Trouver Une Info

LE DALL AVOCATS

 

Honoraires - grille de tarifs

 

Contactez votre avocat - Mail

 

Siège: 01 85 73 05 15

 

Portable: 06 64 88 94 14

 

L'AVOCAT DU PERMIS

Résultat de recherche d'images pour "code de la route argus assurance"

 

Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile.

 

Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la route aux Editions Argus de l’assurance.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (Argus de l’Assurance), le Guide du véhicule de collection (ETAI), il  est membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile ». Vous pouvez également retrouver chaque semaine Me le Dall pour la chronique auto sur lci.fr

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

L'actu du droit automobile et du permis de conduire sur :    

   

 twitter avocat permis de conduire le dall

 

facebook

 

/ / /
Avocat permis de conduire

Avocat permis de conduire

Le système du permis à points a été mis en place par la loi du 10 juillet 1989 et est entré en application en 1992. Il repose sur le principe d'une perte progressive des points à la suite d'infractions au code de la route.

 

  • La perte de points


Plusieurs facteurs déclenchent la décision de retrait de points : le paiement d'une amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ou une condamnation définitive. (article L.223-1 du Code de la route)

 

L'absence de paiement n'empêchera donc pas la perte de points qui interviendra automatiquement avec l'envoi de l'amende forfaitaire majorée. La date du retrait de points peut cependant être repoussée en contestant la verbalisation.

 

  • La récupération de points


Les points perdus peuvent être récupérés après une période de trois ans (ou un an pour les infractions n'entraînant qu'une perte d'un seul point) sans infraction entraînant perte de points.

 

L'automobiliste a également la possibilité d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière au terme duquel il verra son solde de points crédité de quatre points.

 

  • L'invalidation du permis

 

La perte de l'intégralité des points affectés au permis de conduire entraîne l'invalidation de celui-ci. Cette invalidation se matérialise par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception référencé 48SI. Sa réception (ou l'absence de prise du recommandé après avis de passage) interdit le passage d'un stage de sensibilisation.

 

 

L'automobiliste a, alors, dix jours pour restituer son titre de conduite aux autorités.

 

A partir du dépôt du permis de conduire, s'ouvre une période de 6 mois (ou 1 an dans le cas d'une nouvelle invalidation) pendant laquelle l'automobiliste ne peut prétendre à l'obtention d'un nouveau titre de conduite. Selon sa situation, l'automobiliste n'aura à repasser que l'épreuve théorique (code de la route) ou l'intégralité des épreuves (permis de moins de trois ans).

 

  • La contestation de la décision d'invalidation 


Il est possible de contester la décision d'invalidation du permis de conduire. Cette possibilité est ouverte pendant un délai de 2 mois à compter de la réception du courrier 48SI.

 

La contestation de la décision d'invalidation du permis de conduire passe par une procédure devant le tribunal administratif du domicile de l'automobiliste. (et/ou un recours gracieux devant les services du Fichier National des Permis de Conduire)

 

Seront contestés par le biais de ce recours la décision d'invalidation du permis de conduire et les décisions de retraits de points ayant conduit à la perte de l'intégralité du solde de points.

 

L'objectif de cette procédure réside donc dans l'annulation de la décision d'invalidation du permis de conduire et dans la restitution d'un solde de points positif.

 

Si ce type de procédure devant le tribunal administratif ouvre aujourd'hui des perspectives de résultat tout à fait intéressantes, il n'en demeure pas moins que l'obtention d'un jugement prendra de longs mois.

 

Or, la procédure devant le tribunal administratif n'est pas suspensive, en d'autres termes, elle n'autorise pas l'automobiliste à conduire pendant son déroulement.

 

L'unique possibilité de retrouver la possibilité de conduire réside alors dans l'obtention d'une décision de référé suspension positive. Par cette seconde procédure (souvent qualifiée de procédure d'urgence), il est demandé au juge des référés de suspendre la décision d'invalidation du permis de conduire.

 

Pour prendre sa décision, le juge des référés examinera plusieurs critères dont l'urgence professionnelle et les impératifs de sécurité routière.

 

 

Le cabinet le Dall peut assister le conducteur dans ces procédures. S'il souhaite engager ce type de recours, il conviendra de se rapprocher du cabinet dans les plus brefs délais. L'étude du dossier par un avocat nécessitera dans un premier temps l'analyse du Relevé d'Information Intégral.

 

Ce document n'est pas délivré avec le formulaire 48SI, il conviendra de le demander aux services préfectoraux.

 

 

Dans un second temps, la mise en place d'une procédure de référé suspension impliquera la collecte d'un certain nombres de documents permettant de prouver au juge des référés l'urgence de la situation de l'automobiliste.

 

L'identification de ces documents sera réalisée avec l'aide de l'avocat.

 

 Contacter Maître le Dall pour une étude de votre dossier :   

ledall@maitreledall.com
 


01 85 73 05 15
06 64 88 94 14 (ligne professionnelle)

LE DALL AVOCATS 

Résidence d'Auteuil
11 rue Chanez

75016 Paris

 

Les consultations se font exclusivement sur rendez-vous.

Partager cet article
/ / /
Avocat permis de conduire

Avocat permis de conduire

Ce document délivré par l'administration liste toutes les infractions au code de la route qui ont été commises par un automobiliste. Toutes ces infractions sont détaillées, contrairement à ce qui est précisé sur les courriers de retrait de points envoyés par l'administration.

 

Avec le Relevé d'Information Intégral (RII), il est possible de savoir quand et où l'infraction a été commise. Le Relevé d'Information Intégral précise également la nature de l'infraction : excès de vitesse, stop ou on respect des distances de sécurité par exemple.

 

Le Relevé mentionnera la date à laquelle l'infraction a été enregistrée par le Fichier National des Permis de Conduire et surtout la date théorique du retrait de point. C'est uniquement avec ce document que votre avocat pourra étudier avec précision l'état de votre capital de points et les possibilités de préservation de celui-ci.

 

Enfin, le RII indique les éventuelles périodes de suspension de permis de conduire, invalidations pour solde de point nul, les envois de courriers recommandés de type 48 SI, et bien sûr le nombre de points encore affectés au permis de conduire.

 

Ce Relevé d'Information Intégral peut être retiré dans n'importe quelle préfecture ou sous-préfecture. Seul l'automobiliste peut se voir remettre ce document. Il devra donc se déplacer personnellement muni d'une pièce d'identité en cours de validité.

 

Il est également possible de demander, par courrier, l'envoi de ce document. Pour ce faire, vous devrez joindre à votre courrier des photocopies de votre permis de conduire, et d'une pièce d'identité en cours de validité, ainsi qu'une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d'avis de réception, comprenant la liasse permettant la distribution du recommandé, libellée à vos noms et adresses.

 

Attention, depuis qu'a été mise en place la possibilité d'une communication par courrier, certaines préfectures refusent de délivrer le Relevé d'Information Intégral au guichet. N'hésitez pas à prendre préalablement contact avec les services préfectoraux pour vous assurer de la possibilité de retirer directement un RII sur place.

 

Contrairement aux rumeurs qui circulent encore sur Internet, le retrait d'un Relevé d'Information Intégral n'est, à l'heure actuelle, absolument pas préjudiciable à l'automobiliste.

 

En pratique, le Relevé d'Information Intégral vous sera systématiquement demandé par un avocat spécialisé en droit routier pour procéder à l'étude de votre dossier.

 

Mentionnons, enfin, pour ceux qui souhaiteraient en savoir plus sur le Relevé d'Information Intégral l'article rédigé par Maître le Dall dans la revue spécialisée : la Jurisprudence Automobile.

 

Numéro 816, mars 2010

Le Relevé d'Information Intégral : un document plus ou moins probant

Article rédigé par Jean-Baptiste le Dall 

https://www.argusdelassurance.com/jurisprudence-ja/le-releve-d-information-integral-un-document-plus-ou-moins-probant.42588

 

 

 

En quelques mots, depuis les arrêts rendus par le Conseil d'Etat le 24 juillet 2009 les mentions portées sur le Relevé d'Information Intégral ont force probante notamment sur les problématiques de paiement ou d'émission d'un titre exécutoire. Par contre, le Conseil d'Etat estime désormais que la simple production d'un Relevé d'Information Intégral n'est pas suffisant au regard du Code de justice administrative pour qu'une requête soit recevable (Arrêts du 27 janvier 2010).

 

 Contacter Maître le Dall pour une étude de votre dossier :  

  

 ledall@maitreledall.com
 

 


01 85 73 05 15
06 64 88 94 14 (ligne professionnelle)

       
LE DALL AVOCATS

 

Résidence d'Auteuil
11 rue Chanez,

75016 Paris
 

 

quelques liens 

tout savoir les suspensions de permis de conduire

tout savoir sur l'alcool au volant

tout savoir sur l'invalidation du permis de conduire 


 

 

 

Partager cet article
/ / /
Avocat permis de conduire

Avocat permis de conduire

Le référé suspension est une procédure engagée devant la juridiction administrative visant à faire retrouver à l'automobiliste le droit de conduire dans de brefs délais après une invalidation de permis pour solde de points nul.

 

 

Le référé suspension a récemment été remis sous les projecteurs après l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 mars 2009 obtenu par l'association 40 millions d'automobilistes. Utilisé depuis longtemps, cette procédure avait peu à peu vu ses chances de succès se réduire fortement. Les refus des juges devenant presque même systématiques il y a encore quelque temps. La tendance a, toutefois, évolué, ces derniers mois depuis cet arrêt du 13 mars 2009.

 

L'arrêt du 13 mars 2009 a fait couler beaucoup d'encre, avec souvent le rapprochement par les médias avec le regretté permis blanc.

 

La comparaison avec le permis blanc ne doit, bien évidemment, pas être analysée sous le strict angle juridique. Le permis blanc qui, en pratique, a aujourd'hui disparu permettait aux automobilistes condamnés par un juge pénal pour une infraction grave – alcool au volant, grand excès de vitesse – à une suspension de permis de conduire de demander l'aménagement de cette peine notamment en fonction de leurs impératifs professionnels.

 

L'arrêt du Conseil d'Etat, intervient dans un tout autre domaine : celui de l'invalidation du permis de conduire. Dans ce cas de figure le droit de conduire n'est pas retiré par un juge à la suite d'une infraction au code de la route mais l'automobiliste est privé de son permis à la suite d'une succession de pertes de points qui ont amené à 0 le solde de points.

 

L'affaire qui a été examinée par le Conseil d'Etat en mars 2009 portait donc sur une invalidation de permis de conduire. L'automobiliste, en l'espèce un chauffeur de taxi, avait perdu tous ses points, et par conséquence son permis de conduire.

 

Ce chauffeur de taxi avait engagé devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise un référé suspension pour pouvoir reprendre au plus vite le volant et poursuivre son activité.

 

C'est sur les conditions d'octroi de ce référé suspension que le Conseil d'Etat s'est prononcé le 13 mars dernier.

 

Le référé suspension est régi par les articles L. 521-1 et suivants du Code de justice administrative.

 

Article L521-1

« Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

 

Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. »

 

Le fait d'engager un recours à l'encontre d'une décision d'invalidation du permis de conduire (décision matérialisée par l'envoi d'un courrier recommandé 48SI) ne permet pas à lui seul de retrouver le droit de conduire.

 

Le recours pour excès de pouvoir engagé devant la juridiction administrative n'a pas d'effet suspensif. Ce n'est pas parce qu'une procédure est en cours que l'on peut conduire. Rappelons à ce titre que les attestations délivrées par des avocats ou des officines plus ou moins légales permettant à l'automobiliste de conduire n'ont de valeur que ce que l'on veut bien leur accorder... Une telle attestation n'évitera en aucun cas à l'automobiliste qui aura continué de conduire après l'invalidation une convocation devant le tribunal correctionnel.

 

La seule possibilité totalement légale de conduire après la réception d'un courrier 48 SI réside dans la mise en place d'un référé suspension.

 

Par cette deuxième procédure, on demande au juge des référés du Tribunal administratif de suspendre l'exécution de la décision d'invalidation du permis de conduire pendant la durée de la procédure.

 

Contrairement à la procédure au fond pour laquelle le juge ne se livre, en aucun cas, à une analyse de la gravité des infractions commises, le référé suspension est caractérisé par un aléa inhérent à la subjectivité qui interviendra dans la prise de décision du juge des référés. Ce dernier prend en effet sa décision à la lumière de plusieurs éléments.

 

Pour décider de suspendre ou non la décision d'invalidation, le juge des référés prend en compte plusieurs critères :

 

Un doute sur la légalité :

 

Si le juge des référés considère qu'il n'existe aucune chance d'obtenir la restitution du permis de conduire à l'issue de la procédure au fond, il n'autorisera pas l'automobiliste à conduire pendant la procédure. Cette éventualité s'avère très rare en pratique. Elle suppose, en effet, que l'administration parvienne dans un délai très court à retrouver tous les procès verbaux dressés à l'encontre de l'automobiliste.

 

Les impératifs de sécurité routière :

 

Le juge vérifie que la suspension de l'exécution de l'invalidation du permis de conduire - en d'autres termes le fait de vous autoriser à conduire - est compatible avec le respect de la sécurité des autres usagers de la route. La multiplication d'infractions routières graves obère grandement les chances d'obtenir une décision favorable même si le Conseil d'Etat semble assouplir sa position sur ce critère en ne censurant plus la restitution du droit de conduire malgré une répétition systématique de petites infractions. Certaines juridictions considéraient jusqu'à lors que cette répétition sur une courte période démontrait un comportement dangereux... Votre avocat analysera avec vous le profil de vos infractions et vous exposera les chances de succès d'une telle action.

 

Un caractère d'urgence :

 

Le juge ne restituera le droit de conduire à un automobiliste pendant la procédure que si celui-ci justifie d'une nécessité réelle de... conduire. Parmi les professionnels qui pourront bénéficier de la suspension de la décision d'invalidation du permis de conduire, on pense bien sûr aux chauffeurs de taxi ou aux routiers.

 

Mais le juge pourra également accorder le droit de conduire à de nombreux professionnels : médecins, chefs d'entreprise, conducteurs de travaux, commerciaux, artisans dans le bâtiment, paysagistes, livreurs... Ce n'est pas tant le libellé de la profession qui compte mais la preuve qui sera apportée au juge de la nécessité impérative de pouvoir à nouveau conduire dans les plus brefs délais...

 

 

 

 

Contacter Maître le Dall pour une étude de votre dossier :  

 ledall@maitreledall.com
  


01 85 73 05 15
06 64 88 94 14 (ligne professionnelle)

 

       
LE DALL AVOCATS 

Résidence d'Auteuil
11 rue Chanez

75016 Paris


 

Partager cet article
/ / /
Avocat permis à points

Avocat permis à points

Le lecteur retrouvera ci-dessous un barème des pertes de points par infraction. Tous les délits donnent lieu à une décision de retrait de six points. En cas d'infractions concomitantes, le nombre de points perdus en cas d'infractions commises simultanéement est au maximum de 8.

  

 

    Délits    

 

6

 

Blessures involontaires avec I.T.T

 

Conduite en état alcoolique (supérieur ou égal à 0,4mg/l dans l’air expiré ou supérieur ou égal à 0,8g/l dans le sang) ou en état d’ivresse ou refus de vérifications alcool

 

Conduite après usage de stupéfiants

ou refus de dépistage stupéfiants

 

Conduite malgré suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou rétention du permis de conduire

 

Délit de fuite

 

Refus d’obtempérer

 

Refus d’obtempérer aggravé par la mise en danger

 

Récidive d’excès de vitesse supérieur ou égal à 50km/h

 

Usage de fausses plaques

 

 

 

 

    Contraventions   

 

 

Excès de vitesse supérieur ou égal à 50km/h

 

Conduite en état alcoolique ( supérieur ou égale à 0,25mg/l et inférieur à 0,4mg/l dans l’air expiré ou supérieur ou égal à 0,5g/l et inférieur à 0,8g/l dans le sang)

 

Transport, détention, usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles = détecteurs de radars et avertisseurs de radars ancienne génération (pas de MAJ vers avertisseurs de zones dangereuses)

 

Refus de priorité à piéton

 

 

4

 

Refus de priorité

 

Non-respect de l’arrêt au feu rouge ou au stop

 

Circulation en sens interdit

 

Exécution d’une marche arrière ou d’un demi-tour sur autoroute

 

Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage

 

Excès de vitesse supérieur ou égal à 40 et inférieur à 50 km/h

 

 

3

 

Non-respect de la distance de sécurité entre deux véhicules

 

Excès de vitesse supérieur ou égal à 30 et inférieur à 40 km/h

 

Circulation à gauche sur chaussée à double sens

 

Dépassements dangereux

 

Franchissement de ligne continue

 

Défaut de port du casque

 

Défaut de port de ceinture de sécurité

 

Arrêt ou stationnement dangereux

 

Arrêt ou stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage

 

Changement important de direction sans avertissement préalable

 

Circulation sur bande d'arrêt d'urgence

 

Usage d’un téléphone tenu en main par conducteur d’un véhicule en circulation

 

Conduite d'un véhicule avec vitres teintées non réglementaires

 

 

2

 

 

Excès de vitesse supérieur ou égal à 20 et inférieur à 30 km/h

 

Accélération par conducteur sur le point d’être dépassé

 

Circulation sur bande centrale séparative d’autoroute

 

Arrêt ou stationnement sur bande centrale séparative d’autoroute

 

 

 

1

 

Excès de vitesse <20

 

Chevauchement de ligne continue

 

Franchissement ou chevauchement de ligne de bande d'arrêt d'urgence

 

Défaut de port de gants homologués par conducteur de 2RM

 

 

0

 

Vitesse excessive eu égard aux circonstances

 

Utilisation d'une voie réservée à d'autres catégories de véhicules (exemple voie de bus)

 

 

 

 

 Contacter Maître le Dall pour une étude de votre dossier :  

 
 


01 85 73 05 15
06 64 88 94 14 (ligne professionnelle)

 

   
Cabinet le Dall
 

Maître Jean-Baptiste le Dall,
    11 rue Chanez 

    75016 Paris

 
 

Partager cet article