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L'AVOCAT DU PERMIS

avocat permis de conduire

 

Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets de niche tourné vers le droit automobile.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (ETAI), membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile », Maître le Dall est également vice-président de l'Automobile Club des Avocats.

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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13 septembre 2009 7 13 /09 /septembre /2009 16:52
Avocat permis de conduire audience Chartres

Avocat permis de conduire audience Chartres

Vous êtes à la recherche d’un avocat pour vous défendre à Chartres dans le cadre de poursuites judiciaires à la suite d’infractions au Code de la route. Le cabinet d’avocats LE DALL peut assurer votre défense. Sous l’impulsion de Me Jean-Baptiste le Dall, le Cabinet a tourné toute son activité vers le droit automobile et notamment le contentieux de la circulation routière afin de pouvoir offrir aux automobilistes et motards une réelle expertise en la matière.

 

 

Dès le premier contact avec le cabinet, votre avocat vous exposera toutes les stratégies de défense possibles ainsi que les différentes démarches à effectuer en vue de la préparation de l’audience. Il vous accompagnera jusqu’à l’issue de votre dossier et se déplacera personnellement le jour de l’audience pour vous y assister ou vous représenter et plaider votre affaire (déplacement en voiture ou TER direct en une heure).

 

Les avocats du cabinet LE DALL peuvent assurer votre défense devant les différentes juridictions pénales de Chartres : juridiction de proximité, tribunal de Police, tribunal correctionnel.

 

Juridiction de proximité

Le juge de proximité est en charge de l’examen de l’ensemble des contraventions jusqu’à la quatrième classe, soit une grande partie des infractions au Code de la route : les excès de vitesse inférieurs à 50 km/h au-delà de la vitesse autorisée, sens interdits, téléphone portable au volant, oubli des clignotants, franchissement de ligne continue, dépassements dangereux…

 

L’examen de l’infraction par le juge de proximité fait généralement suite à une contestation de la verbalisation effectuée par le contrevenant auprès de l’Officier du Ministère Public (OMP).

 

Attention : certains excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h au-delà des limitations entraîne une privation immédiate du permis de conduire (remise d’un avis de rétention suivi d’un arrêté de suspension préfectoral). Dans ce cas l’automobiliste ne bénéficiera pas de la procédure de l’amende forfaitaire, son infraction sera automatiquement examinée par le juge de proximité.

 

Tribunal de Police

Le tribunal de Police est compétent pour toutes les contraventions de 5ème classe, en pratique en matière de droit routier, les poursuites sont la plupart du temps engagées pour des faits de grand excès de vitesse (supérieur à 50km/h au-delà de la limitation prévues). Attention : la commission d’un grand excès de vitesse en état de récidive légale entraînera une convocation devant le tribunal correctionnel (cette infraction n’est plus une contravention mais un délit).

 

Tribunal d'Instance de Chartres (juridiction de proximité et tribunal de Police)

5 rue Mathurin Régnier CS40013

28008 Chartres

 

Tribunal correctionnel

Tous les délits routiers (alcool ou stupéfiants au volant, refus d’obtempérer…) sont susceptible d’entraîner un retrait de permis immédiat (avis de rétention, puis arrêté de suspension) et automatiquement un traitement judiciaire. L’automobiliste pourra être convoqué devant le tribunal correctionnel de Chartres pour y être jugé ou se voir proposer l’application d’une procédure alternative composition pénale ou CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité).

 

Dans tous les cas de figure, les avocats du Cabinet LE DALL peuvent vous assister.

 

Tribunal de Grande Instance de Chartres (tribunal correctionnel)

3 rue Saint-Jacques CS 80402

28019 Chartres

 

L’automobiliste qui interjetterait appel d’un jugement rendu à Chartres sera convoqué ultérieurement devant la Cour d’appel de Versailles

 

Pour toute invalidation de permis de conduire pour solde de point nul (réception du courrier recommandé 48SI), l’automobiliste habitant à Chartres qui souhaiterait engager un recours à l’encontre de cette décision devra faire adresser son recours devant le tribunal administratif d’Orléans. Le cabinet LE DALL peut également assurer la mise en place de ce type de procédure.

 

CABINET LE DALL

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ledall@maitreledall.com

 

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