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Avocat permis de conduire audience Nantes
Vous venez de recevoir une convocation en justice devant un tribunal nantais concernant une ou plusieurs infractions au Code de la route, les avocats du cabinet LE DALL peuvent assurer votre défense.
ligne de permanence du cabinet 06 64 88 94 14
Le cabinet d'avocats LE DALL, confronté quotidiennement aux problématiques liées au permis de conduire examinera avec la plus attention votre dossier et préparer avec vous la défense la mieux adaptée à votre situation tant du point de vue des éventuels vices de procédure que de vos impératifs de déplacement (professionnels par exemple).
Tribunal judiciaire – Tribunal correctionnel de Nantes
19 Quai François Mitterrand
44921 Nantes
Appel d'un jugement de première instance devant la Cour d'appel de Rennes
Les délits routiers (alcool au volant en taux délictuel, conduite malgré invalidation ou suspension de permis de conduire, délit de fuite...) seront portés à la connaissance du tribunal correctionnel tandis que les simples contraventions (feu rouge non respecté, léger excès de vitesse, absence de clignotant, sens interdit, absence de port de la ceinture de sécurité par exemple) seront traités par le tribunal de police en cas de contestation de la part de l'automobiliste.
A la suite de la perte de l'ensemble des points affectés au permis de conduire, le Ministère de l'Intérieur fait parvenir à l'automobiliste un courrier recommandé 48SI l'information de l'invalidation du titre de conduite. Il est alors fait injonction à l'automobiliste de restituer son permis de conduire dans les 10 jours. Certaines solutions existent et peuvent permettre de conduire en toute légalité avant la fin du délai de 6 mois avant la fin duquel il n'est pas possible de récupérer un nouveau permis. Cette solution juridique passe par la mise en place d'un référé suspension. N'hésitez pas à contacter le cabinet LE DALL, votre avocat examinera avec vous les chances de succès d'une telle action.
Si une procédure est engagée à l'encontre de l'invalidation de votre permis, la requête sera déposée auprès du tribunal administratif de Nantes si vous habitez la région.
Tribunal administratif de Nantes
6 Allée de l'Ile Gloriette
44041 Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
2 Place de l'Edit de Nantes
44185 Nantes
Jean-Baptiste le Dall,
Avocat à la Cour
Contacter Maître le Dall :
permanence téléphonique droit routier :
Siège
01 85 73 05 15
06 64 88 94 14
quelques liens
tout savoir les suspensions de permis de conduire
