CABINET LE DALL - AVOCAT
Droit automobile - Avocat - Permis de conduire
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pour tout retrait de permis de conduire et toute infraction routière
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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile.
Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la route aux Editions Argus de l’assurance.
Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (Argus de l’Assurance), le Guide du véhicule de collection (ETAI), il est membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile ». Vous pouvez également retrouver chaque semaine Me le Dall pour la chronique auto sur lci.fr
Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire.
L'actu du droit automobile et du permis de conduire sur :
Maître le Dall fait le point pour les utilisateurs de Stop pervenche L'article L.121-2 du Code de la route pose le principe d'une présomption de responsabilité à l'encontre du titulaire du certificat d'immatriculation. « Par dérogation aux dispositions...
Maître le Dall fait le point pour les utilisateurs de STOP PERVENCHE La mise en fourrière peut effectivement être interrompue tant qu'il n'y a pas eu commencement d'exécution. Pendant longtemps, les services de police ont soutenu une interprétation assez...
Maître le Dall fait le point pour les utilisateurs de STOP PERVENCHE Un parking privé n'est pas nécessairement un havre de paix interdit aux Forces de l'Ordre et aux véhicules de la fourrière. Une voiture laissée sans droit sur un parking privé peut parfaitement...
Avocat permis de conduire Les déclarations de ces dernières heures pourraient laisser penser que Claude Guéant a finalement cédé sous la pression des automobilistes et de nombreux députés. Effectivement, nous ont été annoncés, ce matin, la suspension...
le Dall Avocat permis de conduire Le gouvernement n'a pas tardé après l'annonce de la suppression des panneaux de signalisation des radars automatiques faite dans le cadre du CISR du 11 mai. L'arrêté officialisant la suppression de ces panneaux a été...
mise à jour décret 3 janvier 2012 L'article R.412-6-1 du Code de la route réprime l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation. Le petit tiret n°1 a été ajouté à l'article R.412-6 « tout court » pour lutter plus efficacement...
Avocat permis de conduire Le sens interdit est matérialisé par un panneau de signalisation routière, constitué d'un disque à fond rouge barré d'un rectangle blanc horizontal. Placé au début des chaussées en sens unique, il indique que les véhicules peuvent...
Avocat Jurisprudence automobile le Dall Jurisprudence Automobile, N°822, octobre 2010 Droit de la circulation : Dossier spécial prescription, La mesure de retrait de points échappe au mécanisme de prescription, Article rédigé par Jean-Baptiste le Dall...
Hasard du calendrier... Alors qu'est publiée au JO une réponse ministérielle des plus laconique sur les problèmes posés par les radars automatiques de feux rouges, le même jour la presse se fait à nouveau l'écho de récents cafouillages. Cette fois-ci...
Fini le petit scooter croisant dans les rues parisiennes ( ou autre) en toute liberté et surtout dans le plus total anonymat. Les scooters mis en circulation avant le 1er juillet 2004 pouvaient encore circuler sans plaque d'immatriculation. Ce n'est désormais...
Les usurpations de plaque ont fait le bonheur des journalistes en ce début d'année. On commence l'année avec un agriculteur du village de Bergougnoux, sur la commune de Saugues (Haute-Loire), qui a reçu un procès-verbal de la police municipale de ......
le Dall Avocat permis de conduire Jean-Baptiste le Dall revient au micro de France Bleu sur les verbalisations dressées à l'encontre des automobilistes ayant du abandonner leurs véhicules lors de l'important épisode neigeux qui a touché la région parisienne...
Avocat permis de conduire - Moto La politique anti-voiture menées ces dernières années dans les grandes agglomérations a conduit à une explosion du nombre de deux roues et plus particulièrement des scooters. L'adoption du 2 roues a été d'autant plus simple...
Avocat permis de conduire Le code de la route vient de recevoir une modification pour le moins étonnante concernant la traversée d'une chaussée par les piétons. Depuis cette modification entrée en vigueur le 16 novembre 2010, tout conducteur est désormais...
Avocat permis de conduire - feu rouge Le décret du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière vient d'être publié au JO. Dans le prolongement des mesures du décret no 2008-754 du 30 juillet 2008 visant à favoriser la coexistence des...
le Dall Avocat permis de conduire - permis à points Le Sénat a adopté hier contre l'avis du gouvernement, dans le cadre du projet de loi Loppsi 2, un amendement qui réduit sensiblement les délais de reconstitution de points après une infraction au Code...
le Dall Avocat permis de conduire- contestation PV Le formulaire de requête en exonération est joint avec l'avis de contravention qui est envoyé à l'automobiliste (dans le cadre du système de contrôle automatisé). Le formulaire de requête en exonération...
le Dall Avocat permis de conduire - stationnement dangeureux L'arrêt ou le stationnement dangereux ne doit pas être confondu avec le simple stationnement gênant. Les conséquences pour l'automobiliste ne sont absolument pas les mêmes. La première infraction...
Avocat permis de conduire usurpation de plaques Après une gestation difficile, les premiers couacs du nouveau système d'immatriculation des véhicules (le SIV) apparaissent. Deux conducteurs ont eu la mauvaise surprise de se retrouver menottés... après...
Avocat permis de conduire - contrôle judiciaire En présence d'une infraction routière particulièrement grave, un automobiliste peut être placé sous contrôle judiciaire dans l'attente de son jugement. Par exemple, un automobiliste ayant fait l'objet de...
Avocat permis de conduire - garde à vue Victoire pour le peuple ! Le Conseil constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelles les gardes à vues. Cette décision (Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010) aura bien évidemment un impact important...
Avocat permis de conduire conclusions de nullité Le terme de conclusions vise la documentation qui est remise par l'avocat au Tribunal et dans lequel sont développés les arguments à l'appui de la défense de l'automobiliste. Les différents arguments exposés...
Avocat permis de conduire - cassation La Cour de cassation est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire. La Cour de cassation ne réexamine pas les faits, son rôle se limite au contrôle de la bonne application des textes. En pratique la Cour de cassation...
Avocat permis de conduire bracelet électronique Le placement sous surveillance électronique permet d'aménager une peine de prison ferme. En règle générale, un automobiliste condamné par un tribunal correctionnel à une courte peine de prison ferme, sera...
Avocat permis de conduire - alcool au volant Le Conseil constitutionnel va devoir se pencher sur la constitutionnalité de l'annulation automatique du permis de conduire. Cette annulation de plein droit du permis de conduire est prévue dans le cadre de...