Top articles

• France - Belgique : accord d'échange d'informations sur la circulation routière

  24 novembre 2011 ( #PV Avis de contravention, #Union européenne, #Radar )

  Amis frontaliers : attention la fête est finie ! Vient d'être publié au JO un décret n° 2011-1590 du 18 novembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant...

• Circulation inter-files : le grand retour avec le Décret n° 2021-993 du 28 juillet 2021

  31 juillet 2021 ( #PV Avis de contravention, #Moto, #Permis de conduire )

  Avocat permis de conduire - circulation inter-files Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit La question de la légalité de la circulation inter-files par les deux-roues motorisés ou même les trois-roues motorisés avait largement mobilisée...

• Stationnement -FPS : Une preuve du paiement qui peut être rapportée par tous moyens (CE 16 juillet 2021 n° 435621)

  03 août 2021 ( #FPS, #Stationnement, #Jurisprudence droit automobile )

  Stationnement FPS Avocat Droit routier Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit La rentrée risque d’être compliquée pour les conducteurs et je pense notamment aux conducteurs franciliens qui vont vouloir poser un pneu sur le macadam...

• AVOCAT PERMIS DE CONDUIRE - ARGENTAN

  14 septembre 2009 ( #avocat permis 61 )

  Avocat permis de conduire audience pénale Argentan Vous venez de recevoir une convocation en justice devant un tribunal d’Argentan pour une violation du Code de la route et vous souhaitez faire appel à un avocat, le cabinet d’avocats LE DALL peut assurer...

• Quand récupère t-on les points de son permis de conduire?

  25 février 2010 ( #Permis de conduire, #Avocat permis de conduire, #Contentieux du permis à points )

  Avocat permis de conduire MAJ LOPPSI II mars 2011 ¤ Récupération des 12 points après une période de trois ans sans infraction NB : on parle de 3 ans sans infraction mais en réalité juridiquement c'est bien 3 ans sans décision de retrait de point L'article...

• Excès de vitesse inférieur à 20 km/h limitation supérieure à 50 km/h - Cabinet LE DALL - Avocat permis

  27 avril 2010 ( #Infractions au Code de la route, #Radar, #Excès de vitesse )

  Avocat permis de conduire Excès de vitesse inférieur à 20km/h en présence d'une limitation supérieure à 50 km/h par conducteur de véhicule à moteur Contravention de 3ème classe p révue et sanctionnée par l'article R.413-14 du Code de la Route : « I. -...

• Qu'est ce que la commission de suspension des permis de conduire ?

  08 mars 2010 ( #FAQ, #Suspension de permis de conduire, #Délits routiers )

  Avocat permis de conduite Pour ne pas faire renaître inutilement le moindre espoir : indiquons le tout de suite, ces commissions n'existent plus. Elles ont; purement et simplement, été supprimées par la loi du 9 décembre 2004. Ces commissions permettaient...

• Attention à vos permis : les quotas de pv ressortent !

  26 mars 2010 ( #PV Avis de contravention, #Insolite, #Police )

  Avocat permis de conduire Le quotidien Le Parisien s'est récemment fait l'écho des objectifs chiffrés remis à la troisième compagnie centrale de circulation. Le nombre de PV à adresser pour cette compagnie parisienne est clairement indiqué infraction...

• Avis de contravention - Définition LE DALL Avocat Permis de Conduire

  19 juillet 2010 ( #Dictionnaire juridique automobile, #PV Avis de contravention, #Contravention )

  Avocat avis de contravention L'avis de contravention est le document remis par les forces de l'ordre lors de la contestation d'une infraction ou envoyé ultérieurement en cas de traitement automatisé des contraventions. Cette deuxième hypothèse est la...

• Le grand excès de vitesse - Cabinet LE DALL Avocat permis de conduire

  20 avril 2010 ( #Excès de vitesse, #Radar, #Suspension de permis de conduire )

  Avocat permis de conduire - grand excès de vitesse L'infraction de grand excès de vitesse a été mis en place par la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière lorsque la vitesse retenue dépasse de 50 km/h ou plus les...

• Les PV du radar du quai de Bercy annulables - LE DALL Avocat permis

  11 mai 2010 ( #PV Avis de contravention, #Radar, #Insolite )

  Avocat permis de conduire - radar Amusant, les procès verbaux du radar le plus rentable de France peuvent être annulés. La juridiction de proximité de Charenton vient dans un jugement du 15 avril 2010 de relaxer un automobiliste dont l'excès de vitesse...

• Formulaire de requête en exonération - Définition LD Avocat permis

  30 août 2010 ( #Dictionnaire juridique automobile, #PV Avis de contravention, #Contestation )

  le Dall Avocat permis de conduire- contestation PV Le formulaire de requête en exonération est joint avec l'avis de contravention qui est envoyé à l'automobiliste (dans le cadre du système de contrôle automatisé). Le formulaire de requête en exonération...

• Amendement du Sénat : récupération des points de permis en 1 an

  11 septembre 2010 ( #Législation, #Code de la route, #Permis de conduire )

  le Dall Avocat permis de conduire - permis à points Le Sénat a adopté hier contre l'avis du gouvernement, dans le cadre du projet de loi Loppsi 2, un amendement qui réduit sensiblement les délais de reconstitution de points après une infraction au Code...

• Sens interdit pv - définition

  24 janvier 2011 ( #Dictionnaire juridique automobile, #PV Avis de contravention, #Sens interdit )

  Avocat permis de conduire Le sens interdit est matérialisé par un panneau de signalisation routière, constitué d'un disque à fond rouge barré d'un rectangle blanc horizontal. Placé au début des chaussées en sens unique, il indique que les véhicules peuvent...

• Suppression des panneaux radars : l'arrêté a déjà été publié !

  20 mai 2011 ( #Réglementation, #Radar, #Panneaux de signalisation routière )

  le Dall Avocat permis de conduire Le gouvernement n'a pas tardé après l'annonce de la suppression des panneaux de signalisation des radars automatiques faite dans le cadre du CISR du 11 mai. L'arrêté officialisant la suppression de ces panneaux a été...

• Radars : reculade du gouvernement ou plutôt manoeuvre politicienne ?

  24 mai 2011 ( #Radar, #Panneaux de signalisation routière, #Réglementation )

  Avocat permis de conduire Les déclarations de ces dernières heures pourraient laisser penser que Claude Guéant a finalement cédé sous la pression des automobilistes et de nombreux députés. Effectivement, nous ont été annoncés, ce matin, la suspension...

• Ma voiture a été enlevée sur un parking privé : légal ou pas ?

  22 septembre 2011 ( #Stationnement, #Fourrière, #Code de la route )

  Maître le Dall fait le point pour les utilisateurs de STOP PERVENCHE Un parking privé n'est pas nécessairement un havre de paix interdit aux Forces de l'Ordre et aux véhicules de la fourrière. Une voiture laissée sans droit sur un parking privé peut parfaitement...

• Peut-on stopper une mise en fourrière ?

  19 octobre 2011 ( #Stationnement, #Fourrière, #Code de la route )

  Maître le Dall fait le point pour les utilisateurs de STOP PERVENCHE La mise en fourrière peut effectivement être interrompue tant qu'il n'y a pas eu commencement d'exécution. Pendant longtemps, les services de police ont soutenu une interprétation assez...

• PV de stationnement : qui doit payer ?

  14 novembre 2011 ( #PV Avis de contravention, #Stationnement, #Code de la route )

  Maître le Dall fait le point pour les utilisateurs de Stop pervenche L'article L.121-2 du Code de la route pose le principe d'une présomption de responsabilité à l'encontre du titulaire du certificat d'immatriculation. « Par dérogation aux dispositions...

• Stupéfiants au volant : analyses à la charge du condamné (210 euros)

  09 mars 2012 ( #Stupéfiants au volant, #Avocat permis de conduire, #Réglementation )

  Vient d'être publié au JO (8 mars 2012) l'arrêté du 29 février 2012 fixant le montant de l'augmentation du droit fixe de procédure dû en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants. Je laisse le soin au lecteur de découvrir les dispositions...

• FOURRIERE : un délai réduit à 30 jours pour récupérer son véhicule

  06 janvier 2012 ( #Fourrière, #Réglementation, #Code de la route )

  Maître le Dall fait le point pour les utilisateurs de STOP PERVENCHE MAJ 2020 : avec la loi du 24 décembre 2019, le délai de récupération a été réduit passant de 30 à 15 jours ! Au passage la procédure d'évaluation par expert en automobile a été supprimée...

• Arrêté du 4 mars 2013 : retour officiel des panneaux signalant les radars automatiques

  18 avril 2013 ( #Réglementation, #Radar, #Excès de vitesse )

  Avocat permis de conduire Et voilà, c’est officiel : les panneaux de signalisation des radars automatiques ont fait leur retour dans notre droit positif avec l’arrêté du 4 mars 2013 relatif à la signalisation d'une zone où la vitesse est contrôlée par...

• 1 km/h en moins = 4% de morts sur la route en moins ??? La réponse

  19 avril 2013 ( #Excès de vitesse, #Vitesse, #Radar )

  J’avais déjà évoqué il y a quelques jours les pistes qui avaient été envisagées lors du dernier CNSR à savoir un abaissement des limitations de vitesse. Je déplorais cette omniprésence dans le débat sur la sécurité routière de la vitesse alors même que...

• Recours à l'encontre de l'abaissement de vitesse sur le périphérique

  30 janvier 2014 ( #Jurisprudence droit automobile, #Excès de vitesse, #Réglementation )

  La Ligue de Défense des Conducteurs et l’Automobile Club des Avocats ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat contre la décision de la ville de Paris d’abaisser la vitesse autorisée sur le périphérique parisien. Les deux associations considèrent...

• Baisse de la vitesse de 90 à 80 km/h : les vraies raisons et pourquoi il faut dire NON !

  31 janvier 2014 ( #Réglementation, #Excès de vitesse, #Avocat permis de conduire )

  Lors de la dernière réunion fin novembre 2013 du CNSR, le Conseil national de la sécurité routière, organe consultatif ressuscité par Manuel Vals en 2012, la question d’un abaissement des limitations de vitesse sur le réseau secondaire de 90 à 80 km/h...