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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets de niche tourné vers le droit automobile.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (ETAI), membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile », Maître le Dall est également vice-président de l'Automobile Club des Avocats.

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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22 avril 2013 1 22 /04 /avril /2013 13:01

Ce type d’escroquerie semble proliférer en ce moment notamment dans le sud. Un escroc repère sa victime et la suit en voiture pour simuler ensuite le bris de son rétroviseur. L’escroc montre à sa victime son rétroviseur préalablement cassé et demande réparation. L’escroc fa de prendre contact avec son assureur. En réalité au bout du fil, un complice qu’il n’hésite à passer à sa victime pour lui expliquer les conséquences que l’accident aura sur le bonus de la victime. Ensuite l’escroc reprend son téléphone pour appeler cette fois un faux garagiste qui chiffrera le préjudice et indiquera, nouveau qu’un règlement à l’amiable vaut mieux qu’une déclaration à l’assurance.

 

Alors que faire ? Partir sans prêter attention à ce conducteur vindicatif ? Attention, tous les conducteurs qui prétendent s’être fait heurter le rétroviseur ne sont pas forcément des escrocs et la fuite sans autre précaution pourrait s’avérer des plus risquées.

 

Mais quel risque ? Tout simplement celui d’être poursuivi pour délit de fuite.

 

Et oui, la plupart des automobilistes pensent au préjudice corporel, à des blessés lorsque l’on parle de délit de fuite. Mais cette infraction concerne également les préjudices matériels y compris les plus faibles dont le bris d’un rétroviseur.

 

Les sanctions en matière de délit de fuite sont évidemment relativement lourdes. L’article L231-1 du Code de la route reprenant les dispositions relatives au délit de fuite commis par le conducteur d'un véhicule sont fixées par les articles 434-10 et 434-45 du code pénal prévoit des maxima de deux ans d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende et une suspension de permis de conduire pouvant aller jusqu’à 5 ans. Il est certain qu’un juge pour un préjudice extrêmement faible ne prononcera pas de telles peines, mais une condamnation même symbolique entraînera comme pour tout délit routier une perte de 6 points du permis de conduire. A méditer !

 

On ne pourra donc que conseiller aux automobilistes de prendre le temps de s’arrêter au moindre doute, pour la suite le plus simple est de prendre soi-même l’initiative du constat à l’amiable qui fera fuir la plupart des escrocs. Si l’hypothèse d’un accord hors assurance devait être envisagée, il ne pourra qu’être conseillé d’encadrer au maximum cet accord en établissant un document écrit signé par les deux parties accompagné d’une copie de leurs pièces d’identité. Une indemnisation en espèce sur le bord de la route ne laissant aucune trace, le fautif pourrait toujours être mis en cause par un automobiliste qui découvrirait quelques jours plus tard chez son garagiste que la pose et la peinture d’un nouveau rétroviseur coûte largement plus qu’une centaine d’euros…

 

Sur l’escroquerie au rétroviseur :

 

http://www.ladepeche.fr/article/2013/04/18/1608737-millau-escrocs-au-retroviseur-une-septieme-interpellation.html

http://www.ladepeche.fr/article/2013/03/24/1589925-l-escroc-faisait-dans-l-arnaque-au-retroviseur-casse.html

http://www.midilibre.fr/dyn/imprimer.php?link=http%3A%2F%2Fwww.midilibre.fr%2F2012%2F01%2F19%2Farnaque-au-retroviseur-en-biterrois-les-gendarmes-interpellent-six-personnes%2C445894.php

 

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour, Docteur en droit

Droit automobile – Permis de conduire

 

 

 

Escroquerie au rétroviseur : attention!

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