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L'AVOCAT DU PERMIS

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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile.

 

Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la route aux Editions Argus de l’assurance.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (Argus de l’Assurance), le Guide du véhicule de collection (ETAI), il  est membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile ». Vous pouvez également retrouver chaque semaine Me le Dall pour la chronique auto sur lci.fr

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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23 avril 2013 2 23 /04 /avril /2013 18:45

On vient de fêter dernièrement les 3 ans de la QPC, la QPquoi ? : la Question prioritaire de constitutionnalité qui permet dans le cadre d’une procédure d’aller saisir le Conseil constitutionnel pour que celui-ci vérifie la conformité au bloc de constitutionnalité d’une disposition législative qui ne nous convient que peu.

QPC 3 ans avocat permis

Et le droit pénal routier regorge de ces dispositions légèrement dérangeantes notamment de par leur caractère automatique peu conciliable notamment avec le principe d’individualisation des peines. L’arrivée de la QPC avait donc entraîné une certaine fébrilité chez les praticiens du contentieux de la circulation routière.

Mais les sages de la rue Montpensier ne s’étaient, finalement, pas montrés des plus favorables aux automobilistes écartant par exemple les problématiques d’annulation automatique du permis de conduire (http://www.maitreledall.com/article-annulation-automatique-du-permis-a-points-pour-alcool-le-cc-dit-oui-58005532.html), en validant le principe de l’amende plancher(http://www.argusdelassurance.com/jurisprudences/jurisprudence-ja/le-mecanisme-de-l-amende-plancher-est-constitutionnel.53312), en éludant le caractère disproportionné de la confiscation des véhicules (Décision n° 2010-66 QPC du 26 novembre 2010) en passant trop vite sur les difficultés de contestation de l’amende forfaitaire (Décision n° 2010-38 QPC du 29 septembre 2010), ou en nous laissant sur notre faim pour la conduite après usage de stupéfiants (Décision n° 2011-204 QPC du 09 décembre 2011).

La saisine du Conseil constitutionnel n’a donc pas, pour l’instant, bouleversé la matière et les praticiens n’avaient que peu de raisons de se réjouir de cet anniversaire (entrée en vigueur en mars 2010). Et la chambre criminelle leur a donné raison… en ne transmettant pas une question posée par notre confrère Rémy Josseaume (ACDA) sur la Conduite en Etat d’ivresse Manifeste (CEI) dont le législateur n’a jamais pris la peine de définir les contours laissant la porte ouverte à une certaine dérive liée à une tendance à requalification en CEI souvent trop rapide.

Le chambre criminelle n’a pas jugé utile de voir plus loin que le législateur :

« Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux, dès lors que Ies termes de l'article L. 234-1-II du code de la route, qui prévoit et réprime le délit de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, sont suffisamment clairs et précis pour que l'interprétation de ce texte, qui entre dans l'office du juge pénal, puisse se faire sans risque d'arbitraire ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. » (Crim, 19 mars 2013, n° 12-90077)

Pour information, les termes de l’article L.234-1 II du Code de la route sont effectivement des plus explicites, le lecteur appréciera : « II.-Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines » (Ndla que celles prévues pour la conduite sous l’empire d’un état alcoolique).

Nous n’aurons donc pas plus de précision sur ce que recouvre exactement l’ivresse manifeste, nous pourrons, bien évidement, nous appuyer sur la jurisprudence d’appel mais celle-ci ne suffit parfois à éviter une requalification hasardeuse.

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

Droit automobile – Permis de conduire

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9 décembre 2011 5 09 /12 /décembre /2011 16:31

Une Décision n° 2011-204 QPC du 09 décembre 2011 stupéfiante !

 

L'article L. 235-1 du code de la route prévoit que: « Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'elle a fait usage de substances ou plantes  classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende ».

 

Ces dispositions ont été introduites par la loi n° 2003-87 du 3 février 2003. Aussi surprenant qu'il puisse paraître, avant cette loi, la conduite sous l'influence du stupéfiants ne constituait pas une infraction en elle-même, n'était réprimée que la prise de stupéfiants.

 

La lecture attentive de cet article L.235-1 permet de comprendre qu'il suffit d'avoir fait usage de produits stupéfiants et non de conduire sous l'influence de ces produits, contrairement à ce que l'on peut lire pour la conduite sous l'influence de l'alcool.

 

Cette différence sémantique ne va pas sans poser problème notamment en matière de cannabis. L'usage de cette substance laisse, en effet, des traces pendant un certain temps dans l'organisme alors même que l'utilisateur n'est plus sous son influence.

 

En pratique, la présence de cannabis dans l'organisme est mise en avant par trois marqueurs : THC et 11-OH-THC (principes actifs) et le THC COOCH.

 

Comme cela est expliqué par les rapports toxicologiques « la présence de THC COOCH témoigne d'une consommation de cannabis. L'absence de THC et 11-OH-THC (principes actifs) indique que cette consommation a eu lieu de nombreuses heures avant le prélèvement et que le sujet n'était pas sous influence de cannabis au moment du prélèvement ».

 

Cette difficulté, nombreuses sont les juridictions à avoir eu a en connaître. Et la rédaction même du Code de la route a longtemps contribué à entretenir les hésitations sur l'élément constitutif de cette infraction.

 

La première proposition de loi (ayant donné lieu à la rédaction de l'article L235-1 du Code de la route) loi faisait, en effet, référence à la conduite « sous l’influence » de produits stupéfiants. Mais ce n'est pas le texte qui a été, finalement, adopté, une modification est intervenue à la suite d'un amendement du gouvernement et c'est la conduite « après usage » qui a été réprimée, l'objectif étant d'« éviter d’inutiles débats devant les juridictions » (Dominique Perben, première séance du 8 octobre 2002, Journal officiel Débats Assemblée nationale, 9 octobre 2002, p. 3003).

 

Le Garde des sceaux s'était, à l'époque, voulu rassurant en expliquant que « le délit n’est constitué que s’il résulte d’une analyse sanguine et que les stupéfiants ne peuvent être détectés dans le sang que pendant quelques heures seulement. Il n’y a donc pas de risque que l’on sanctionne une personne qui aurait fait usage de stupéfiants plusieurs jours avant l’accident (Lucien Lanier, séance du 19 décembre 2002, Journal officiel Débats Sénat, 20 décembre 2002).

 

La réalité est différente, de nombreux spécialistes expliquent ainsi le cannabis qui est consommé aujourd'hui est sensiblement plus dosé que celui qui pouvait être trouvé dans les années 80 ou 90. Ces produits laisseraient donc des traces dans l'organisme pendant plus longtemps.

 

Malgré l'intervention du gouvernement, de nombreuses juridictions ont pendant plusieurs années relaxé les automobilistes pour lesquels n'étaient trouvées que de simples traces et n'avaient pas été contrôlés sous l'influence de produits stupéfiants. Outre le bon sens, on peut trouver l'origine de cette clémence dans la rédaction même du Code de la route, puisque le texte d'incrimination figurait dans un chapitre intitulé conduite sous l'influence de (…) stupéfiants.

 

Cette clémence (je rassure certains lecteurs, elle n'était pas de mise partout, loin de là) a pris fin avec une prise de position sévère de la chambre criminelle de la Cour de cassation : « l’article L. 235-1 du code de la route, même s’il figure au chapitre V dudit code intitulé "conduite sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants", incrimine le seul fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants dès lors que cet usage résulte d’une analyse sanguine » (Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mars 2008, Bulletin criminel, n° 61, 07-83476)

 

Cette position avait été récemment réaffirmée dans un arrêt du 8 juin 2011 (n° de pourvoi 11-81218) :

 

« Attendu que l'article L. 235-1 du code de la route incrimine le seul fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants dès lors que cet usage résulte d'une analyse sanguine ;

Attendu que, pour relaxer le prévenu du chef de conduite d'un véhicule par conducteur ayant fait usage de stupéfiants, l'arrêt retient qu'il résulte d'un consensus national de la société française de toxicologie analytique que la seule présence d'acide tétrahydrocannabinol-carboxylique ( THC-COOH ) dans le sang à un taux inférieur à 20 ng/ml de sang, comme en l'espèce, révèle que l'intéressé a fait usage de cannabis plus de six heures avant le contrôle, ce dont il se déduit qu'il n'était pas sous l'influence du cannabis lors dudit contrôle ;


Mais attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus énoncé »

 

Comme je le notais à l'époque (Lamy Axe droit, septembre 2011, http://blog.lamyaxedroit.fr/actualites/item/crim-8-juin-2011-conduite-sous-l-influence-de-stupefiants -la-cour-de-cassation-ne-se-laisse-pas-influencer) si Toxlab ou un autre laboratoire pouvait déceler une consommation de produits stupéfiants remontant à plusieurs mois, un automobiliste pourrait être condamné pour conduite après usage de cannabis Stupéfiant, non ?

 

Et je faisais également remarquer que cet arrêt de juin 2011 s'il ne laissait aucun quant à la position de la Cour de cassation nous apportait la preuve d'une courageuse résistance des juges du fond. Mais ce courant de résistance risque d'être mis à mal par cette décision du Conseil constitutionnel.

 

Les sages de la rue Montpensier devaient se prononcer sur la constitutionnalité de l'article L.235-1 du Code de la route et plus précisément sur l'argumentation d'un automobiliste que soutenait qu'en « ne prévoyant ni taux de substance illicite détectable dans le sang ni durée entre la prise de stupéfiants et la conduite, ces dispositions portaient atteinte au principe de légalité des délits et des peines ainsi qu'au principe de nécessité des peines »

 

L'examen de cette Question Prioritaire de Constitutionnalité avait bien entendu retenu l'attention des praticiens (et peut être même, mais je dois l'avouer, j'en suis moins sûr de certains consommateurs). Car si les peines prévues par l'article L.235-1 du Code de la route sont déjà loin d'être anodines, les véritables sanctions se trouvent, en fait, ailleurs, dans le registre des mesures de police administratives : suspension provisoire et perte de 6 poins du permis de conduire...

 

Coupons court, alors, au suspens : le Conseil constitutionnel botte en touche.

 

Le Conseil constitutionnel explique que l'article 61-1 de la Constitution lui donne « seulement compétence pour se prononcer sur la conformité des dispositions législatives soumises à son examen aux droits et libertés que la Constitution garantit ; que, si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue »

 

Le Conseil d'Etat se penche, alors, sur la légalité du délit et renvoie au bon vouloir du législateur « il était loisible au législateur d'instituer une qualification pénale particulière pour réprimer la conduite lorsque le conducteur a fait usage de stupéfiants ». Et comme pour mieux s'en laver les mains, le Conseil n'oublie pas le pouvoir réglementaire auquel il appartient « sous le contrôle du juge compétent, de fixer, en l'état des connaissances scientifiques, médicales et techniques, les seuils minima de détection témoignant de l'usage de stupéfiants

 

Pour la méconnaissance du principe de légalité des délits, le Conseil constitutionnel se fait agent de la circulation... « circulez, il n'y a rien à voir »

 

Pour le reste, les sages de la rue Montpensier, adoptent les travers habituels en matière de droit pénal routier (voir par exemple les motivations du Conseil d'Etat pour la QPC liée à l'annulation de plein droit du permis de conduire en cas de récidive d'alcool) : «compte tenu des risques induits par le comportement réprimé, les peines encourues ne sont pas manifestement disproportionnées ».

 

Cette décision du 9 décembre et celle rendue par la chambre criminelle le 8 juin 2011 semblent ainsi mettre fin à tout espoir de revirement jurisprudentiel en la matière, alors même que la généralisation des tests de dépistage salivaires favorise grandement le nombre de poursuites.

 

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

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ledall@maitreledall.com

le Dall Avocat permis de conduire

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7 septembre 2011 3 07 /09 /septembre /2011 16:03

Le Conseil constitutionnel s'est penché hier sur le problème des peines planchers en matière de PV pour infraction au Code de la route. Soutenu par l'association 40 Millions d'automobilistes, un conducteur a, en effet, porté à la connaissance du Conseil cette épineuse question. Maître Jean-Baptiste le Dall membre de la Commission juridique de cette association nous explique les dessous de cette affaire.  

Un automobiliste verbalisé pour une contravention au Code de la route qui décide de contester se verra, en principe, convoqué devant le juge de proximité qui examinera sa demande. Avant d'arriver devant le juge, l'automobiliste aura déjà du franchir le filtre de l'Officier du Ministère Public qui traite toutes les réclamations de ce type. Cet Officier du Ministère Public pourra classer sans suite (après tout Noël, c'est quand même une fois par an) ou rejeter la demande en cas de non respect des règles formelles de contestation (lettre envoyée en courrier simple par exemple). Dans tous les autres cas, il doit normalement transmettre le dossier au juge de proximité qui tranchera. C'est là que le bas blesse.

 

Tous les justiciables qui ont un jour fréquenté les salles d'audience savent que la relaxe est loin d'être automatique... Très souvent, l'automobiliste ressortira du tribunal avec une condamnation. Pire, celui qui ne pourra pas se déplacer et qui n'aurait pas envoyé d'avocat pour le représenter verra ses chances de succès friser le néant. Depuis un arrêt du 16 juin 2011, la Cour de cassation considère, en effet, que le juge n'a plus à répondre aux arguments développés par l'automobiliste dans un courrier envoyé au tribunal. Ne sont désormais pris en compte que les arguments soulevés dans le cadre de conclusions régulièrement déposées à l'audience.

 

Toutes ces digressions juridiques pour en arriver à la conclusions que, seul, un automobiliste a peu de chances de voir sa contestation aboutir et qu'au contraire les condamnations sont nombreuses.

 

Et c'est sur le montant des condamnations que repose le problème soumis hier au Conseil constitutionnel. En effet, en cas de condamnation, le juge n'est pas libre de fixer le montant de l'amende. C'est ce qui est prévu par le code de procédure pénale : « En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende ou de l'indemnité forfaitaire dans les cas prévus par le premier alinéa de l'article 529-2 , le premier alinéa de l'article 529-5 ou le premier alinéa du III de l'article 529-6, ni être inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée dans les cas prévus par le second alinéa de l'article 529-2, le second alinéa de l'article 529-5 et le second alinéa du III de l'article 529-6 »

 

Ainsi, un automobiliste qui reçoit une amende forfaitaire majorée pour non port de la ceinture de sécurité, qui décide de contester écopera, en cas de condamnation, d'une amende d'au moins 375 euros, sans compter les frais fixes de procédure de 22 euros.

 

Dans le même temps, un automobiliste poursuivi pour une infraction nettement plus grave, en clair un délit routier comme une conduite sous l'empire d'un état alcoolique, un refus d'obtempérer, un délit de fuite... pourra être condamné à une amende d'un plus faible montant.

 

Le minimum prévu par le Code de procédure pénale ne s'applique, en effet, qu'aux simples contraventions et non aux délits...

 

C'est ce montant d'amende minimum qui était au centre des débats hier. La Question prioritaire de constitutionnalité par laquelle le Conseil constitutionnel avait été saisi soulevait le problème de la compatibilité de cette peine plancher avec la Constitution et ses articles 8 et 16. Article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui dispose que la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et pose le principe de l'individualisation des peines. Et article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui dispose que toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution, et reconnaît la compétence de l'autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle. 

 

Réponse du Conseil Constitutionnel attendue le 16 septembre !

 

Jean-Baptiste le Dall,  

Avocat à la Cour

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Avocat permis de conduire

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30 septembre 2010 4 30 /09 /septembre /2010 12:30
le Dall avcocat permis de conduire

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Pour la première fois depuis la récente mise en place des QPC (question prioritaire de constitutionnalité) le Conseil constitutionnel a eu à se prononcer sur la conformité à la Constitution de plusieurs dispositions applicables en droit routier. Parmi les questions posées au Conseil Constitutionnel, la conformité des mesures d'annulation automatique du permis de conduire en cas de condamnation pour alcool au volant en état de récidive légale. Les automobilistes qui avaient lu certains articles parus dans la presse spécialisée qui titraient – un peu trop vite- lors de la saisine du Conseil constitutionnel sur la fin du permis à points seront déçus. Le Conseil Constitutionnel vient en effet dans une décision du 29 septembre de valider l'annulation de plein droit du permis de conduire. Et oui on peut individualiser une peine automatique.

 

 

Pour en savoir plus sur les décisions rendues par le Conseil Constitutionnel le 29 septembre 2010, consultez l'article co-signé par Rémy Josseaume et Jean-Baptiste le Dall publié sur le Village de la Justice.

https://www.village-justice.com/articles/route-premieres-decisions,8542.html

 

 

 

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

 

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16 juin 2010 3 16 /06 /juin /2010 15:13
Avocat permis de conduire QPC

Avocat permis de conduire QPC

Mise en avant dans le cadre de LOPPSI II la confiscation du véhicule de l'automobiliste ayant commis un délit routier grave, qu'elle soit automatique ou non, ne va pas sans poser quelques problèmes de constitutionnalité.

 

La confiscation du véhicule heurte, en effet, de plein fouet les dispositions des articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.

 

Article 2 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.

 

Article 17 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.

 

La question de la constitutionnalité de la confiscation a bien sûr occupé les spécialistes du droit routier, mais était demeurée au stade de la simple discussion.

 

Les choses vont changer puisque que la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 (publié au JO du 11 décembre 2009) nous offre de nouvelles perspectives avec la fameuse QPC : la question prioritaire de constitutionnalité.

 

La QPC permet de mettre en en œuvre le droit reconnu à tout citoyen de contester la constitutionnalité d’une loi portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Depuis le 1er mars 2010, tous les citoyens et même les automobilistes peuvent poser une question de constitutionnalité.

 

Et les automobilistes n'auront pas attendu très longtemps avant de saisir cette opportunité. Lundi 7 juin, le tribunal de Police d'Epinal a eu le plaisir de découvrir le nouveau dispositif de la QPC.

 

La question prioritaire de constitutionnalité a été soumise par un automobiliste poursuivi pour grand excès de vitesse, et sera prochainement portée à la connaissance de la Cour de cassation. La Cour de cassation examinera la recevabilité de la QPC en vérifiant la réunion de trois conditions :

 

- la disposition contestée doit être applicable au litige ou à la procédures ;

 

- la question ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances de fait ou de droit ;

 

- la dernière condition tient au caractère nouveau ou sérieux de la question ;

 

Si la Cour de cassation estime cette QPC recevable, le Conseil constitutionnel devra notamment déterminer si les impératifs de sécurité routière peuvent valoir « nécessité publique, légalement constatée », exigeant une violation du droit de propriété... Se posera également la délicate question de la "juste et préalable indemnité"...

 

A la clé : peut être la disparition d'une mesure phare de LOPPSI 2, affaire à suivre...

 

16/6/2010

 

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour -  Docteur en Droit

  

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