une pratique pour laquelle la large tolérance autorisait, dans les faits, les pires dérives.

L’arrivée de la circulation inter files dans la légalité va également en permettre un enseignement plus poussée que cela soit auprès des apprentis motards mais aussi auprès des apprentis automobilistes et sans doute une cohabitation apaisée.

Un arrêté publié au JO ce jour vient faire le ménage dans les formats de plaques motos, la crainte pour les motards était de devoir apposer un panneau dimension A3 derrière eux. En fait plus de peur que mal avec ce nouveau texte.

La chose était à l’étude depuis longtemps, Déjà le CISR du 11 mai 2011, si vous savez celui qui avait du jour au lendemain supprimé les panneaux signalant la présence de radars automatiques, prévoyait d’augmenter la taille des plaques minéralogiques des motos.

Vous l’aurez compris, la plaque sur un 2RM ne rentre pas véritablement dans la catégorie équipement de sécurité… L’objectif est assez simple, une meilleure rentabilité du contrôle sanction automatisé qui affiche un taux assez élevé de clichés non exploitables. En cause, parfois, la taille assez réduite des plaques sur les motos qui rend la lecture du numéro assez difficile.

Confronté à une remontée des chiffres de la mortalité sur nos routes, le Ministère de l’Intérieur a opté pour la communication avec une posture (et on peut le regretter pas qu’une posture…) de fermeté, avec l’annonce d’un plan en 26 mesures. (Sur ce plan lire, par exemple, mon point de vue pour le Nouvel Obs)

Comme trop souvent, l’axe en matière de sécurité routière est toujours le même : la vitesse et plus de radars toujours plus performants.

Alors une petite mesure pour aider le contrôle sanction automatisé à remplir ses objectifs… et c’est tout naturellement qu’est revenue cette idée d’augmenter la taille des plaques.

On pouvait s’interroger sur les délais de mise en œuvre du plan Cazeneuve.

On a la réponse, avec un arrêté du 11 février 2011 publié au JO d’aujourd’hui (17 février 2015).

Pour la célérité, on notera toutefois que les modifications réglementaires sont assez limitées, et que cette innovation ne réclame aucun investissement de la part de l’Etat avec au contraire en perspective une amélioration des rentrées financières.

Voilà, donc, notre arrêté du 11 février 2015 « modifiant l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules ».

Mais on se rassure lorsque l’on reprend le détail de la modification apportée.

L'ancien arrêté du 9 février 2009 prévoyait 3 formats de plaques pour les véhicules à moteur à deux roues (140 mm par 120 mm pour les cyclomoteurs, 170 mm par 130 mm ou 210 mm par 130 mm pour les motocyclettes) et un format « cas général » 2 lignes (275 mm ou 300 mm par 200 mm) pour tous les autres véhicules, dont les tricycles et quads. L’arrêté du 11 février fait le ménage avec désormais un seul format: 210 mm par 130 mm.

Les plaques d'immatriculation aux anciens formats peuvent continuer à être posées jusqu'au 30 juin 2015 : « Art. 11 bis. - Les plaques dont les dimensions et caractéristiques sont prévues aux annexes 1, 4, 5 et 6, ne sont plus posées à partir du 1er juillet 2015. »

Le format retenu avec ce nouvel arrêté n’est pas le plus grand et une nouvelle dimension aurait pu faire son arrivée dans le Code de la route. Mais non, de là à penser qu’en fait cette modification réglementaire n’a rien à voir avec le plan Cazeneuve il n’y a qu’un pas ou pour l’occasion un pneu.

Le lecteur l’aura compris, parfois les voies de l’administration sont impénétrables, mais rien n’interdit la prise d’un nouvel arrêté d’ici quelques semaines.

On rappellera, toutefois, que ce texte ne passera pas totalement inaperçu (la preuve) et permettra certainement un rappel des règles sur l’interdiction des plaques mini format. Les forces de l’ordre seront donc, d’autant plus, sensibilisées aux prescriptions de l’article R317-8 du Code de la route : « Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article relatives à l'entretien, aux caractéristiques ou au mode de pose des plaques d'immatriculation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. (ndla : 90 euros en minoré, 135 euros pour le montant forfaitaire) ; L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »

Vous êtes prévenus…

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

Avec le décret du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière, les motards ont pu découvrir qu'ils devraient d'ici un an porter un équipement retroréfléchissant. La chose était déjà dans les tuyaux depuis quelques temps, mais la vue de cette disposition au journal officiel peut légitimement provoquer quelques sueurs froides surtout lorsque ont circulé sur internet les plus folles rumeurs sur ce que serait exactement cet équipement retroréfléchissant, gilet jaune, chasuble, brassard, tout a été envisagé.

On n'a bien évidemment pas manqué de s'interroger sur la pertinence de cette disposition. Tout d'abord pourquoi attendre ? Si cette mesure pouvait véritablement permettre de sauver des vies, pourquoi attendre un an avant de l'appliquer ?? Mais surtout pourquoi en dispenser les utilisateurs de deux roues de moins de 125 cm3 alors même que certains de ces conducteurs novices sont peut être parmi les populations les plus exposées ???

Tout cela peut prêter à sourire, mais rappelons cependant que l'absence de port de cet équipement retroréfléchissant entraînera à partir du 1 janvier 2013 la perte de 2 points de permis de conduire

« Art. R. 431-1-2. du Code de la route - Lorsqu'ils circulent ou lorsqu'ils sont amenés à descendre de leur véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords à la suite d'un arrêt d'urgence, tous conducteurs et passagers d'une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm³ ou d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kW/h doivent porter un vêtement muni d'un équipement rétroréfléchissant dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

Le fait pour tout conducteur ou passager d'une motocyclette ou tricycle visé au premier alinéa de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Cette contravention, lorsqu'elle est commise par le conducteur, donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire. »

Déjà les plus véhéments ou les plus pressés déclaraient vouloir trouver la faille pour « faire sauter » le texte et ne pas avoir à porter le gilet jaune infamant.

Mais il n'est peut être pas besoin d'aller devant la CEDH pour éviter le gilet. C'est ce qu'il ressort de la simple lecture de l'arrêté du 3 janvier 2012 relatif aux équipements rétroréfléchissants...

Le fameux « équipement rétroréfléchissant » devra selon ce texte correspondre « aux normes françaises ou à d’autres normes garantissant un niveau de sécurité équivalent ».

En pratique « cet équipement, en une seule ou plusieurs parties, doit être d’une surface totale au moins égale à 150 cm2. Si cet équipement n’est pas dès l’origine intégré au vêtement, il lui est superposé par tout moyen. L’équipement doit être porté sur le haut du corps, à l’exception du casque, à partir de la ceinture à la ligne des épaules, de manière à être visible des autres usagers de la route. »

Pas d'obligation, donc, d'investir dans le gilet, un simple brassard pourra suffire. Mais beaucoup de motards n'auront même pas à s'en munir. La plupart des blousons destinés à la pratique deux roues sont déjà pourvus de tels équipements retroréfléchissants.

Les motards bien équipés devront quand même sortir la règle d'écolier pour mesurer la surface totale d'équipements retroréfléchissants présents sur leurs blousons...

Et c'est peut être là que l'on comprend le moins cette obligation dans le sens où elle ne concerne pas les utilisateurs de scooters qui sont souvent moins bien équipés que les motards au guidon d'engins plus puissants... Imposer le port d'un équipement retroréfléchissant à l'ensemble des utilisateurs de deux roues aurait peut être permis de généraliser le port de blousons adaptés qui outre les gommettes rétroréfléchissantes présente surtout l'intérêt d'être munis de dispositif de protections dorsales...

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour 

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ledall@maitreledall.com