Vous avez reçu une convocation pour une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) au tribunal correctionnel de Paris, le cabinet d’avocats LE DALL, situé Résidence d'Auteuil, 11 rue Chanez, 75016 Paris peut vous assister dans le cadre de cette procédure. Maître Jean-Baptiste le Dall et ses collaborateurs assurent depuis de nombreuses années la défense des automobilistes et motards faisant l’objet de CRPC.  

ligne directe 06 64 88 94 14 

forfaits à partir de 850 euros TTC

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure allégée par rapport à une audience correctionnelle. Elle se décompose en deux phases, la première consiste en un entretien avec un substitut du procureur qui proposer au conducteur une peine qui pourra être négociée en fonction des éléments du dossier et de la situation personnelle ou professionnelle de la personne comparante. Si le conducteur accepte la proposition du procureur, une seconde phase s’engage : l’audience d’homologation. Dans le cadre de cette seconde phase un juge devra prendre la décision d’homologuer ou non la transaction passée entre le conducteur et le parquet. Si le juge refuse de procéder à l’homologation, le conducteur sera renvoyé en correctionnel, il recevra donc quelques semaines après une nouvelle convocation en justice. Il en sera de même si le conducteur refuse directement la proposition formulée par le Procureur.

La procédure de CRPC moins formelle qu’une audience correctionnelle impose toutefois le recours obligatoire à un avocat. Il ne peut donc qu’être conseillé de prendre attache avec l’avocat de votre choix le plus tôt possible pour préparer au mieux cette audience. 

L’avocat aura, avant la date de la comparution sur reconnaissance de culpabilité, consulter votre dossier pénal. Le dossier pénal comprend l’ensemble des actes de procédure qui ont été dressés dans le cadre des poursuites engagées à l’encontre du conducteur. L’étude de ce dossier pénal permettra à votre avocat de vous indiquer l’éventuelle présence de vices de procédure qui pourrait permettre de plaider une relaxe. En cas de graves d’irrégularité dans la procédure, votre avocat pourra vous conseiller de refuser la proposition faite par le procureur pour plaider le dossier devant le tribunal correctionnel. En présence d’une procédure correctement observée par les agents des Forces de l’ordre votre avocat vous conseillera de négocier au mieux la peine proposée par le parquet. Votre avocat s’entretiendra avec vous de l’opportunité d’accepter ou non cette proposition de peine.

A Paris, les personnes faisant l’objet d’une CRPC sont convoquées le matin pour l’entretien avec le procureur et l’après-midi pour la phase d’homologation. La personne convoquée devra donc prévoir de se rendre disponible pour la journée entière.

Maître le Dall est votre disposition pour toute interrogation de votre part tant sur le déroulement  de la procédure, que sur les chefs de préventions : alcool au volant, conduite après usage de stupéfiants, conduite sans permis,  conduite malgré suspension du permis de conduire ou invalidation du permis de conduire, refus d’obtempérer… Maître Jean-Baptiste le Dall vous détaillera les sanctions pouvant être prises à votre encontre et les stratégies de défense qui peuvent être développées.

Pour ce type de procédure, le cabinet propose des honoraires forfaitaires à partir de 850 euros avec des modalités de règlement en plusieurs fois sans frais.

Maître Jean-Baptiste le Dall se consacre depuis de nombreuses années à la défense des automobilistes, son expérience en la matière l’a amené à publier différents ouvrages comme le contentieux de la circulation routière (Editions Lamy 2010, 2014, 2016), La réglementation automobile (Editions ETAI 2013, 2015, 2017, 2019, 2021), il commente également le Code de la Route aux Editions Argus de l'Assurance

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

    11 rue Chanez 75016 PARIS

01 85 73 05 15

quelques liens 

tout savoir les suspensions de permis de conduire

tout savoir sur l'alcool au volant

tout savoir sur l'invalidation du permis de conduire 

¤  Suivre son solde de points

La préservation de la validité de votre permis de conduire implique un suivi attentif du solde de points.

Il est à ce titre, toujours, préférable de se battre pour conserver son permis valide plutôt que d'attendre l'invalidation pour se préoccuper du problème.

Le suivi de son solde de points passe, notamment, par la consultation de son Relevé d'Information Intégral et par la suite de son solde de points sur Internet.

De nombreuses rumeurs ont circulé sur Internet conseillant aux automobilistes de ne jamais consulter leurs soldes. Au contraire, la consultation du solde de points ne porte aucunement préjudice à l'automobiliste. Effectivement les recours engagés à l'encontre d'une décision de retrait de points doivent l'être dans un délai de deux mois à compter de la notification de la dite décision, encore faut-il que cette notification ait été opérée dans les règles... La mise en place de recours à l'encontre des décisions de points ayant écorné votre permis reste donc toujours possible même après la consultation de son solde.

¤   Se méfier des courriers de l'administration notifiant une décision de retrait de points

Une fois la réalité de l'infraction établie au sens du Code de la route, l'administration fait parvenir à l'automobiliste une lettre référencée 48 en courrier simple. Cette lettre fait mention de l'infraction qui a entraîné la perte de point et précise l'état du solde de points.

L'automobiliste pourrait penser que le solde qui est indiqué dans son courrier correspond au solde réel de son capital de points. Ce n'est pas toujours le cas.

L'administration enregistre les décisions de retraits de points et les communique aux automobilistes avec plusieurs mois de retard et, plus grave, la chronologie des infractions n'est pas forcément respectée.

Ainsi, un automobiliste qui commet une infraction au mois de janvier et une autre au mois de février pourra recevoir au mois décembre la décision de retrait de point relative à l'infraction du mois de février alors que celle relative au mois de janvier n'a toujours pas été enregistrée... Le solde communiqué à l'automobiliste dans cette lettre 48 du mois de décembre ne tiendra donc pas compte du retrait de point à venir relatif à l'infraction du mois de janvier.

¤  Ne pas se précipiter pour payer

Le paiement d'une amende entraîne reconnaissance de l'infraction. Après ce paiement il ne sera plus possible de contester la réalité de l'infraction. Un recours à l'encontre de la régularité de point peut toujours être mis en place avec l'aléa qu'il implique, mais il ne sera plus question par exemple de soutenir que le feu était vert, que le panneau stop était masqué ou que le radar n'a pas été utilisé convenablement...

Les agents des forces de l'ordre insistent souvent sur la nécessité de payer l'amende sur le champ pour bénéficier du tarif minoré de l'amende forfaitaire (exemple : 90 euros au lieu de 135). Les automobilistes disposent pourtant d'un délai de 15 jours pour bénéficier de la minoration. Il est donc recommandé de ne pas payer immédiatement quitte à opérer le règlement dans les trois jours afin de se donner le temps de réflexion ou ... d'un coup de téléphone à un avocat.

¤  Demander la photographie en cas d'excès de vitesse constaté par radar automatique

De nombreux clichés pris par les cabines automatisées s'avèrent en pratique inexploitables, en toute hypothèse en cas de contestation ils ne permettront pas d'identifier le conducteur au volant.

Cette impossibilité d'imputation de l'infraction pourra être soulevée devant un juge à la suite d'une contestation. Mais encore faut-il avoir eu communication de la photographie pour baser sa contestation sur cet état de fait.

Or, les délais pour recevoir ce cliché peuvent s'avérer relativement longs. Une demande de photographie opérée à réception de l'avis de contravention pourra laisser espérer une communication du cliché avant l'achèvement du délai de de contestation de 45 jours. En effet, la demande de cliché n'interrompt pas le délai de contestation.

¤    En cas d'interception

Aucune disposition légale ne vous oblige à signer les documents qui vous sont remis. De même, en cas de simple contravention : petit excès de vitesse, feux rouge, stop, ligne blanche... l'absence de reconnaissance de l'infraction n'aura absolument aucune conséquence puisque si vous décidez de payer, le juge n'interviendra jamais... Au contraire, en cas de contestation, l'absence de reconnaissance de l'infraction pourra s'avérer utile à votre avocat...

¤    Oublier la politique de l'autruche

Circule encore sur Internet un certain nombre de fausses rumeurs qui peuvent s'avérer particulièrement préjudiciables à l'automobiliste...

¤    On ne peut pas m'enlever de point si je ne paye pas :

faux en l'absence de paiement, la décision de retrait de point interviendra quand même à l'émission du titre exécutoire (amende forfaitaire majorée)

¤    En payant quelques euros de plus, le mécanisme de retrait de points est bloqué :

faux le retrait interviendra quand même...

¤    Je peux rouler en toute tranquillité car j'ai obtenu mon permis de conduire avant 1992, et on ne peut donc pas m'enlever de point :

Faux bien sûr...

¤    Le juge a été clément et ne m'a pas enlevé de point ou il a oublié :

Le retrait de point est une mesure administrative qui n'est pas du ressort du juge. Ce n'est pas le juge qui prononce le retrait de point, il n'a, donc, pas à le préciser lors de son délibéré ou dans son ordonnance pénale. Dès lors que vous avez été condamné, même très légèrement, la décision de retrait de points interviendra quelques semaines ou mois plus tard et il sera alors trop tard pour faire appel de la décision...

Contacter Maître le Dall pour une étude de votre dossier :  

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Résidence d'Auteuil

11 rue Chanez 75016 Paris

Les consultations se font exclusivement sur rendez-vous.