Le terme arrêté vise toutes les décisions exécutoires prises par une autorité administrative.

En matière de circulation on pensera immédiatement à l'arrêté de suspension provisoire du permis de conduire prise par le préfet en cas de délit routier. On pense également aux nombreux textes qui ont peu à peu fait de la matière un véritable mille-feuilles...

Arrêté du 7 janvier 1991 relatif à la construction, au contrôle et aux modalités techniques d'utilisation des cinémomètres de contrôle routier

Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire

Arrêté du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle sanction automatisé

Arrêté du 18 juillet 1994 portant création du traitement automatisé de suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires.

Arrêté du 15 juillet 2004 relatif à l'homologation des équipements de constatation automatisée du franchissement de feux rouges

Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier

Et la liste est loin d'être exhaustive...

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour -  Docteur en Droit

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L'appel est une voie de recours. Si vous n'êtes pas satisfait par la décision rendue par les juges du premier degré, vous bénéficiez, en matière pénale, de la possibilité d'interjeter appel de la décision dans les 10 jours de son prononcé afin que votre affaire soit examinée par la Cour d'appel.

Attention : de nombreux conducteurs condamnés pensent que le délai de 10 jours ne commencera à courir qu'à compter du jour où ils auront reçu le jugement par la poste... NON, la plupart des juridictions ne procèdent d'ailleurs pas à l'envoi de copie du jugement. Le délai court bien dès le prononcé à partir du moment où l'automobiliste est présent ou représenté par un avocat.

Pour faire appel : l'automobiliste ou le motard condamné devra se rendre au greffe de la juridiction qui a rendu la décision ou mandater un avocat qui se déplacera. Contrairement à l'opposition à ordonnance, l'appel ne peut être opéré par correspondance.

En appel, les juges ne sont pas liés par la condamnation prononcée en première instance (exemple : tribunal correctionnel). Ils peuvent prononcer une peine plus légère ou au contraire plus lourde.

Article 498 du Code de procédure pénale

Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. Toutefois, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode :

1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé ;

2° Pour le prévenu qui a été jugé en son absence, mais après audition d'un avocat qui s'est présenté pour assurer sa défense, sans cependant être titulaire d'un mandat de représentation signé du prévenu ;

3° Pour le prévenu qui n'a pas comparu dans le cas prévu par le cinquième alinéa de l'article 411, lorsque son avocat n'était pas présent.

Il en est de même dans les cas prévus par les articles 410 et 494-1, sous réserve des dispositions de l'article 498-1.

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L'amende est une peine imposant le versement d'une somme d'argent à la personne coupable d'une infraction.

L'amende peut être prononcée à titre de peine principale ou à titre de peine complémentaire en matière de crime, de délit ou de contravention.

En matière de contravention, le montant maximum de l'amende varie selon la classe de la contravention : Article 131-13 du Code pénal

Si l'amende peut résulter d'une condamnation par un Tribunal, elle peut également découler de la procédure de l'amende forfaitaire.

Dans le cas de l'amende forfaitaire, le montant de l'amende dépendra de la date de votre paiement :

Amende forfaitaire minorée : Le montant de l'amende est minoré si vous payez l'amende dans les 15 jours.

Amende forfaitaire simple : vous devez payer l'amende dans les 45 jours suivant la remise de l'avis de contravention pour bénéficier du montant de l'amende forfaitaire simple (délai de paiement supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par Internet.

Amende forfaitaire majorée : Si vous n'avez toujours pas payer l'amende après l'expiration du délai de 60 jours, le montant de l'amende est majorée. Vous recevrez alors un avis d'amende forfaitaire majorée.

Dans tous les cas : amende délictuelle, amende contraventionnelle, amende forfaitaire, amende forfaitaire majorée... l'amende doit être payée par celui qui est condamné, et cette amende ne peut pas être déduite en comptabilité.

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