Le système du permis à points a été mis en place par la loi du 10 juillet 1989 et est entré en application en 1992. Il repose sur le principe d'une perte progressive des points à la suite d'infractions au code de la route.

• La perte de points

Plusieurs facteurs déclenchent la décision de retrait de points : le paiement d'une amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ou une condamnation définitive. (article L.223-1 du Code de la route)

L'absence de paiement n'empêchera donc pas la perte de points qui interviendra automatiquement avec l'envoi de l'amende forfaitaire majorée. La date du retrait de points peut cependant être repoussée en contestant la verbalisation.

• La récupération de points

Les points perdus peuvent être récupérés après une période de trois ans (ou un an pour les infractions n'entraînant qu'une perte d'un seul point) sans infraction entraînant perte de points.

L'automobiliste a également la possibilité d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière au terme duquel il verra son solde de points crédité de quatre points.

• L'invalidation du permis

La perte de l'intégralité des points affectés au permis de conduire entraîne l'invalidation de celui-ci. Cette invalidation se matérialise par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception référencé 48SI. Sa réception (ou l'absence de prise du recommandé après avis de passage) interdit le passage d'un stage de sensibilisation.

L'automobiliste a, alors, dix jours pour restituer son titre de conduite aux autorités.

A partir du dépôt du permis de conduire, s'ouvre une période de 6 mois (ou 1 an dans le cas d'une nouvelle invalidation) pendant laquelle l'automobiliste ne peut prétendre à l'obtention d'un nouveau titre de conduite. Selon sa situation, l'automobiliste n'aura à repasser que l'épreuve théorique (code de la route) ou l'intégralité des épreuves (permis de moins de trois ans).

• La contestation de la décision d'invalidation 

Il est possible de contester la décision d'invalidation du permis de conduire. Cette possibilité est ouverte pendant un délai de 2 mois à compter de la réception du courrier 48SI.

La contestation de la décision d'invalidation du permis de conduire passe par une procédure devant le tribunal administratif du domicile de l'automobiliste. (et/ou un recours gracieux devant les services du Fichier National des Permis de Conduire)

Seront contestés par le biais de ce recours la décision d'invalidation du permis de conduire et les décisions de retraits de points ayant conduit à la perte de l'intégralité du solde de points.

L'objectif de cette procédure réside donc dans l'annulation de la décision d'invalidation du permis de conduire et dans la restitution d'un solde de points positif.

Si ce type de procédure devant le tribunal administratif ouvre aujourd'hui des perspectives de résultat tout à fait intéressantes, il n'en demeure pas moins que l'obtention d'un jugement prendra de longs mois.

Or, la procédure devant le tribunal administratif n'est pas suspensive, en d'autres termes, elle n'autorise pas l'automobiliste à conduire pendant son déroulement.

L'unique possibilité de retrouver la possibilité de conduire réside alors dans l'obtention d'une décision de référé suspension positive. Par cette seconde procédure (souvent qualifiée de procédure d'urgence), il est demandé au juge des référés de suspendre la décision d'invalidation du permis de conduire.

Pour prendre sa décision, le juge des référés examinera plusieurs critères dont l'urgence professionnelle et les impératifs de sécurité routière.

•  En savoir plus sur le Référé suspension

Le cabinet le Dall peut assister le conducteur dans ces procédures. S'il souhaite engager ce type de recours, il conviendra de se rapprocher du cabinet dans les plus brefs délais. L'étude du dossier par un avocat nécessitera dans un premier temps l'analyse du Relevé d'Information Intégral.

Ce document n'est pas délivré avec le formulaire 48SI, il conviendra de le demander aux services préfectoraux.

Dans un second temps, la mise en place d'une procédure de référé suspension impliquera la collecte d'un certain nombres de documents permettant de prouver au juge des référés l'urgence de la situation de l'automobiliste.

L'identification de ces documents sera réalisée avec l'aide de l'avocat.

 Contacter Maître le Dall pour une étude de votre dossier :   

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