La loi LOPPSI 2 du mois de mars 2011 avait prévu la possibilité pour le juge en cas de condamnation pour des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou de conduite en état d’ivresse manifeste de prononcer une interdiction de conduire un véhicule ne comportant pas un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique. Mais cette nouvelle peine complémentaire nécessitait l'adoption d'un décret d'application. Il arrive aujourd'hui.

Le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool vient d'être publié au journal officiel (JORF n°0207 du 7 septembre 2011 page 15034) et entrera en vigueur ce jeudi.

Notice : « ce décret précise les modalités pratiques de mise en œuvre de l'interdiction de conduire un véhicule ne comportant pas un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique, qui a été créée par la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011, comme peine complémentaire et comme mesure de composition pénale, à l'encontre des auteurs des délits de conduite en état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste et des délits d'homicide ou de blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique.

Ce dispositif oblige le conducteur à utiliser l'éthylotest électronique avant de pouvoir démarrer son véhicule ; le démarrage ne peut avoir lieu si l'éthylotest met en évidence un état alcoolique.
Le décret prévoit que la personne qui a fait l'objet de cette interdiction prononcée par l'autorité judiciaire se verra remettre un certificat à la place de son permis de conduire, précisant qu'elle ne peut pas conduire un véhicule non équipé d'un tel dispositif.

Le certificat devra être présenté en cas de contrôle. Il sera restitué, si, à la suite de nouvelles infractions, le conducteur perd la totalité des points de son permis.

Le décret créé une contravention punie d'une amende de 1 500 euros et de plusieurs peines complémentaires, comme la confiscation du véhicule, à l'encontre des personnes qui utiliseraient de façon frauduleuse le dispositif afin de démarrer le véhicule malgré un état alcoolique. Ces peines s'appliqueront également aux complices de cette infraction, par exemple au passager qui utiliserait l'éthylotest à la place du conducteur. »

La publication de ce décret est une très bonne nouvelle, tout simplement car cette peine d'interdiction de conduire un véhicule ne comportant pas un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique est une mesure intelligente. On attendait donc avec impatience ce décret dont on redoutait une arrivée tardive avec l'accumulation de nouvelles mesures en matière de sécurité routière ces derniers mois.

Cette peine complémentaire d'installation d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest est, en effet, une mesure intelligente à tous les points de vue. Du point de vue de l'automobiliste, cette peine est une nouvelle sanction dans la boîte à outils du juge qui pourrait mieux panacher sa condamnation avec pourquoi pas, dans certains cas de figure, le prononcé d'une peine de suspension de permis de conduire moindre mais couplé avec une obligation d'installer un dispositif d'antidémarrage pendant un certain temps. C'est peut être, pour cet automobiliste, l'espoir de conserver son emploi...

Mais la mise en place de cette nouvelle peine complémentaire est surtout une bonne nouvelle du point de vue de la lutte contre la délinquance routière. Il est, en effet, nettement plus efficace pour éviter une récidive de prononcer une interdiction de conduire un véhicule ne comportant pas un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique qu'une peine de prison avec sursis.

L'antidémarrage avec éthylotest est une peine qui va s'inscrire dans la durée et surtout dans la vie quotidienne de l'automobiliste condamné pour des faits d'alcoolémie au volant. Jour après jour, cet automobiliste sera confronté à l'épreuve de l'éthylotest. Et si cette confrontation quotidienne ne suffit pas à faire évoluer son comportement, ce dispositif empêchera la prise de volant...

En pratique, le prononcé de cette nouvelle peine complémentaire par les juridictions pénales reste cependant suspendu à l'arrivée de certains textes d'application venant, notamment, préciser quels organismes seront habilités à installer ces dispositifs dans les véhicules.

Jean-Baptiste le Dall,  

Avocat à la Cour

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En projet et pour bientôt avec la loi LOPPSI 2, la confiscation des véhicules des délinquants routiers et notamment des récidivistes. Maître Jean-Baptiste le Dall est l'invité de Paul Amar sur le plateau de Revu et Corrigé sur France 5 pour en débattre. Revu et Corrigé 30 mai 2009

Extrait Revu et Corrigé - France 5 / 30 mai 2009

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Les CDT (Carbohydrate déficient transferrin) sont un des marqueurs permettant la détection d'une dépendance à l'alcool. La présence d'un taux élevé de CDT reflète une consommation importante et régulière d'alcool. Les CDT s'avèrent plus fiables que les Gamma-Gt. S'il est possible de faire descendre un taux de Gamma-gt en quelques semaines d'abstinence, une baisse des CDT réclamera de longs mois.

Certaines personnes présentent des taux de Gamma-gt « naturellement » hauts du fait d'un métabolisme particulier ou d'une prescription médicamenteuse. Le recours aux CDT est dans cette hypothèse conseillée dans le cadre de la mise en place d'un dossier médical pour des poursuites pour alcool au volant.

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

 

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