Pour écouter cet épisode consacré à la contestation d’un avis de contravention, c’est par là…

Et si vous ne pouvez pas nous écouter, vous pourrez nous lire grâce à la retranscription ! Vous nous pardonnerez alors certaines formules un peu familières et parfois peu juridiques, mais n’oubliez que nous sommes à l’oral !

Bienvenue à vous sur ce nouveau numéro de Clignotant droit, le podcast consacré au droit de la route et au droit des mobilités. On va parler dans ce podcast de la contestation : comment contester un avis de contravention que l'on vient de trouver dans sa boite aux lettres. Les pièges à éviter, les règles à respecter scrupuleusement … on vous dit tout !

Derrière le volant ou plutôt derrière le micro votre serviteur je me présente en quelques mots : Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit, Président de la commission ouverte droit routier du barreau de Paris, Directeur scientifique des États généraux du droit automobile et auteur de nombreux ouvrages en la matière.

Première chose à savoir la contestation est une démarche bien spécifique qui implique soit l’envoi d’un courrier recommandé soit une démarche sur le site de l’agence nationale de traitement automatisé des infractions, la fameuse ANTAI. Il ne s’agit pas de la simple absence de reconnaissance de l’infraction au moment de la verbalisation.

Les agents verbalisateurs peuvent, en effet, demander au conducteur s’il reconnaît ou pas à l’infraction.

Mais si elle n’est pas suivie d’une contestation, la simple non reconnaissance de l’infraction n’aura aucun impact sur la suite des événements à savoir le retrait de points et l’exigibilité de l’amende.

Pour contester je serais tenté de dire qu’il suffit entre guillemets de suivre la notice et les recommandations présentes sur l’avis de contravention. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure deux possibilités : soit la contestation par courrier, elle se fera alors nécessairement en recommandé avec accusé de réception en prenant bien soin de respecter les délais (on parle de 45 jours de délai de contestation lorsque l’on conteste au stade de l’amende forfaitaire). Si l’on arrive trop tard : pas de panique vous aurez encore une possibilité de contester au stade de l’amende forfaitaire majorée lorsque, par exemple, celle-ci passe de 135 à 375 euros. Attention : le délai est alors plus court vous n’aurez que 30 jours pour contester sur la base de cette amende forfaitaire majorée. On signalera quand même que dans certains cas le délai peut être allongé à trois mois lorsque l’amende forfaitaire majorée est envoyée en recommandé.

Outre le respect des délais, votre contestation devra nécessairement être motivée. En d’autres termes vous devrez en deux ou trois lignes (ou plus si vous le souhaitez) expliquer, exposer le motif de votre contestation.

Il est également nécessaire de fournir l’original de l’avis de contravention qui vous a été adressé. Si vous contestez sur la base de l’amende forfaitaire, il conviendra assez logiquement de fournir l’original de l'avis d’amende forfaitaire. Si par contre vous contestez sur la base de l’amende forfaitaire majorée, il conviendra de fournir, à l’appui de votre contestation, l’original de l'avis d’amende forfaitaire majorée. Toujours dans le registre des documents à renvoyer : certains avis de contravention pour ne pas dire la plupart s’accompagnent d’un formulaire de requête en exonération qu’il conviendra de remplir pour formuler cette fameuse contestation.

La contestation de certaines verbalisations impliquera également le versement d’une consignation. Attention juridiquement il ne s’agit pas d’un paiement puisque le paiement vaut reconnaissance de l’infraction il n’en demeure pas moins que c’est une certaine somme d’argent qui va quitter votre compte bancaire pour atterrir dans les caisses de l’État peut-être uniquement temporairement mais en attendant c’est bien de l’argent en moins sur son compte... Cette consignation pourra s’opérer soit par chèque soit, et c’est quand même plus simple, par Internet il n’y aura dans ce cas qu’à imprimer un justificatif de versement de consignation qu’il conviendra de joindre avec la contestation. En cas de consignation obligatoire, il vous sera en effet nécessaire de joindre à la contestation la preuve de versement de cette consignation.

Attention à ceux qui ne feraient pas toutes les démarches dans les temps : le versement de la consignation sans qu’une contestation ne soit formulée correctement dans les délais permettra à l’officier du ministère public de transformer cette consignation en paiement de l’amende (le paiement de l’amende éteignant l’action publique il ne serait plus alors possible de contester cette verbalisation).

La contestation est également envisageable en mode dématérialisé. Le conducteur se rendra alors sur le site de l’agence nationale de traitement automatisé des infractions et se laissera guider dans les différentes démarches.

Ce même site permettra d’ailleurs aux conducteurs de suivre le cheminement de leur contestation. On rappellera à ce titre que le traitement par l’officier du ministère public peut prendre de très nombreux mois attention donc à ne pas crier victoire trop vite.

En pratique l’officier du ministère public destinataire de ces contestations n’aura que trois choix possibles. Choix numéro 1 :  il fait droit à la demande du conducteur et classe sans suite. Deuxième possibilité : la contestation n’a pas été faite dans les formes (on pense par exemple un courrier qui ne serait pas envoyé en recommandé ou tout simplement hors délais) dans cette hypothèse l’officier du ministère public peut rejeter la demande. Dernière possibilité : la demande a été faite dans les règles mais l’officier public du ministère public ne souhaite pas y faire droit, il n’a donc alors en théorie qu’une seule possibilité : transmettre le dossier à la juridiction compétente.

Les conducteurs ne devront donc pas s'étonner d’être convoqués devant le tribunal de police à la suite d’une simple contestation puisque vous l’aurez compris c’est quand même l’un des objectifs - justement - de cette contestation.

On mettra également en garde les auditeurs contre des contestations un peu automatiques voir abusives. Il est important de ne pas tenter sa chance à la moindre réception d’un avis de contravention. On attirera l’attention des auditeurs sur le fait que le juge du tribunal de police peut avoir la main sensiblement plus lourde que ce qui était prévu en matière d’amende forfaitaire. On pense bien évidemment au montant d’amende qui peut enfler de quelques centaines d’euros, plus grave certaines infractions peuvent permettre au juge de prononcer une peine de suspension de permis de conduire.

Dans le même registre, signalons que contester dans l’espoir d’une amende moins sévère relève du mauvais calcul. Le Code de procédure pénale contraint, en effet, le juge lorsqu’il condamne à prononcer une amende d’un montant au moins égal à celui de l’amende forfaitaire contestée… Et se rajouteront à ce minimum syndical... le frais fixes de procédure...Très mauvais calcul donc...

Dernier conseil ne vous précipitez pas ! Il est vrai que tout incite l’automobiliste à payer rapidement (on pense notamment au tarif minoré de l’amende forfaitaire) rappelez-vous que vous bénéficiez dans tous les cas de figure d’une quinzaine de jours et même de 30 jours en cas de paiement par Internet pour bénéficier de ce tarif minoré. Si vous payez : il est trop tard la contestation n’est plus possible profitez donc de ces 15 jours ou de ce mois de réflexion avant de prendre la décision de payer ou de contester. Vous pourrez notamment, dans ce délai, solliciter, par exemple, l’envoi du cliché photographique qui aura été pris au moment de l’infraction lorsque celle-ci a été relevée par radar automatisé. Vous aurez alors peut-être plus d’éléments pour prendre votre décision : contester ou payer. Attention concernant la demande de photos : généralement le cliché arrive dans les jours qui suivent la demande mais attention cette demande ne suspend pas les délais de contestation.

Pour écouter cet épisode consacré aux problèmes de compteurs kilométriques trafiqués, c’est par là…

Et si vous ne pouvez pas nous écouter, vous pourrez nous lire grâce à la retranscription ! Vous nous pardonnez alors certaines formules un peu familières et parfois peu juridiques, mais n’oubliez que nous sommes à l’oral !

Bonne écoute ou bonne lecture !

C’est une des nouveautés « surprise » en ce début d’année 2021, l’administration française nous fait un cadeau de Noël un peu en retard avec une mise à jour de son site internet HistoVec qui permet l’accès à un certain nombre de données administratives du véhicule.

Sur ce site qui a été mis en place il y a deux ans, les usagers pouvaient déjà avoir quelques informations intéressantes sur un véhicule : motorisation, couleur, nombre de porte, nombre de places… On pouvait déjà connaître le nombre de propriétaires successifs et même les durée de détention. Avec cet outil un acheteur potentiel pouvait déjà éviter d’acheter une voiture présentée à la vente comme première main alors qu’en réalité une demi-douzaine de propriétaires s’étaient déjà succédés à son volant.

Bien évidemment tout le monde ne peut pas avoir accès à ces informations qui comportent des données à caractère personnel qu’on ne livre pas comme cela en pâture au grand public. Ces données ne sont accessibles que par le propriétaire qui prendra soin pour se connecter à HistoVec de se munir de la carte grise de son véhicule.

Le propriétaire du véhicule peut par contre sur HistoVec générer un lien qu’il pourra envoyer par mail à un acheteur potentiel au moment de vendre son véhicule.

Autant dire qu’un vendeur qui refuserait de fournir à un éventuel acheteur le lien vers le rapport HistoVec risque d’avoir pas mal de mal à vendre sa voiture…

Il manquait toutefois, en termes d’informations, une donnée qui bien souvent est au cœur de nombreux litiges : il s’agit bien évidemment du kilométrage.

S'il est bien sûr impossible de mettre en ligne un kilométrage actualisé, il était possible, cependant, d’indiquer le kilométrage relevé lors du dernier contrôle technique.

La surprise en ce début d’année 2020 c’est l’arrivée non pas simplement du dernier kilométrage sur HistoVec mais d’une information bien plus complète avec tous les kilométrages relevés lors des précédentes visites périodiques.

Avec toutes ces informations, il devient possible d’identifier des incohérences dans l’évolution du kilométrage du véhicule.

Cet historique permettra à de futurs acheteurs d’éviter de se faire refiler une voiture au kilométrage rajeuni de quelques dizaines de milliers de kilomètres…

Mais cet historique permet également à tous les propriétaires d’un véhicule acquis d’occasion d’aller vérifier ce qu’il en est de leurs autos.

Avec plus de 5 millions de véhicules d’occasion vendus par an en France, avec des outils informatiques qui permettent aux fraudeurs d'abaisser très facilement un kilométrage, avec des véhicules dont la fiabilité et la qualité de fabrication ne laissent plus transparaître aussi facilement les kilométrages parcourus... avec tout cela il est évident que les lois de la statistique risquent de révéler de nombreuses fraudes.

Pour les automobilistes malheureusement concernés la première conséquence va certainement résider dans un coût d’entretien plus élevé avec des factures plus lourdes qui vont arriver beaucoup plus vite que prévu.

Les automobilistes victimes de fraudes au compteur kilométrique risquent de devoir anticiper certaines interventions. Au-delà du coût financier c’est également une question de sécurité. Il est, en effet, impératif de prendre en compte le kilométrage réel pour le respect de certaines préconisations constructeur. On imagine difficilement rajouter 40 ou 50 000 km en plus à une courroie de distribution qui risque de lâcher à tout instant…

La mauvaise surprise pour ces automobilistes c’est également au moment de la revente. Avec quelques dizaines de milliers de kilomètres de plus au compteur c’est un prix de vente qui risque de s’alléger de quelques milliers d’euros. Pour les automobilistes concernés il est en effet impossible de taire le kilométrage réel à un futur acheteur au moment de la revente.

Pour les victimes de ces arnaques au compteur il n’est peut-être pas encore trop tard. D’un point de vue juridique après quelques hésitations à la jurisprudence est désormais très claire. Un kilométrage erroné ne relève pas de la garantie légale des vices cachés, il s’agit en revanche d’un manquement à une obligation de délivrance conforme.

Ce manquement permettra à la victime de solliciter la résolution de la vente. Dans cette hypothèse le véhicule sera restitué au vendeur qui de son côté devra reverser à son acheteur la somme versée lors de la transaction.

L’acheteur floué peut également préférer conserver le véhicule malgré ce problème de kilométrage et se contenter de solliciter une indemnisation venant en quelque sorte compenser la dépréciation du véhicule.

Cette demande de résolution de la vente ou la demande d’une indemnisation peut se faire que le vendeur soit de mauvaise foi ou dans la plus parfaite ignorance du rajeunissement du compteur kilométrique.

Cette action peut être engagée à l’encontre d’un vendeur professionnel mais aussi bien évidemment à l’encontre d’un vendeur particulier.

La seule limite véritable résidera dans le délai. L’acheteur ne pourra se retourner contre ce vendeur que dans les cinq ans suivant l’acquisition du véhicule.

Il est donc peut-être encore temps pour certains acheteurs ayant acquis leurs véhicules il y a 3 ,4 ou peut-être même bientôt 5 ans d’essayer de limiter la casse.

Bonne nouvelle quand même pour ces automobilistes la procédure en matière de faux kilométrage pourra s’avérer moins lourde qu’en présence d’un vice caché. Dans de nombreux dossiers il est possible d’éviter la tenue de longues et coûteuses opérations d’expertise.

Le litige peut également se résoudre à l’amiable notamment lorsque l’acheteur ne sollicite que l’attribution d’une indemnisation financière.

Vous l'aurez compris on conseillera donc aux automobilistes de sortir leurs cartes grises et d’aller faire un tour sur le site HistoVec pour en avoir le cœur net. Mais attention ce n’est pas parce qu’historique ne permet pas la détection d’une incohérence en matière d’évolution de ce kilométrage que le compteur n’a pas été rajeuni. L’évolution du kilométrage ne permettra pas, par exemple, de détecter une fraude qui aurait été commise avant le premier contrôle technique qui n’est obligatoire qu’à partir du quatrième anniversaire du véhicule. De même les informations du site HistoVec ne concernent que les données recueillies au moment des contrôles techniques réalisés sur le territoire national. Un véhicule qui se serait baladé pendant quelques années chez nos voisins européens pourrait, ainsi, passer entre les mailles du filet.

L'acheteur suspicieux pourra alors s’il le souhaite avoir recours à d’autres détectives privés en ligne on pense par exemple au site Histo-Auto qui va venir agréger les informations recueillies à l’étranger.

En cas de mauvaises surprises après un petit tour sur HistoVec, le cabinet qui pratique ce contentieux depuis des années se tient à votre disposition pour vous donner les premiers conseils et éventuellement vous accompagner sur une procédure amiable ou contentieuse. Dans les deux cas de figure rappelons que les frais d’avocat peuvent être supportés par la partie qui succombe au procès. N'hésitez donc pas en cas d’arnaque à faire valoir vos droits.

Je vous dis à bonne route et pensez à sourire au volant, je vous rappelle que vous êtes souvent photographiés sur la route.

C’était Jean-Baptiste le Dall avocat pour le podcast Cligno Droit. Retrouvez-nous également sur notre site Internet www.ledall-avocat.fr ou notre blog www.maitreledall.com