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L'AVOCAT DU PERMIS

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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile.

 

Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la route aux Editions Argus de l’assurance.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (Argus de l’Assurance), le Guide du véhicule de collection (ETAI), il  est membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile ». Vous pouvez également retrouver chaque semaine Me le Dall pour la chronique auto sur lci.fr

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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Audience pénale en droit routier : les explications d'un avocat

Audience pénale en droit routier : les explications d'un avocat

Etape par étape, Me le Dall vous explique ce que vivra un conducteur poursuivi pénalement devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. La plupart de ses propos est bien évidemment transposable aux audiences relatives à d'autres délits... 

Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit 

 

 

En matière de droit routier les audiences ont principalement lieu devant les juridictions pénales.

En fonction de l'infraction, l'automobiliste comparaitra devant le tribunal de police (pour une contravention) ou le tribunal correctionnel (pour un délit). 

Le conducteur peut également être convoqué devant les juridictions administratives notamment en matière de référé suspension mais c'est lui sera à l'initiative de cette comparution puisqu'elle implique d'avoir attaqué la décision d'invalidation du permis de conduire devant le tribunal administratif.

 

Le déroulement d'une audience devant le tribunal correctionnel

 

Des audiences plus ou moins « spécialisées »

 

Les conducteurs appelés à comparaître devant le tribunal correctionnel peuvent être confrontés à deux types d'audiences. Même s'il n'existe aucune « classification » officielle à ce sujet, certaines juridictions assez encombrées ont pris l'habitude d'organiser des audiences exclusivement consacrées aux délits routiers. Au cours de ces audiences (souvent appelées « audience muscadet » par certains connaisseurs en référence aux nombreux délits de conduite avec alcool qui sont examinés lors de ces audiences) tous les prévenus auront à répondre de délits concernant alcool au volant, conduite sans permis, refus d'obtempérer, refus de souffler, conduite après usage de stupéfiants...

Le fait d'être convoqué dans le cadre d'une audience « routière » ou d'une audience « de droit commun » ne change pas fondamentalement la donne. On peut toutefois noter que les audiences routières rendent impératives une préparation approfondie de la défense au fond et notamment de la situation personnelle du prévenu. En effet, tous les prévenus (les personnes convoquées pour être jugées) risquent d'avancer des arguments relativement similaires... Les audiences non exclusivement consacrées aux délits routiers peuvent durer assez longtemps et même, parfois, se terminer en soirée.

 

Les conducteur sont tous convoqués à la même heure. Le nombre de prévenus par audience varie selon les tribunaux, mais, dans la plupart des cas, plusieurs dizaines de personnes passeront devant le juge...

 

L'ordre de passage

 

L'ordre de passage peut être celui du rôle (feuille sur laquelle sont inscrits toutes les personnes convoquées souvent affichée sur la porte de la salle d'audience ou dans les mains de l'huissier audiencier).

 

Mais la plupart du temps le passage se fera par ordre d'arrivée. Dès qu'ils arrivent les avocats ou les prévenus font « sortir » le dossier et l'huissier audiencier sort à ce moment le dossier de la pile...

 

Les prévenus accompagnés d'un avocat passeront avant les justiciables venant seuls. Et parmi ceux ayant fait appel à un avocat, la règle veut que les avocats venant de l'extérieur (exemple : un avocat parisien plaidant en province) passe avant ses confrères.

 

Passeront également en priorité, les personnes détenues.

 

L'examen du dossier de l'automobiliste ou du motard

 

En fonction de l'ordre de passage, l'huissier appellera le dossier du conducteur. Celui est alors invité à se rendre à la barre. Son avocat se déplacera également devant le juge et se tiendra aux côtés de son client.

 

Le juge vérifiera, tout d'abord, l'état civil du prévenu.

 

Ensuite deux cas de figure possibles :

 

  • dépôt de conclusion de nullité

  • défense au fond directe

 

En présence de vices de procédures, l'avocat, s'il souhaite en faire état, devra exposer ses arguments « in limine litis », c'est-à-dire avant toute défense au fond. En pratique, votre avocat rédige des conclusions qu'il soumet préalablement au juge et au ministère public. L'examen de ces conclusions de nullité se fera directement après la vérification de l'état civil du prévenu.

 

Le Procureur fera part de sa position quant à la pertinence des arguments avancés par l'avocat. Le juge peut alors examiner directement les demandes de nullités ou joindre avec le fond. Dans ce cas - le plus fréquent - le juge commence l'étude des infractions reprochées au conducteur poursuivi comme en l'absence de conclusions de nullité (voir ci-après)

 

En l'absence de conclusion de nullité, c'est le prévenu qui sera interrogé en premier, son avocat n'aura la parole que par la suite. Le juge résumera brièvement les faits, puis posera un certain nombre de questions au conducteur poursuivi. Le recours à un avocat aura permis, préalablement à l'audience, d'envisager les types de questions qui pourront être posées et de savoir comment y répondre. Le procureur pourra, également, interroger le prévenu. Enfin, on demandera à votre avocat s'il a des questions à vous poser. Si tous les aspects de votre dossier n'ont pas été abordés, votre avocat pourra, à cette occasion, mettre un lumière tel ou tel point.

 

Les réquisitions du Procureur

 

Après l'audition de la personne convoquée, la parole est donnée au Procureur pour ses réquisitions. Le Procureur exposera, plus ou moins longuement son analyse du dossier et précisera les peines qu'il souhaite voir prononcer par le juge. Pendant ses réquisitions, le Procureur ne peut, en aucun cas, être interrompu.

 

La plaidoirie de l'Avocat

 

Après les réquisitions, la parole est donnée à l'avocat pour sa plaidoirie. Au cours de celle-ci votre avocat défendra votre cause et insistera sur des éléments qui ont, peut être, été vus trop rapidement par le tribunal. La plaidoirie variera en fonction de chaque affaire et de chaque conducteur.

 

Les derniers mots pour la défense

 

Après la plaidoirie de l'avocat, le juge demande au prévenu s'il a quelque chose à ajouter pour sa défense. Sans reprendre l'intégralité de ce qui a déjà été dit, il est généralement de bon ton d'ajouter quelques mots. Votre avocat vous aura, préalablement, indiqué le sens des déclarations à tenir.

 

Le délibéré

 

Dans sa prise de décision, le juge n'est pas liées par les réquisitions. Il peut prononcer une peine moins sévère ou même dans de rare cas dépasser les réquisitions.

 

Le jugement peut rendre sa décision soit directement après les derniers mots du prévenu, soit après une suspension d'audience. Le juge peut également fixer une date à laquelle il rendra son délibéré.

 

Même dans le cas d'un délibéré rendu le jour de l'audience, la personne condamnée repartira du tribunal sans « jugement papier ». Au mieux, un relevé de condamnation pénale lui sera remis. En tout état de cause, la présence à l'audience du conducteur  ou de son avocat fera courir le délai d'appel à compter du jour de l'audience. Attention, en matière pénale ce délai est très bref : une dizaine de jours seulement ! 

 

 Contacter Maître le Dall pour une étude de votre dossier :  

 ledall@maitreledall.com
  

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Contentieux de la circualtion routière, 2ème éd 2014

 

 

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