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L'AVOCAT DU PERMIS

avocat permis de conduire

 

Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets de niche tourné vers le droit automobile.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (ETAI), membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile », Maître le Dall est également vice-président de l'Automobile Club des Avocats.

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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9 mai 2017 2 09 /05 /mai /2017 13:41
Jean-Baptiste le Dall est directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile

Jean-Baptiste le Dall est directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile

Va se tenir le 19 mai 2017, au sein du prestigieux Musée national de l’Automobile, la deuxième édition des Etats Généraux du Droit Automobile. Comme pour la précédente édition, il y a deux ans, j’aurai la chance d’avoir à mes côtés de nombreux spécialistes, des juristes : Céline Genzwurker-Kastner, Directrice Juridique et des Politiques Publiques de l’Automobile Club Association, Lionel Namin Secrétaire général de l’ANEA (Alliance Nationale des Experts en Automobile) et conseiller scientifique de la Jurisprudence Automobile ; des avocats : Christophe Lièvremont, Rémy Josseaume, Julien Costantini mais pas uniquement…

Au programme de cette manifestation : des débats passionnants autour de l’actualité du droit routier. La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a largement impacté le droit pénal routier : introduction de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle, création d’un nouveau délit de conduite avec un faux permis, extension des possibilités de verbalisation par le biais de radars automatiques, extension du mécanisme de responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation, mise en place d’un permis à points pour les conducteurs étrangers… Difficile de ne pas aborder la nouvelle obligation de désignation des salariés responsables d’infractions commises au volant de véhicules de société. Les premiers avis de contravention pour non désignation viennent, d’ailleurs, d’être envoyés aux entreprises. Ces avis de contravention n’ont pas manqué de susciter de vives réactions au sein des directions juridiques et financières de ces entreprises. Bien sûr, la forte probabilité de faire l’objet de poursuites pour non désignation était connue de tous, mais les avis de contravention qui sont aujourd’hui envoyés font application d’un mécanisme de quintuplement des montants d’amende, mécanisme normalement réservé aux personnes morales. Pour les entreprises, cette interprétation sans doute erronée de la part de l’Etat se solde par une addition sensiblement plus élevée. L’amende forfaitaire passe ainsi de 135 à 675 euros !

Mais cette loi fourre-tout n’a pas été la seule à revenir renforcer l’arsenal répressif en matière de sécurité routière. A côté des mesures qui ont beaucoup fait réagir les automobilistes comme l’interdiction des vitres teintées à l’avant du véhicule, des réformes menées avec plus de discrétion auront de lourdes conséquences sur le sort de certains prévenus devant une juridiction correctionnelle. On pense, notamment, à l’allongement par la loi n°2017-242 du 27 février 2017 des délais de prescription qui impacte bien évidement la délinquance routière ou au durcissement des sanctions en matière de refus d’obtempérer avec la loi la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.

Ils ont fait leur apparition en 2016, les textes relatifs aux prélèvements salivaires en matière de conduite après usage de stupéfiants commencent à peine à recevoir une application sur le terrain. Témoin privilégié, pour ne pas dire acteur, de la montée en puissance de ces nouvelles pratiques, le Docteur Marc Deveaux, Expert de Justice près la Cour d’Appel de Paris, agréé par la Cour de Cassation et surtout Directeur de Toxlab pourra répondre aux interrogations nombreuses des praticiens.

L’année 2017 aura également été marquée par la mise des zones de circulation restreinte avec les fameuses vignettes Crit’Air qu’un décret n° 2017-782 (dont certains diront qu’il été pris en catastrophe…) du 5 mai 2017 vient de rendre obligatoires sur nos parebrises. Les mesures prises par la Mairie de Paris sont, bien évidemment, les plus connues ne serait-ce que par leur impact potentiel, mais d’autres initiatives sont en passe de voir le jour, c’est que détaillera aux participants Céline Genzwurker-Kastner, Directrice Juridique et des Politiques Publiques de l’Automobile Club Association.

Et parce que le droit automobile n’intéresse pas que les juristes et les avocats, Lionel Namin Secrétaire général de l’ANEA (Alliance Nationale des Experts en Automobile) reviendra notamment sur la mise en place du Code de déontologie des Experts en automobile qui s’accompagne de la réactivation de la Commission Nationale des Experts en automobile en matière de sanction disciplinaire.

Pour clore cette session 2017, un clin d’œil au droit automobile de demain avec un atelier consacré au véhicule autonome et les nombreuses interrogations juridiques qu’il soulève. Des questions qui se posent avec d’autant plus d’acuité que les progrès réalisés par les constructeurs permettent dès à présent la circulation de ces véhicules sur nos routes, à titre expérimental bien sûr… Mais les avancées sont impressionnantes, ce que ne manquera pas d’illustrer Vincent Abadie, Responsable Innovation et Technologies Avancées Aides à la Conduite, Maître-Expert Groupe PSA.

Les ateliers :

Permis à points et actualité du droit pénal routier – pleins phares sur la Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Me Christophe Lièvremont, Avocat au barreau de Mulhouse,

Me Jean-Baptiste le Dall, Avocat au barreau de Paris

 

Les dernières évolutions en matière d’alcool et de stupéfiants au volant et l’arrivée des prélèvements salivaires

Me Jean-Baptiste le Dall, Avocat au barreau de Paris,

Me Christophe Lièvremont, Avocat au barreau de Mulhouse

Docteur Marc Deveaux, Expert de Justice près la Cour d’Appel de Paris, agréé par la Cour de Cassation et Directeur de Toxlab ;

 

Circuler en France en 2017 : les mesures de restriction de circulation et le cas des véhicules de collection

Me Jean-Baptiste le Dall, Avocat au barreau de Paris,

Me Julien Costantini, Avocat au barreau de Paris et Secrétaire général de la FFAC- Fédération française des Automobilistes Citoyens,

Mme Céline Genzwurker-Kastner, Directrice Juridique et des Politiques Publiques de l’Automobile Club Association ;

 

Actualité de l’expertise automobile : code de déontologie et retour sur l’affaire des 5000 VE

Lionel Namin Secrétaire général de l’ANEA (Alliance Nationale des Experts en Automobile) et conseiller scientifique de la Jurisprudence Automobile ;

 

Le véhicule autonome : en route vers le droit automobile de demain

Me Jean-Baptiste le Dall,

Me Rémy Josseaume Avocats au barreau de Paris,

Vincent Abadie, Responsable Innovation et Technologies Avancées Aides à la Conduite, Maître-Expert Groupe PSA

Lionel Namin Secrétaire général de l’ANEA (Alliance Nationale des Experts en Automobile) et conseiller scientifique de la Jurisprudence Automobile.

Renseignements et inscription sur le Site de l’ERAGE

https://www.erage.eu/les-etats-generaux-du-droit-automobile/

 

20 février 2015 5 20 /02 /février /2015 19:54

S’il ne viendrait à l’idée de personne à Béziers de ne pas obéir immédiatement à un ordre émanant d’un agent de la police municipale, un récent arrêt rendu par la Cour de cassation mi-janvier devrait inciter tous les autres conducteurs à se montrer plus attentifs aux consignes et éventuellement aux sommations de la police municipale.

Pour les conducteurs qui ne le savaient point, ignorer un ordre de s’arrêter et continuer son chemin en feignant avec nonchalance l’incompréhension ou se lançant dans une course poursuite digne de Starsky et Hutch reçoit une qualification pénale avec les dispositions de l’article L.233-1 du Code de la route.(Et pour ceux qui en douteraient toujours, le refus d'obtempérer c'est par là)

A défaut de tomber dans la ligne de mire des municipaux biterrois c’est dans le champ d’application de cet article qu’un conducteur adoptant un tel comportement risque de tomber avec à la clé des poursuites devant le tribunal correctionnel.

La faible gravité que représente un stationnement impayé ou interdit au regard de la sécurité intérieure a pu laisser croire à quelques téméraires (ils le seront moins à l’avenir à la vue du calibre accroché au ceinturon…) automobilistes ou motards qu’ils pouvaient traiter avec hauteur ou mépris les ordres émanant d’agents de la police municipale.

C’est en tout cas l’attitude d’un automobiliste dont on saura seulement qu’il n’a pas hésité à exhiber sa cocarde d'expert judiciaire à la Cour de Cassation devant les agents de la police municipale de Saint Mandrier. Cet automobiliste n’a pas souhaité déplacer son véhicule arrêté pour un court instant sur un stationnement gênant, en l’espèce gênant l’accès d’un parking public.

A défaut d’avoir pu dégainer le 7.65 biterrois, les agents ont sorti le carnet à souches, effrayé l’automobiliste a tenté de prendre la poudre d’escampette pour éluder la verbalisation, et ce malgré les sommations des agents.

Aux termes des manœuvres de fuite de l’automobiliste, l’un des agents a été heurté à la jambe tandis que d’autres se sont a priori accrochés à la portière du fuyard et ont été traînés sur quelques mètres.

Après une condamnation pour violences aggravées et refus d'obtempérer par la Cour d’appel d’Aix en Provence, l’automobiliste a cru bon de porter cette affaire à la connaissance de la Cour de cassation pour qu’elle réponde à une épineuse question : doit-on obtempérer aux sommations de la police municipale ou plutôt les agents municipaux peuvent-ils légalement donner ordre aux automobiliste de s’arrêter. Si tel n’était pas le cas, point de possibilité d’entrer en voie de condamnation pour des faits de refus d’obtempérer.

Tel était en tout cas le sens de l’un moyens du pourvoi : « l'article L. 233-1 du code de la route a pour objet de réprimer le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité ; que seuls les fonctionnaires ou agents habilités à procéder à une telle sommation peuvent se prévaloir de ces dispositions, ce qui n'est pas le cas des agents de police municipale dont la liste des contraventions qu'ils peuvent constater est limitativement fixée à l'article R. 130-2 du code de la route et parmi lesquelles ne figure pas le délit d'omission d'obtempérer à une sommation de s'arrêter ; qu'en confirmant le jugement ayant déclaré le prévenu coupable des faits de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter par un agent municipal, la cour d'appel a violé les dispositions précitées " ;

Attendu que, pour déclarer M. X... coupable de refus d'obtempérer, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en cet état, et dès lors que les agents de police municipaux, agents de police judiciaire adjoints, sont habilités, pour procéder aux constatations nécessitées par l'application des textes relatifs aux règles de stationnement relevant de leur compétence, à délivrer une sommation de s'arrêter au contrevenant, la cour d'appel a justifié sa décision (Crim., 13 janvier 2015, n° de pourvoi: 13-88128).

7.65 ou pas, les conducteurs sont désormais prévenus : on obtempère aux ordres d’un policier municipal. Et pour ceux qui souhaiteraient faire une lecture plus fine de l’attendu de la Cour de cassation, signalons que le décret n° 2000-277 du 24 mars 2000 « fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales » ne cantonne pas ces agents au seul stationnement…

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

 

Crim. 13 janvier 2015, Refus d’obtempérer et police municipale : armée ou pas on s’arrête

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contentieux circulation routière 2014 le dall avocat

Contentieux de la circualtion routière, 2ème éd 2014

 

 

 

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