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CABINET LE DALL - AVOCAT
Droit automobile - Avocat - Permis de conduire
LES AVOCATS DU CABINET SE DEPLACENT SUR TOUTE LA FRANCE
pour tout retrait de permis de conduire et toute infraction routière
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LE DALL AVOCATS
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L'AVOCAT DU PERMIS
Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile.
Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la route aux Editions Argus de l’assurance.
Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (Argus de l’Assurance), le Guide du véhicule de collection (ETAI), il est membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile ». Vous pouvez également retrouver chaque semaine Me le Dall pour la chronique auto sur lci.fr
Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire.
L'actu du droit automobile et du permis de conduire sur :
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Vient d'être publié au JO (8 mars 2012) l'arrêté du 29 février 2012 fixant le montant de l'augmentation du droit fixe de procédure dû en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants. Je laisse le soin au lecteur de découvrir les dispositions...
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L'Automobile Club des Avocats fait reconnaître la violation par la France de la Convention Européenne des Droits de l'Homme La France vient à nouveau d'être condamnée par la CEDH dans le cadre de la gestion du contentieux lié aux infractions au Code de...
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L'obligation de posséder un éthylotest dans son véhicule remonte à 1970, mais cette disposition était restés lettre morte faute de texte d'application. C'est désormais chose faite avec un décret 2012-284 du 28 février 2012 relatif à « la possession obligatoire...
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Le Conseil d'Etat vient de rejetter la demande de suspension de l'interdiction des avertisseurs de radars mise en place par le décret du 3 janvier, les précisions de Maître Jean-Baptiste le Dall de l'Automobile Club des Avocats L'interdiction des avertisseurs...
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Avocat permis de conduire le Dall Le cabinet LE DALL Avocats est à l'origine de la découverte d'un nouveau vice de procédure affectant la régularité des contrôles d'alcoolémie opérés par le biais de certains éthylomètres. Il s'agit notamment de l'éthylomètre...
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Avec le décret du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière, les motards ont pu découvrir qu'ils devraient d'ici un an porter un équipement retroréfléchissant. La chose était déjà dans les tuyaux depuis quelques temps, mais la vue de...
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A Consulter ci-dessous : la FAQ / es Infractions au Code de la route / l'Imagier du droit routier/ le dictionnaire juridique automobile
Parmi les questions qui reviennent le plus souvent chez les automobilistes confrontés à un contrôle routier, à une verbalisation, à une décision de retrait de points...
votre avocat vous donne les clés pour mieux comprendre la situation dans laquelle vous vous trouvez et adopter la meilleure stratégie.
Comment fonctionne un permis de conduire probatoire obtenu avant le 1er janvier 2008 ? © LE DALL Avocat - permis de conduire
Comment fonctionne un permis de conduire probatoire obtenu après le 1er janvier 2008 ?© LE DALL Avocat - permis de conduire
Quand récupère-t-on les points de son permis de conduire ? © LE DALL Avocat - permis de conduire
Quand retire-t-on les points sur le permis de conduire ? © LE DALL Avocat - permis de conduire
Quand peut-on faire un stage de récupération de points ?© LE DALL Avocat - permis de conduire
A quoi correspondent les courriers de perte de points du permis de conduire ? 48 SI / 4 8 M / © LE DALL Avocat - permis de conduire
Quand intervient l'invalidation du permis de conduire ?© LE DALL Avocat - permis de conduire
Doit-on restituer son permis de conduire après la réception d'un courrier 48SI ? © LE DALL Avocat - permis de conduire
Peut-on conduire après l'invalidation de son permis de conduire ? © LE DALL Avocat - permis de conduire
Qu'est-ce que le permis blanc ou le référé suspension ? LE DALL Avocat - permis de conduire
Quels risques prend-on en conduisant sans permis ? © LE DALL Avocat - permis de conduire
Quelles sont les différences entre une invalidation, une suspension et une annulation du permis de conduire ? © LE DALL Avocat - permis
Qu'est-ce qu'un avis de rétention du permis de conduire ? © LE DALL Avocat- permis de conduire
Qu'est-ce qu'une suspension administrative du permis de conduire ? © LE DALL avocat - Alcoolémie au volant
Quelle sera la durée de la suspension du permis de conduire prise par le préfet ? © LE DALL Avocat - Alcool au volant
Qu'est-ce que la Commission de suspension des permis de conduire ? © LE DALL avocat - Alcoolémie
Qu'est-ce qu'une suspension judiciaire du permis de conduire ? © LE DALL Avocat - Alcoolémie au volant
A quelles occasions le juge peut-il annuler un permis de conduire ? © LE DALL Avocat - permis de conduire
A quelles occasions le juge peut-il prononcer la confiscation du véhicule ? © LE DALL Avocat - Alcoolémie au volant
Peut-on conduire avec un permis étranger en France ? © LE DALL Avocat - permis de conduire
Doit-on dénoncer l'auteur d'une infraction lorsque l'on reçoit un avis de contravention ? © LE DALL Avocat - excès de vitesse
Quels sont les radars à effet doppler utilisés en France ? MESTA 206, 208, 210, 210 C, MULTANOVA , PARIFLEX LYNX © LE DALL Avocat
Quels sont les radars laser utilisés en France ? EUROLASER, ULTRALYTE, MESTALASER © LE DALL Avocat - excès de vitesse
Quels sont les radars mobiles utilisés en France,? CERVA © LE DALL Avocat - excès de vitesse
Infractions simultanées : combien de points maximum peut-on perdre sur son permis de conduire ? © LE DALL Avocat - permis de conduire
Comment consulter son solde de points sur son permis de conduire par Internet ? © LE DALL Avocat - permis de conduire
Quelles sont les conséquences de l'absence de reconnaissance de l'infraction ? © LE DALL Avocat - permis de conduire
Carte grise Monsieur/Madame : qui perd les points sur son permis ? © LE DALL Avocat - permis de conduire
Quand doit-on prendre un avocat ? © LE DALL Avocat - permis de conduire
Qu'est-ce qu'une ordonnance pénale ? © LE DALL Avocat - permis de conduire
Qu'est-ce qu'une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité / CRPC ? © LE DALL Avocat - Alcoolémie au volant
Qu'est-ce qu'une Composition pénale ? © LE DALL Avocat - permis de conduire
Peut-on perdre des points sur son permis de conduire pour une infraction commise à vélo ? © LE DALL Avocat - permis de conduire
Un contrôle de vitesse opéré sur un terrain privé est-il légal ? © LE DALL Avocat - permis de conduire
Excès de vitesse : doit-on me monter la photo ou le relevé de la mesure sur le radar ? © LE DALL Avocat - excès de vitesse
L'automobiliste retrouvera ci-dessous un dictionnaire des termes juridiques utilisés en droit automobile. Le droit automobile comme toute branche du droit a généré, au fil des ans et des textes, son propre vocabulaire. Chaque terme a un sens précis et peut renvoyer à une notion plus ou moins éloignée de son utilisation dans la langue courante. Outre les notions juridiques classiques, le droit automobile fait appel à des termes spécifiques liés à l'utilisation d'appareils de métrologie (cinémomètre, éthylomètre...) et à la mise en place d'une multitude d'infractions au code de la route.
Au final, la complexité des procédures et la multiplicité des incriminations routières ont rendu la simple lecture d'une convocation en justice, bien souvent, totalement incompréhensible. Votre avocat a donc mis en ligne un lexique permettant à l'automobiliste de trouver pour chaque terme employé une définition claire et précise.
Consulter le dictionnaire du droit automobile
Le lecteur retrouvera ci-dessous une liste non exhaustive des principales infractions au code de la route et quelques précisions relatives à certaines modalités spécifiques de constatation des infractions. Pour chaque infraction, une fiche vous présentera les conditions dans lesquelles une verbalisation peut intervenir, le nombre de points retirés sur votre permis de conduire, les sanctions qui peuvent être prononcées, les moyens de défense, les jurisprudences applicables en la matière... Pour toute interrogation, n'hésitez pas à contacter votre avocat.
Conduite sous l'empire d'un état alcoolique (problématique d'alcoolémie avec un taux délictuel > 0.40 air)
at d'ivresse manifeste (absence de taux d'alcool mesuré mais constatations des agents)
Alcool au volant en récidive (précédente condamnation pour des faits délictueux de conduite avec alcoolémie)
Conduite après usage de stupéfiants
Conduite malgré invalidation du permis de conduire
Conduite malgré suspension du permis de conduire
Mise en danger de la vie d'autrui
Grand excès de vitesse (excès de vitesse supérieur à 50 km/h)
Grand excès de vitesse en récidive
Excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h
Excès de vitesse inférieurs à 40 km/h
Excès de vitesse constaté par radar automatique
Non respect d'un arrêt imposé : feux rouges, stop
Non respect des distances de sécurité
Responsabilité du titulaire de la carte grise
A consulter également :
Le barème de perte de points de permis selon l'infraction
En matière de permis de conduire, l'automobiliste est susceptible de recevoir de la part de l'administration un certain nombre de courriers. Entre les courriers qui seront reçus et qui peuvent parfois laisser l'automobiliste face à de profondes interrogations et les courriers qui ne seront jamais reçus... il s'avère bien souvent difficile pour le profane de s'y retrouver. Pour vous y aider, votre avocat a mis en ligne un imagier vous permettant de visualiser la plupart des documents et courriers utilisés en matière de permis de conduire.
Pour visualiser ces documents en pdf cliquez sur le lien hypertexte :
Courrier d'invalidation du permis de conduire – Formulaire 48 SI
Courrier de décision de retrait de point(s) du permis de conduire – Formulaire 48
Courrier de décision de retrait de point(s) franchissement du seuil des 6 points – Formulaire 48 M
Courrier d'invalidation du permis de conduire (ancienne version ) - Formulaire 48 S
Injonction de restitution du permis de conduire par le Préfet – Formulaire 49
Avis de rétention du permis de conduire
Arrête de suspension provisoire du permis de conduire – Formulaire 3F
Courrier de reconstitution de points à la suite d'un stage de sensibilisation – Formulaire 47
Avis de contravention (radar automatique)
Avis d'amende forfaitaire majorée – AFM
Formulaire de requête en exonération
Citation devant la Juridiction de Proximité
Convocation en vue d'une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité – CRPC
Convocation en vue de notification d'ordonnance pénale
Notification d'ordonnance pénale
Convocation devant le Tribunal de Police
Convocation devant le Tribunal Correctionnel
Demande d'examen médical en vue d'une restitution de permis de conduire après suspension
Le cabinet intervient sur toute la France, l'avocat en charge de votre dossier se déplacement personnellement pour vous défendre devant l'ensemble des tribunaux : Amiens, Angers, Arras, Beauvais, Blois, Compiègne, Grenoble, Lille, Metz, Orléans, Rouen, Toulon, Versailles, Laval, Morlaix, Tulle , Val de Briey, Verdun, Annecy
© 2010 Maître Jean-Baptiste LE DALL, Avocat à la Cour Résidence d'auteuil 11 rue Chanez 75016 Paris 0185730515 Palais C1422