Reconversion professionnelle, concours, poursuite ou reprise d’une activité, vous avez besoin d’un casier judiciaire vierge ?

Le cabinet LE DALL AVOCATS peut vous accompagner pour toute démarche d’effacement de casier judiciaire, et d’effacement de fichiers TAJ (Traitement d'antécédents judiciaires).

Pour toute demande :

ledall@maitreledall.com

standard : 0185730515

Le casier judiciaire comporte trois parties, trois bulletins différents : B1, B2 et B3.

Le B3, Bulletin numéro 3

Le Bulletin numéro trois est celui qui est souvent demandé par les employeurs, il est possible de faire la demande d’un extrait Bulletin numéro trois par Internet.

Demande de Bulletin numéro trois par Internet

Cette demande peut également se faire par courrier en s'adressant au services du Casier Judiciaire National, 107 rue du Landreau, 44317 Nantes Cedex 3.

L’extrait du Bulletin numéro trois sera alors envoyé à l’intéressé qui pourra le communiquer à la personne de son choix.

Le Bulletin numéro 3 sera adressé par courriel dans l'heure ou par courrier simple sous 15 jours à condition qu'aucune condamnation n'y soit inscrite.

Dans le cas où le bulletin compterait la mention de condamnations, déchéances ou incapacités, le document est alors envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception toujours dans un délai de 15 jours

Ne sont mentionnées sur le Bulletin numéro trois que les condamnations significatives pour des crimes ou délits (sauf à ce que le tribunal en ait ordonné la mention).

Le B1, Bulletin numéro 1

Le Bulletin numéro un a vocation, lui, à faire mention de toutes les condamnations y compris les condamnations pour de simples contraventions (excès de vitesse, ou alcoolémie contraventionnelle). Il n'est, néanmoins, consultable que par les magistrats pour vérifier, par exemple, un éventuel état de récidive légale, pour avoir une vue d’ensemble sur les antécédents judiciaires d'un prévenu, pour vérifier l'éligibilité d’un condamné à une peine de sursis simple...

Les mentions du Bulletin numéro 1, ne peuvent leur faire l’objet d’une procédure d’effacement.

Le B2, Bulletin numéro 2

Entre les deux, au sens propre comme au sens figuré, le Bulletin numéro 2 est accessible à un certain nombre d’administrations ou d’employeurs et il est possible de formuler une demande d’effacement du casier judiciaire.

Un Bulletin numéro 2 vierge nécessaire dans quel cas ?

L'article R.79 du Code de procédure pénale donne un bon aperçu des cas où un Bulletin numéro deux vierge sera nécessaire : les emplois au seins des collectivités publiques locales, de la SNCF, de SNCF Réseau, de SNCF Mobilités, de Électricité de France et Gaz de France, de la Banque de France... Toujours pour des problématiques professionnelles, les Conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens peuvent accéder aux informations de ce bulletin. C'est le cas également des commissions d'inscription sur la liste de commissaires aux compte, des commissaires du Gouvernement près les conseils de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés...

Seront bien évidemment concernés par la problématiques du casier judiciaire les ambulanciers et les secouristes (Cf. articles R4383‐4 et R4383‐5 du Code de la Santé publique), les pompiers (Cf. article 5 du décret n° 99‐1039 du 10 décembre 2009 relatif aux sapeurs‐pompiers volontaires et l'article 776‐1° du Code de procédure pénale pour les sapeurs‐pompiers professionnels)...

La liste des professionnels qui devront pouvoir présenter un B2 vierge est très longue: les chauffeurs de taxi, les chauffeurs VTC, les moniteurs d'auto-école, tous les emplois nécessitant la détention d'un badge aéroport, les conducteur de bus, les contrôleurs techniques automobiles, les notaires, les agents immobiliers, les aides-soignants, les experts en automobiles, les avocats, les surveillants de collèges, de lycées, les professeurs des écoles, les animateurs scolaires, les éducateurs les surveillants pénitentiaires, les gardiens de la paix, les gendarmes...

Ce bulletin sera également consulté par les administrations publiques de l’État chargées de contrôler les déclarations des agences privées de recherche ou de délivrer l'autorisation d'exercer les activités de gardiennage, de surveillance de transport de fonds ou de protection des personnes.

Un Bulletin numéro 2 vierge sera également réclamé à l'occasion des demandes d'inscription au registre spécial des agents commerciaux, des demande d'autorisation ou de détention d'armes ou de munitions.

L’administration se référera à ce Bulletin numéro 2 pour les procédures d'acquisition de la nationalité françaises...

Comment savoir si son Bulletin numéro 2 est vierge ou non ?

Il n’est pas possible de demander copie de l’extrait numéro deux. À cela une raison : préserver l’intéressé de toute demande ou pression de la part d’un tiers (un employeur par exemple) pour obtenir ce document.

Il est néanmoins possible, pour l’intéressé, de savoir si une ou plusieurs condamnations sont mentionnées sur l’extrait numéro deux de son casier judiciaire. Pour ce faire, l’intéressé formulera une demande d’accès à son extrait numéro 2 au tribunal. Lorsque la juridiction concernée aura en sa possession le document, elle invitera l’intéressé à venir le consulter sur place.

Quelles sont les condamnations mentionnées au Bulletin numéro 2 du Casier Judiciaire ?

Pour répondre à cette question, il est plus simple de procéder à l'envers, puisque pratiquement toutes les condamnations y sont inscrites à l’exception : des décisions à l'encontre des mineurs ; des condamnations prononcées pour contraventions ; des condamnations assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peine ; des décisions prononçant la déchéance de l'autorité parentale ; des condamnations avec sursis, (quand, dans certains cas, le délai d'épreuve a pris fin sans exécution de la totalité de la peine), des arrêtés d'expulsion abrogés, des compositions pénales, des condamnations pour une infraction relative aux prix ou à la concurrence entre commerçants (sauf décision contraire de la juridiction), et des condamnations désignées par une décision spécifique du tribunal lors du jugement.

On retiendra qu'il n'y a pas besoin pour le tribunal de préciser que la condamnation est inscrite sur le Bulletin numéro 2 du casier judiciaire et ce quelle soient les modalités de traitement de judiciaire (ordonnance pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, audience correctionnelle...) et quelle que soit la nature du délit (toutes les condamnations délictuelles y sont inscrites à commencer par les condamnations en matière de droit routier : conduite sous l'empire d'un état alcoolique, conduite après usage de stupéfiants, conduite sans permis, conduite sans assurance, délit de fuite, refus d'obtempérer...)

Procédure d'effacement de l'extrait numéro deux du casier judiciaire

La demande d’effacement de casier judiciaire est formulée auprès de la dernière juridiction ayant prononcer une condamnation.

C’est ce tribunal qui statuera sur la demande d’effacement. Cet effacement s'il est accordé portera sur toutes les mentions y compris celles inscrites à la suite de condamnations prononcées par d’autres tribunaux.

Le cabinet peut vous assister quel que soit le tribunal ayant prononcé la dernière condamnation, un avocat se déplacera personnellement lorsque la demande sera examinée.

Attention : ces demandes d’effacement de casier judiciaire peuvent prendre plusieurs mois. Les délais varient bien sûr en fonction des tribunaux, mais il est conseillé d’anticiper largement l’engagement d’une procédure d’effacement par rapport au calendrier professionnel de l’intéressé.

Attention : toute demande d’effacement du bulletin numéro deux qui serait rejetée fera courir un délai de six mois avant lequel il ne sera pas possible de reformuler de demande. Il est donc conseillé de préparer au mieux la demande d’effacement.

Le cabinet à vos côtés

Le cabinet peut vous accompagner tout au long de la procédure d'effacement du casier. La première démarche résidera dans un premier temps dans l'étude de faisabilité :

Peut-on formuler la demande ou est-il trop tôt ?

Existe-t-il des obstacles à un examen favorable de votre demande par le tribunal ? Si oui, comment y remédier ?

Quels seront les documents à collecter ou les démarches à effectuer en vue du dépôt de la demande d'effacement ?

Le cabinet rédigera la requête et l'adressera au Procureur de la République.

Votre demande fera alors l'objet d'une instruction à l'occasion de laquelle peuvent être diligentées certaines investigations et notamment des auditions pour lesquelles nous vous préparerons.

L'audience en Chambre du Conseil au Tribunal

A la suite de cette phase d'instruction, la demande d'effacement des mentions du casier judiciaire sera examinée par le Tribunal dans le cadre d'une audience en Chambre du Conseil (audience sans public). Votre avocat sera présent à cette audience et y défendra vos intérêts.

Forfait pratiqué par le cabinet : à partir de 595€ TTC

Nous contacter : ledall@maitreledall.com

Permanence cabinet : 06 64 88 94 14 

standard : 0185730515

L’effacement des mentions portées à l'extrait numéro 2 du casier judiciaire est le préalable indispensable à l’effacement du fichier TAJ.

Le cabinet peut vous accompagner pour cette procédure d’effacement du fichier TAJ, voir ici.