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Avocat permis de conduire - contravention
En droit pénal, les infractions sont divisées en trois catégories selon leur gravité : les crimes, les délits et les contraventions. (Article 111-1 du Code pénal)
Les contraventions sont les infractions pénales les moins graves. Elles sont réparties en 5 classes.
(Article 131-13 du Code pénal)
Le montant maximal de l'amende varie pour chaque classe. Il est de :
1.500 € (3.000 € en cas de récidive) pour les contraventions de la cinquième classe
38 € pour les contraventions de la première classe
150 € pour les contraventions de la deuxième classe
450 € pour les contraventions de la troisième classe
750 € pour les contraventions de la quatrième classe
Pour toutes les contraventions exception des 5ème classe et dans certains cas pour les excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h, les Forces de l'Ordre remettront à l'automobiliste un avis de contravention avec application de la procédure de l'amende forfaitaire.
En cas de contestation de la verbalisation par l'automobiliste, son infraction sort du traitement par amende forfaitaire, le juge retrouve donc toute la palette de sanctions qu'il a pour réprimer tel ou tel comportement. En d'autres termes, il peut notamment prononcer une amende sensiblement plus élevée que l'amende forfaitaire de départ.
En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année. Mais un certain nombre d'actes peuvent faire repartir à 0 ce délai d'un an. Il n'est pas possible de savoir par avance si la prescription est acquis
Jean-Baptiste le Dall,
Avocat à la Cour
0664889414
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