Trouver Une Info

LE DALL AVOCATS

 

Honoraires - grille de tarifs

 

Contactez votre avocat - Mail

 

Siège: 01 85 73 05 15

 

Portable: 06 64 88 94 14

 

L'AVOCAT DU PERMIS

Résultat de recherche d'images pour "code de la route argus assurance"

 

Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile.

 

Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la route aux Editions Argus de l’assurance.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (Argus de l’Assurance), le Guide du véhicule de collection (ETAI), il  est membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile ». Vous pouvez également retrouver chaque semaine Me le Dall pour la chronique auto sur lci.fr

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

L'actu du droit automobile et du permis de conduire sur :    

   

 twitter avocat permis de conduire le dall

 

facebook

 

/ / /
Avocat permis de conduire - compostition pénale

Avocat permis de conduire - compostition pénale

Vous êtes convoqués pour une audience de composition pénale. Lors de l'audience, aucune question sur les faits ou vos contraintes professionnelles ne vous sera posée. En pratique, la décision a déjà été prise par le procureur. La seule question qui vous sera posée sera la suivante : acceptez vous ou pas la peine proposée. Si vous souhaitez faire appel aux services d'un avocat, nous ne pouvons que vous recommander de le contacter rapidement pour qu'il puisse intervenir avant l'examen de votre infraction par le procureur.

 

Votre avocat demandera communication de votre dossier pénal et étudiera avec vous toutes les stratégies qui s'offrent à vous tant du point de vue de la peine prononcée dans le cadre de la composition pénale que du point de vue de la gestion de votre capital de points de permis de conduire.

 

Pour vous informer des possibilités de limiter au maximum les peines prises à votre encontre, contactez dès à présent le cabinet LE DALL.

 

En la matière, le cabinet pratique des honoraires forfaitaires à partir de 550 euros TTC

 

Contacter Maître le Dall pour une étude de votre dossier :  

ledall@maitreledall.com


01 85 73 05 15
06 64 88 94 14 (ligne professionnelle)

 


Cabinet le Dall

Maître Jean-Baptiste le Dall,
    11 rue Chanez 

75016 Paris

Partager cet article
/ / /

Vous êtes convoqués devant le tribunal pour une notification d'ordonnance pénale. Lors de l'audience, aucune question ne vous sera posée. En pratique, la décision a déjà été prise par le juge. Elle aurait très bien pu vous être envoyée par courrier. Si vous souhaitez faire appel aux services d'un avocat, nous ne pouvons que vous recommander de le contacter rapidement pour qu'il puisse intervenir avant la prise de décision du juge.

 

Votre avocat demandera communication de votre dossier pénal et étudiera avec vous toutes les stratégies qui s'offrent à vous tant du point de vue de la peine prononcée dans le cadre de l'ordonnance pénale que du point de vue de la gestion de votre capital de points de permis de conduire.

 

Pour vous informer des possibilités de limiter au maximum les peines prises à votre encontre, contactez dès à présent le cabinet LE DALL.

 

En la matière, le cabinet pratique des honoraires forfaitaires à partir de 5450 euros TTC

 

Contacter Maître le Dall pour une étude de votre dossier :  

 ledall@maitreledall.com


01 85 73 05 15
06 64 88 94 14 (ligne professionnelle)

LE DALL AVOCATS

Résidence d'Auteuil,

11 rue Chanez - 75016 Paris

Partager cet article
/ / /
Audience pénale en droit routier : les explications d'un avocat

Audience pénale en droit routier : les explications d'un avocat

Etape par étape, Me le Dall vous explique ce que vivra un conducteur poursuivi pénalement devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. La plupart de ses propos est bien évidemment transposable aux audiences relatives à d'autres délits... 

Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit 

 

 

En matière de droit routier les audiences ont principalement lieu devant les juridictions pénales.

En fonction de l'infraction, l'automobiliste comparaitra devant le tribunal de police (pour une contravention) ou le tribunal correctionnel (pour un délit). 

Le conducteur peut également être convoqué devant les juridictions administratives notamment en matière de référé suspension mais c'est lui sera à l'initiative de cette comparution puisqu'elle implique d'avoir attaqué la décision d'invalidation du permis de conduire devant le tribunal administratif.

 

Le déroulement d'une audience devant le tribunal correctionnel

 

Des audiences plus ou moins « spécialisées »

 

Les conducteurs appelés à comparaître devant le tribunal correctionnel peuvent être confrontés à deux types d'audiences. Même s'il n'existe aucune « classification » officielle à ce sujet, certaines juridictions assez encombrées ont pris l'habitude d'organiser des audiences exclusivement consacrées aux délits routiers. Au cours de ces audiences (souvent appelées « audience muscadet » par certains connaisseurs en référence aux nombreux délits de conduite avec alcool qui sont examinés lors de ces audiences) tous les prévenus auront à répondre de délits concernant alcool au volant, conduite sans permis, refus d'obtempérer, refus de souffler, conduite après usage de stupéfiants...

Le fait d'être convoqué dans le cadre d'une audience « routière » ou d'une audience « de droit commun » ne change pas fondamentalement la donne. On peut toutefois noter que les audiences routières rendent impératives une préparation approfondie de la défense au fond et notamment de la situation personnelle du prévenu. En effet, tous les prévenus (les personnes convoquées pour être jugées) risquent d'avancer des arguments relativement similaires... Les audiences non exclusivement consacrées aux délits routiers peuvent durer assez longtemps et même, parfois, se terminer en soirée.

 

Les conducteur sont tous convoqués à la même heure. Le nombre de prévenus par audience varie selon les tribunaux, mais, dans la plupart des cas, plusieurs dizaines de personnes passeront devant le juge...

 

L'ordre de passage

 

L'ordre de passage peut être celui du rôle (feuille sur laquelle sont inscrits toutes les personnes convoquées souvent affichée sur la porte de la salle d'audience ou dans les mains de l'huissier audiencier).

 

Mais la plupart du temps le passage se fera par ordre d'arrivée. Dès qu'ils arrivent les avocats ou les prévenus font « sortir » le dossier et l'huissier audiencier sort à ce moment le dossier de la pile...

 

Les prévenus accompagnés d'un avocat passeront avant les justiciables venant seuls. Et parmi ceux ayant fait appel à un avocat, la règle veut que les avocats venant de l'extérieur (exemple : un avocat parisien plaidant en province) passe avant ses confrères.

 

Passeront également en priorité, les personnes détenues.

 

L'examen du dossier de l'automobiliste ou du motard

 

En fonction de l'ordre de passage, l'huissier appellera le dossier du conducteur. Celui est alors invité à se rendre à la barre. Son avocat se déplacera également devant le juge et se tiendra aux côtés de son client.

 

Le juge vérifiera, tout d'abord, l'état civil du prévenu.

 

Ensuite deux cas de figure possibles :

 

  • dépôt de conclusion de nullité

  • défense au fond directe

 

En présence de vices de procédures, l'avocat, s'il souhaite en faire état, devra exposer ses arguments « in limine litis », c'est-à-dire avant toute défense au fond. En pratique, votre avocat rédige des conclusions qu'il soumet préalablement au juge et au ministère public. L'examen de ces conclusions de nullité se fera directement après la vérification de l'état civil du prévenu.

 

Le Procureur fera part de sa position quant à la pertinence des arguments avancés par l'avocat. Le juge peut alors examiner directement les demandes de nullités ou joindre avec le fond. Dans ce cas - le plus fréquent - le juge commence l'étude des infractions reprochées au conducteur poursuivi comme en l'absence de conclusions de nullité (voir ci-après)

 

En l'absence de conclusion de nullité, c'est le prévenu qui sera interrogé en premier, son avocat n'aura la parole que par la suite. Le juge résumera brièvement les faits, puis posera un certain nombre de questions au conducteur poursuivi. Le recours à un avocat aura permis, préalablement à l'audience, d'envisager les types de questions qui pourront être posées et de savoir comment y répondre. Le procureur pourra, également, interroger le prévenu. Enfin, on demandera à votre avocat s'il a des questions à vous poser. Si tous les aspects de votre dossier n'ont pas été abordés, votre avocat pourra, à cette occasion, mettre un lumière tel ou tel point.

 

Les réquisitions du Procureur

 

Après l'audition de la personne convoquée, la parole est donnée au Procureur pour ses réquisitions. Le Procureur exposera, plus ou moins longuement son analyse du dossier et précisera les peines qu'il souhaite voir prononcer par le juge. Pendant ses réquisitions, le Procureur ne peut, en aucun cas, être interrompu.

 

La plaidoirie de l'Avocat

 

Après les réquisitions, la parole est donnée à l'avocat pour sa plaidoirie. Au cours de celle-ci votre avocat défendra votre cause et insistera sur des éléments qui ont, peut être, été vus trop rapidement par le tribunal. La plaidoirie variera en fonction de chaque affaire et de chaque conducteur.

 

Les derniers mots pour la défense

 

Après la plaidoirie de l'avocat, le juge demande au prévenu s'il a quelque chose à ajouter pour sa défense. Sans reprendre l'intégralité de ce qui a déjà été dit, il est généralement de bon ton d'ajouter quelques mots. Votre avocat vous aura, préalablement, indiqué le sens des déclarations à tenir.

 

Le délibéré

 

Dans sa prise de décision, le juge n'est pas liées par les réquisitions. Il peut prononcer une peine moins sévère ou même dans de rare cas dépasser les réquisitions.

 

Le jugement peut rendre sa décision soit directement après les derniers mots du prévenu, soit après une suspension d'audience. Le juge peut également fixer une date à laquelle il rendra son délibéré.

 

Même dans le cas d'un délibéré rendu le jour de l'audience, la personne condamnée repartira du tribunal sans « jugement papier ». Au mieux, un relevé de condamnation pénale lui sera remis. En tout état de cause, la présence à l'audience du conducteur  ou de son avocat fera courir le délai d'appel à compter du jour de l'audience. Attention, en matière pénale ce délai est très bref : une dizaine de jours seulement ! 

 

 Contacter Maître le Dall pour une étude de votre dossier :  

 ledall@maitreledall.com
  

Permanence droit routier : 06 64 88 94 14
Standard siège 01 85 73 05 15
 

 

LE DALL AVOCATS

Depuis 2006 nous faisons avancer le droit des mobilités
 

Partager cet article
/ / /
Avocat permis de conduire CRPC

Avocat permis de conduire CRPC

 La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité est très fréquemment utilisée en matière de délits routiers : alcool au volant, conduite sans permis, refus d'obtempérer... C'est une alternative aux poursuites classiques devant le tribunal correctionnel.

 Contact avocat CRPC : 06 64 88 94 14 

La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, la CRPC, a été introduite dans le paysage juridique français par la loi PERBEN II du 9 mars 2004 (article 137). D'inspiration américaine, ce dispositif retrouve en effet ses racines dans le célèbre « plaider coupable » (plea-bargaining) très utilisé outre atlantique. Ce « plaider coupable » à la française n'est pour autant pas totalement révolutionnaire puisque la procédure de composition pénale introduite en France en 1999 (loi du 23 juin 1999) avait déjà préparé le terrain.

 

Mais la loi PERBEN II franchit un nouveau cap avec la CRPC : la possibilité de négocier la peine proposée par le Procureur.

 

Le choix de la CRPC : quels sont les conducteurs qui vont y être soumis ?

 

La CRPC est, en pratique, réservée aux automobilistes ou aux motards n'ayant pas un passif trop chargé et qui ont reconnu les faits lors de l'audition réalisée par les Forces de l'Ordre.

 

La CRPC : un mode de traitement judiciaire sélectionné par le Procureur

 

Le choix de la CRPC relève du Procureur qui selon la gravité des faits optera ou non pour la CRPC.

Le profil des automobilistes qui se verront proposer une CRPC variera, ainsi, grandement, selon les juridictions. Il ne faut pas l'oublier, l'objectif de la CRPC réside en effet dans le désengorgement des tribunaux. Les Procureurs des juridictions les plus surchargées auront donc tendance à privilégier la CRPC même pour des conducteurs qui ailleurs auraient été directement convoqués devant le tribunal correctionnel. C'est notamment le cas à Paris et en Ile de France.

 

NB : même le jour de l'audience, un Procureur peut toujours choisir de renvoyer le dossier devant le tribunal correctionnel s'il découvre des faits d'une certaines gravité (un état de récidive légale par exemple). Cette éventualité, rare en pratique, peut intervenir dans certaines juridictions au sein desquelles plusieurs interlocuteurs sont amenés à traiter : par exemple un procureur qui oriente sur la CRPC et un autre qui assure l'audience et qui pourra avoir une vision différente du premier...

 

Possibilité de choix de la CRPC par le conducteur lui-même

 

Si les Forces de l'Ordre, lors de l'audition de l'automobiliste lui demande avant de prendre attache avec le Procureur s'il souhaite « bénéficier » de la CRPC, le Code de procédure pénale réserve une autre possibilité de choisir la CRPC. L'avocat du conducteur convoqué devant le tribunal correctionnel peut formuler une demande de passage en CRPC au procureur. Celui-ci choisira de faire droit ou pas à cette demande. La mise en place d'une procédure de CRPC à l'initiative du prévenu n'est opérée que par quelques juridictions. En règle générale, celles qui font droit à ce type de demande mentionnent cette faculté directement sur la convocation en justice remise à l'intéressé.

 

Le déroulement de la CRPC

 

En pratique, l'audience de Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité se déroule en deux étapes qui ont lieu le même jour. L'automobiliste et son avocat s'entretiennent dans un premier temps avec un Procureur qui leur fait une proposition de peine. Et dans un second temps, en cas d'acception de la proposition du Procureur, le conducteur convoqué et son avocat passent devant un juge afin d'homologuer la transaction conclue avec le Procureur. 

 

Une procédure qui se joue parfois avant le jour J ? 

NB: La loi 2019-222 du 23 mars 2019 incite les représentants du parquet et les avocats à échanger avant le jour de l'audience. Le législateur a entendu prendre acte et s'inspirer de certaines pratiques (comme à Besançon). Il est possible de faire parvenir au magistrats à la fois des observations et des pièces avant la CRPC. Devant certains tribunaux la proposition de peine est alors discutée en amont. La personne convoquée aura donc intérêt à anticiper largement la convocation pour permettre à son avocat de se rapprocher du parquet dans les juridictions pratiquant ces échanges préalables. 

 

La phase de proposition de peine avec le Procureur

 

La personne poursuivie, en présence de son avocat, rencontre le Procureur de la République. Dans le cadre de cet entretien (non public), le Procureur s'assure que le mis en cause reconnaît sa culpabilité et lui propose une peine.

 

Le procureur de la République peut proposer à la personne qui reconnaît ainsi sa culpabilité d'exécuter une ou plusieurs des peines principales ou complémentaires encourues pour le délit considéré.

 

Dans la plupart des cas les peines proposées seront les suivantes :

 

- Peine privative du droit de conduire (annulation avec interdiction de le repasser pendant plusieurs mois, mise en place d'un EAD, un éthylotest anti-démarrage électronique, peine de suspension du permis de conduire)

- Amende

- Peine de prison (prison avec sursis, obligation de soins...)

- Obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière...

 

La proposition qui est formulée par le Procureur peut être plus ou moins négociée selon les éléments du dossier et la « souplesse » de l'interlocuteur...

 

L'avocat proposera une diminution du quantum des peines proposées : réduction de la durée de suspension du permis, réduction de l'amende... L'avocat peut également proposer l'application d'autres peines en fonction de votre dossier et de vos intérêts. Votre avocat peut, à cette occasion, formuler une demande d'exclusion du B2 du casier judiciaire notamment en cas d'impératifs professionnels.

 

Pour négocier la peine proposée par le Procureur, votre avocat s'appuiera sur les éléments les plus favorables de votre dossier et sur les documents fournis à l'avocat par son client. Il est donc capital de communiquer dans les plus brefs délais les documents demandés par l'avocat pour la préparation de l'audience. Vous retrouverez une liste non exhaustive de ces documents ci-après.

 

La documentation produite dans le cadre de l'audience de CRPC permettra, ainsi, de mettre en avant certaines particularités de votre dossier : impératifs professionnels, risque de perte d'emploi, problématiques médicales, charges financières personnelles importantes, impératifs familiaux...

 

A l'issue de cet entretien avec le Procureur, l'automobiliste sur les conseils de son avocat indique sa position au Procureur : acceptation ou refus de la peine proposée. Avant de donner une réponse au Procureur, l'avocat et son client peuvent librement s'entretenir en privé. Il est également possible dans certains cas de demander à bénéficier d'un délai de réflexion de 10 jours.

 

Le choix d'accepter ou non la proposition formulée par le Procureur sera pris en fonction de votre dossier, de vos impératifs de conduite et des chances d'obtenir une décision plus favorable devant le Tribunal correctionnel. La présence de vices de procédures dans votre dossier pourra amener votre avocat à vous conseiller de refuser la proposition pour plaider votre dossier devant le Tribunal correctionnel dans le but d'obtenir votre relaxe et l'abandon des poursuites.

 

Votre avocat vous donnera sa position pour que vous preniez votre décision en toute connaissance de cause. Pour cette prise de décision, il est souvent nécessaire de connaître précisément et avec certitude votre solde de points, ce qui implique la consultation de votre Relevé d'Information Intégral.

 

En cas de refus de la peine proposée par le procureur, la personne poursuivie sera renvoyée devant le Tribunal Correctionnel.

 

En cas d'acceptation de la peine proposée par le procureur, l'auteur des faits est présenté le même jour devant le président du Tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui pour homologuer la transaction.

 

La phase d'homologation de la transaction par le juge

 

L'audience d'homologation est publique et a lieu quelques heures après le passage devant le Procureur.

 

Au cours de cette audience, le juge décide d'homologuer ou non la ou les peines proposées par le procureur et acceptées par l'intéressé. Si le juge accepte l'homologation, la décision devient exécutoire : le cas échéant, la perte de points sera enregistrée et la peine sera inscrite au casier judiciaire.

 

(NB :Les sanctions peuvent être appliquées sur le champ. Il convient donc d'envisager avec votre avocat les modalités de déplacement à l'audience si vous détenez votre permis de conduire...)

 

A l'inverse, si le juge refuse l'homologation, la personne poursuivie sera renvoyée devant le Tribunal Correctionnel.

 

Dans la plupart des cas, le juge homologuera la transaction. Il peut être amené à refuser des transactions de condamnation trop légères. Votre avocat veillera à ce titre à ne pas négocier une peine qu'il saura non acceptable par le juge...

 

En cas d'échec de la procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de culpabilité (l'automobiliste refuse d'accepter la proposition du Procureur ou absence d'homologation de la transaction par le juge) aucun des propos tenus dans le cadre de l'audition par le Procureur ne pourra être porté à la connaissance du tribunal.

 

C'est ce qu'a clairement rappelé la Cour de cassation le 17 septembre 2008

 

« Vu l'article 495-14 du code de procédure pénale ;

 

Attendu que, selon ce texte, le procès-verbal de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne peut être transmis à la juridiction de jugement ; que ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de cette procédure ;

 

Attendu que, pour déclarer Antoine X... coupable de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, l'arrêt attaqué énonce notamment que lors de son audition, le 30 janvier 2007, par le procureur de la République, selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le prévenu a reconnu sa culpabilité ;

 

Mais attendu qu'en statuant par ce motif, alors qu'il ne pouvait être fait état, par la juridiction de jugement, des déclarations faites au cours de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;

 

D'où il suit que la cassation est encourue ; »

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 septembre 2008, N° de pourvoi: 08-80858

 

Recours à un avocat obligatoire

 

La validation d'une procédure de CRPC implique l'assistance obligatoire d'un avocat. Sans avocat le conducteur sera directement renvoyé devant le tribunal correctionnel. Compte tenu de l'obligation de faire appel à un avocat, il est conseillé à la personne convoquée de prendre contact avec l'avocat qu'il aura choisit le plus tôt possible pour préparer de façon efficace l'audience de CRPC et notamment collecter l'ensemble de la documentation qui sera soumise au Procureur (contrat de travail, justificatifs de déplacement, éléments médicaux...)

 

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour – Docteur en Droit

Droit automobile – Permis de conduire

 

 

Contacter Maître le Dall pour une étude de votre dossier :  

  ledall@maitreledall.com
 


01 85 73 05 15
06 64 88 94 14 (ligne professionnelle)

 

   


Les consultations se font exclusivement sur rendez-vous. 

 

Partager cet article