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le Dall Avocat permis de conduire
Ces derniers mois ont vu les ratés de l'administration se multiplier avec des centaines d'avis d'amende forfaitaires majorées adressés à des automobilistes ayant cédé depuis des semaines le véhicule avec l'infraction avait été commise.
Alerté par plusieurs associations dont 40 Millions d'automobilistes, le Ministère semble avoir résolu le problème d'après ses dernières déclarations. Le Ministre Claude Guéant dès le lendemain de son arrivée Place Beauvau avait promis une modification des textes en la matière. Cette modification devrait être adoptée d'ici les congés d'été. Et le ministère indique avoir déjà mis fin à ces dysfonctionnements .
A lire, l'article du Figaro
Fin des PV indûment adressés aux automobilistes
Jean-Baptiste le Dall,
Avocat à la Cour
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