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L'AVOCAT DU PERMIS

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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile.

 

Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la route aux Editions Argus de l’assurance.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (Argus de l’Assurance), le Guide du véhicule de collection (ETAI), il  est membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile ». Vous pouvez également retrouver chaque semaine Me le Dall pour la chronique auto sur lci.fr

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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16 septembre 2009 3 16 /09 /septembre /2009 14:15
Avocat permis de conduire audience Montargis

Avocat permis de conduire audience Montargis

Vous souhaitez prendre contact avec un avocat pour assurer votre défense à la suite d’une convocation en justice devant le tribunal de Police ou le tribunal correctionnel de Montargis pour des faits relatifs à une infraction au Code de la route. Les avocats du Cabinet LE DALL peuvent répondre à vos attentes. Me le Dall a développé un cabinet qui intervient sur toute la France pour assister automobilistes et motards devant les juridictions pénales et administratives.  L’avocat en charge de votre dossier au sein du cabinet vous accompagnera tout au long de la procédure de la constatation de l’infraction à l’audience et se déplacera personnellement pour plaider votre affaire.

 

 

¤ Compétence de la juridiction de proximité pour toute contestation d’une verbalisation (amende forfaitaire) opérée par l’automobiliste. La juge de proximité aura, ainsi, à connaître des problématiques de franchissement de feu rouge, de stop, de défaut de port de ceinture de sécurité, d’usage de téléphone portable au volant et d’une grande partie des excès de vitesse (tous les dépassements  de moins de 50 km/h au-delà de la vitesse autorisée).

Pour les excès de plus de 50 km/h (grand excès de vitesse – contravention de 5ème classe), l’automobiliste verra son infraction systématiquement examinée par le juge du Tribunal de Police.

Les excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h peuvent faire l’objet d’une rétention immédiate du permis de conduire, dans ce cas l’automobiliste verra également son infraction soumise au juge (juridiction de proximité).

¤ Tribunal d'Instance de Montargis (juridiction de proximité et Tribunal de Police de Montargis)

Adresse :

 84 Rue du Général Leclerc

45207 Montargis

 

Les délits routiers font l’objet d’un examen par le tribunal correctionnel (TGI).  Ces délits, parmi lesquels on peut citer la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, les problèmes de défaut de permis de conduire (absence totale de titre, conduite avec un titre étranger, conduite malgré une invalidation ou une suspension de permis…), la conduite après usage de stupéfiants … ne donnent pas systématiquement lieu à convocation à audience devant le juge. Des procédures alternatives peuvent être utilisées notamment pour les automobilistes sans antécédent. L’automobiliste ayant reconnu les faits peut, par exemple, être convoqué dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

¤ Tribunal de Grande Instance de Montargis (tribunal correctionnel)

Adresse :

84 Rue du Général Leclerc

45207 Montargis

 

L’automobiliste qui souhaiterait faire appel d’un jugement rendu par le tribunal correctionnel de Montargis verra son affaire réexaminée par la Cour d’appel  d’Orléans.

¤ En cas de réception d’un courrier recommandé 48 Si informant l’automobiliste de la perte de l’ensemble des points affectés à son permis de conduire et de l’invalidation de ce dernier, le tribunal administratif compétent pour un automobiliste habitant à Montargis est le tribunal administratif d’Orléans. C’est devant cette juridiction que pourront être engagés recours contre la décision d’invalidation du permis et référé suspension en cas d’impératifs professionnels .

 

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ledall@maitreledall.com

 

 

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