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Avocat permis de conduire - grand excès de vitesse
L'infraction de grand excès de vitesse a été mis en place par la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière lorsque la vitesse retenue dépasse de 50 km/h ou plus les limitations en vigueur. Le grand excès de vitesse est une infraction de 5ème classe. Outre des plafonds plus élevés en termes de sanction, le grand excès de vitesse a surtout pour spécificité la non application de la procédure de l'amende forfaitaire.
Pour les autres contraventions en matière de vitesse le contrevenant se verra remettre un avis de contravention précisant l'application de la procédure de l'amende forfaitaire (attention à partir de 40 km/h le permis de conduire pourra également faire l'objet d'une rétention et d'une mesure de suspension préfectorale!).
En présence d'un grand excès de vitesse, impossible pour un conducteur français de repartir sur le champs après s'être acquitté d'une simple amende comme il aurait pu le faire après un plus faible excès de vitesse.
Le contrevenant se verra retirer son permis. Les Forces de l'Ordre lui remettront un avis de rétention du permis de conduire. Le dossier du conducteur trop pressé sera ensuite transmis à la Préfecture pour prise d'un arrêté de suspension de permis de conduire à titre provisoire.
L'automobiliste ou le motard intéressé recevra directement à son domicile l'arrêté de suspension pris par le Préfet. Il peut également être convoqué par les Forces de l'Ordre pour une remise en main propre.
Dans l'hypothèse où l'excès de vitesse a été constaté par le biais d'un radar automatique, le dossier est extrait du traitement automatisé des infractions. Le titulaire du certificat d'immatriculation sera convoqué par les forces de l'ordre pour audition. Il est évidement conseillé en telle hypothèse de se rapprocher sans délai de son avocat. Lors de l'audition, les forces de l'ordre chercheront à identifier le conducteur au moment de l'infraction. On rappellera que rien (tout du moins au moment de la mise à jour de cet article en juillet 2021) que rien ne contraint un particulier à désigner un conducteur fautif (ce n'est plus le cas pour le représentant légal d'une personne morale lorsqu'une infraction est commise avec un véhicule de société Cf. article L.121-6 du Code de la route).
L'infraction de grand excès de vitesse sera ensuite portée à la connaissance du juge. L'automobiliste ou le motard pourra recevoir à son domicile soit une ordonnance pénale soit une convocation devant le tribunal de Police.
Les peines pouvant être prononcées par le juge en présence d'un grand excès de vitesse sont les suivantes :
Amende jusqu'à 1500 euros
Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans)
Confiscation du véhicule
La condamnation pour Grand excès de vitesse entrainera, par ailleurs, une décision de retrait de 6 points du permis de conduire.
En cas de poursuites pour grand excès de vitesse, les avocats du cabinet LE DALL commenceront par demander communication de votre dossier pénal.
L'étude du dossier pénal permet la détection d'éventuels vices de procédure. L'exploitation de ces vices qui entachent la régularité de la procédure peuvent conduire à une relaxe de l'automobiliste et donc à un abandon des poursuites.
Même en l'absence de vice de procédure, l'analyse du dossier pénal permettra à votre avocat de prendre des conditions réelles du contrôle de vitesse, des observations relevées par les Forces de l'Ordre et des teneurs exactes des déclarations de l'automobiliste.
L'avocat identifiera ensuite avec son client les éléments qui devront portés à la connaissance du juge afin de décrire au mieux sa situation professionnelle ou personnelle. Une présentation pertinente des faits et des conséquences désastreuses que pourrait avoir une peine trop sévère permettra de diminuer l'importance des sanctions prises à l'encontre de l'automobiliste.
Jean-Baptiste le Dall
Avocat à la Cour - Docteur en droit
Contacter Maître le Dall pour une étude de votre dossier :
06 64 88 94 14
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