Infraction au Code de la route : quelles sont les suites d'une contestation ?

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Avocat permis de conduire

En présence d'une contestation opérée dans les formes (voir à ce sujet la fiche comment opérer une contestation), l'Officier du Minière Public -OMP- qui la reçoit n'a pas énormément de possibilités :

soit il classe l'infraction sans suite : l'automobiliste n'entendra plus parler de son infraction et ne se verra pas retirer de points. (Attention : une absence de réponse de l'OMP à un courrier de contestation ne signifie pas qu'un classement sans suite a été opéré !)
soit il transmet le dossier au tribunal compétent, en l'espèce la juridiction de proximité. Dans ce cas, l'automobiliste recevra une citation pour un date d'audience au cours de laquelle son infraction sera examinée par le juge. (Attention : la contestation de l'automobiliste met fin à l'application de la procédure de l'amende forfaitaire, ainsi en cas de condamnation le juge peut prononcer une amende sensiblement plus élevée que les 135 euros de départ !)

Dans bien des cas, l'OMP retourne à l'automobiliste une réponse négative alors même que la contestation a été opérée dans le strict respect des formes. Les courriers de réponse de l'OMP peuvent par exemple la forme suivante : « Après enquête auprès de mes services, je suis au regret de vous informer de la parfaite validité de la verbalisation... ».

Dans ce cas de figure, l'OMP outrepasse clairement ses pouvoirs. L'OMP n'a pas, en effet, la faculté de juger de la pertinence des arguments soulevés par l'automobiliste. C'est le rôle du... juge.

Sur ce point, la jurisprudence est extrêmement claire. Les textes également.

On peut, sur ce sujet, citer la circulaire relative à la politique pénale en matière de contrôle automatisé de la vitesse du 7 avril 2006 CRIM 2006 - 08 E1/07-04-2006 NOR : JUSD0630049C

« En application de l’article 530-1 du C.P.P. une contestation ne peut être considérée comme étant irrecevable que si elle n’est pas motivée ou si elle n’est pas accompagnée de l’avis correspondant à l’amende, outre les cas où, en application des dispositions de l’article 529-10, elle doit être accompagnée du versement d’une consignation.

L’O.M.P. ne dispose pas du pouvoir d’apprécier le caractère bien fondé ou non de la réclamation ou de la requête en exonération, son pouvoir d’appréciation se limitant à l’examen de la recevabilité formelle de la contestation.

Lorsque les conditions de recevabilité sont remplies, la contestation doit être obligatoirement portée devant la juridiction de jugement à moins que l’O.M.P ne décide de renoncer aux poursuites. »

En présence de qu'il convient de qualifier de rejet abusif d'un OMP, il conviendra de prendre avocat dans les meilleurs délais avec votre avocat afin de passer outre ce rejet.

Des moyens existent, en effet, pour parvenir à plaider sa cause devant un tribunal malgré le barrage opéré par l'OMP.

Les pratiques abusives de certains OMP sont évidemment des plus regrettables, elles violent clairement l'un des droits fondamentaux du citoyen : l'accès à un juge. C'est pour cette raison que nous avons décidé avec la Commission juridique de 40 Millions d'Automobilistes de porter ces rejets abusifs devant la Cour européenne des Droits de l'Homme.

A consulter sur ce sujet, les différents articles de presse relatifs à l'action engagée devant la CEDH

Midi Libre
En Une / première page par Olivier Schlama
Route Comment les automobilistes peuvent contester une amende et se rebiffer contre l'Etat
Edition du 14 octobre 2009

Midi Libre
En Une
Interview de Maître le Dall : PV "des droits sont bafoués"
Edition du 14 octobre 2009

Le Figaro
PV routiers : Une association saisit la justice européenne
Edition du 14 octobre 2009
Par Angélique Negroni

https://www.lefigaro.fr/actualite-france/2009/10/15/01016-20091015ARTFIG00014-pv-routiersune-association-saisit-la-justice-europeenne-.php

France Soir
Edition du 1er décembre 2009
Pv automobilistes, Leur droit à la défense n'est pas respecté