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L'AVOCAT DU PERMIS

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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile.

 

Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la route aux Editions Argus de l’assurance.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (Argus de l’Assurance), le Guide du véhicule de collection (ETAI), il  est membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile ». Vous pouvez également retrouver chaque semaine Me le Dall pour la chronique auto sur lci.fr

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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Jean-Baptiste le Dall, Avocat Docteur en Droit, photo A. Marzouk

Jean-Baptiste le Dall, Avocat Docteur en Droit, photo A. Marzouk

Le fichier TAJ est venu remplacer les anciens fichiers STIC et JUDEX.

 

Ce fichier est principalement utilisé par les forces de l’ordre et les enquêteurs qui peuvent en le consultant connaître les antécédents judiciaires (notamment) d’une personne que celle-ci ait été mise en cause en tant qu’auteur d’une infraction ou qu’elle en soit victime.

 

Mais ce fichier est également consulté lors des procédures de délivrance de certains agréments, dans le cadre d’enquêtes administratives pour certaines l'entrée dans certaines professions, dans le cadre de l'attribution de badge aéroport, de carte de chauffeur VTC…

 

La durée d’inscription et de conservation des données dans le fichier TAJ est relativement longue. Les dispositions de l'article R 40-27 du Code de procédure pénale font varier ces délais en fonction de la qualité de mise en cause ou de victime, en fonction de l'âge de l’intéressé (mineur ou majeur) mais également en fonction de la nature de l’infraction.

 

Attention : un classement sans suite n'entraînera pas d’effacement des données mentionnées au fichier TAJ. C’est ce que précisent clairement les dispositions de l’article 230–8 du du code de procédure pénale.

 

En cas de relaxe les données concernant les prévenus seront effacées du fichier TAJ sauf décision contraire de la part du Procureur de la république. Dans cette hypothèse (rare) l’intéressé en est informé.

 

Attention : la dispense d’inscription d’une condamnation à l’extrait numéro deux du casier judiciaire (B2) n’entraîne pas l’effacement des mentions relatives à ces faits dans le fichier TAJ.

 

De même, l’effacement a posteriori d’une mention portée au bulletin numéro deux du casier judiciaire n'entraînera pas en lui-même l’effacement d’une mention au fichier TAJ.

 

Attention : des faits ayant entraîné un simple rappel à la loi seront néanmoins mentionnés au fichier TAJ.

 

Procédure d’effacement du fichier TAJ

 

Depuis 2018 et l’intervention du Conseil constitutionnel, il est désormais possible de solliciter l’effacement des mentions portées au fichier TAJ (et ce même dans le cas où les faits qui y sont inscrits ont conduit à une condamnation pénale).

 

Attention : pour être recevable la demande d’effacement des mentions portées au fichier TAJ devra impérativement être initiée après l’effacement du Bulletin numéro deux du casier judiciaire.

 

Un délai de deux mois est accordé au Procureur de la république pour répondre à la demande d’effacement du fichier TAJ formulée par l'intéressé ou son avocat.

 

Une réponse négative de la part du Procureur pourra être contestée devant le Président de la chambre d’instruction qui statuera dans les six mois.

 

Mention spécifique pour empêcher la consultation du TAJ dans le cadre d’enquête administrative

 

Dans l’hypothèse d'un effacement refusé (ou dans celle d'une demande vouée à l'échec), il est possible de solliciter l'ajout d’une mention au fichier TAJ en empêchant la consultation en dehors des enquêtes de police ou de gendarmerie.

 

Cette mention empêchera la prise en compte du TAJ dans le cadre d’une enquête administrative nécessaire à l’obtention d’un agrément, d’un badge ou d'une enquête de moralité avant l'intégration dans un corps professionnel spécifique (police, gendarmerie, croupiers de casino...)

 

Un effacement du TAJ impératif pour les métiers de la sécurité

 

Les enquête administrative diligentées dans le cadre de la procédure de délivrance de l’agrément CNAPS (le conseil national des activités privées de sécurité) prennent en compte les informations portés au fichier TAJ.

 

https://depot-teleservices-cnaps.interieur.gouv.fr/

 

Au-delà d’un casier judiciaire vierge, les dispositions de l’article L612-7 du Code de la sécurité intérieure rappellent que l’agrément ne peut être délivré si le « comportement (de l’intéressé) ou ses agissements sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État... »

 

C’est notamment à la lecture des mentions du fichier TAJ que l’enquête de moralité diligentée dans le cadre de l’agrément peut s’orienter vers un refus.

 

TAJ et métiers du nucléaire

 

L’entrée sur un site nucléaire implique évidemment certaines autorisations… Plus précisément, celui qui souhaite pénétrer sur un tel site devra être en possession d’une FIDAA : sa « fiche sa fiche individuelle d’autorisation d’accès ».

 

Pour les sites nucléaires les enquêtes administratives sont confiées aux services du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (Cf. Décret du 20 avril 2017). Ce commandement dispose d’un accès au fichier Accred (Cf. Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données »- ACCReD) dont les données sont alimentées par différents fichiers dont... le TAJ.

 

Il sera donc conseillé de faire procéder à l’effacement des mentions du fichier TAJ en cas de demande d’obtention ou de renouvellement d’une fiche FIDAA.

 

Fichier TAJ et carrière dans les forces de l’ordre

 

Gendarmerie et police nationale

 

Intégrer la gendarmerie ou la police nationale implique pour le candidat un extrait numéro deux de son casier judiciaire vierge, il en va également pour le fichier TAJ.

 

Les candidats devront donc anticiper le planning de leurs concours pour procéder au faire procéder à l’effacement des mentions inscrites au TAJ et/ou au bulletin numéro deux du casier judiciaire.

 

TAJ et police municipale

 

Intégrer la police municipale et donc dans le même temps une municipalité ou un établissement public intercommunal impliquera l'obtention d’un agrément à la fois du préfet et à la fois du Procureur de la république.

 

Sans ce double agrément, l’intéressé ne pourra prêter serment.

 

Là encore,la présence d'une mention au TAJ pourra bien évidemment entraîner un refus de délivrance de l’un de ses agréments.

 

Le fichier TAJ largement consulté dans de nombreux secteurs

 

Les mentions du fichier TAJ pourront présenter un réel obstacle dans le cadre de nombreuses enquêtes administratives qui peuvent être diligentées dans bien d’autres domaines que ceux envisagés précédemment et dont il serait fastidieux de faire la liste. On peut néanmoins citer le secteur aéronautique, les métiers de la défense, le secteur des salles de jeux et des Casinos… le fichier TAJ sera bien sûr, aussi,consulté dans le cadre de l’instruction opérée à la suite à une demande de naturalisation et d’acquisition de la nationalité française.

 

 

Le cabinet peut vous assister dans les procédures d’effacement des mentions du fichier TAJ ou de solliciter pour vous l’ajout d’une mention empêchant la consultation de ce fichier à des fins d’enquête administrative.

 

Le cabinet intervient sur toute la France est et saura vous conseiller au mieux sur l’opportunité d’engager une procédure d'effacement du fichier TAJ : : à quel moment formuler la requête, quelles démarches doivent éventuellement être effectuées avant de l’engager, quels documents doivent être collectés…

 

En matière d’effacement de casier de mentions au fichier TAJ, le cabinet propose des forfaits à partir de 400 € TTC.

 

Le cabinet peut également vous accompagner tout au long de la procédure d’effacement des mentions portées à l'extrait numéro 2 de votre casier judiciaire.

 

Pour tout renseignement, vous pouvez vous rapprocher du cabinet :

 

contact@maitreledall.com

 

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Publié par Me le Dall

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contentieux circulation routière 2014 le dall avocat

Contentieux de la circualtion routière, 2ème éd 2014

 

 

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