Top articles

• Héritage ou confiscation comment détermine-t-on la propriété d’un véhicule ?

  22 octobre 2019 ( #Véhicule de collection, #Jurisprudence droit automobile, #Confiscation, #Carte grise Certificat d'immatriculation )

  Ferrari 250 GTO, un modèle au coeur des débats au tribunal correctionnel de Guéret Héritage ou confiscation comment détermine-t-on la propriété d’un véhicule ? Cass. Crim. , 11 septembre 2019, n°19-80.300 Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour,...

• La garantie légale des vices cachés s’applique bien aux véhicules de collection

  23 juillet 2021 ( #Véhicule de collection, #Vices cachés, #jurisprudence droit automobile )

  Véhicule de collection LE DALL AVOCAT Contrairement aux idées reçues, le mécanisme de garantie légale des vices cachés a vocation à s’appliquer aux véhicules de collection ce que viennent encore de confirmer les jurisprudences les plus récentes. Par Jean-Baptiste...

• Signalement sur la route : coyote et les autres dispositifs d’aide à la conduite ont encore de beaux jours devant eux - Décision n° 2021-948 QPC

  24 novembre 2021 ( #PV Avis de contravention, #Radar, #Jurisprudence droit automobile )

  Signalement contrôle de vitesse Avocat permis de conduire Le conseil constitutionnel vient de rendre le 24 novembre 2021 une décision de non-conformité partielle du mécanisme de signalement des contrôles routiers par services électroniques. L’éclairage...

• Peut-on perdre des points sur son permis de conduire pour une infraction commise à vélo ?

  03 mars 2010 ( #FAQ, #Contentieux du permis à points, #Code de la route, #Vélo )

  Avocat permis de conduire - roit routier vélo NON : les infractions commises sur des véhicules ne nécessitant pas de permis de conduire ne peuvent légalement pas entraîner de décision de retrait de points. C'est le cas par exemple pour les infractions...

• Qu'est ce qu'une composition pénale ? Cabinet LE DALL - Avocat permis de conduire

  08 avril 2010 ( #Composition pénale, #Avocat permis de conduire, #Tribunal, #Procureur )

  Avocat composition pénale permis de conduire La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites pénales classiques comme une comparution devant le tribunal correctionnel. Le cabinet peut bien évidemment vous assister dans le cadre d'une...

• FLASHMOBilités Octobre 2020 by LE DALL AVOCATS

  12 novembre 2020 ( #Avocat permis de conduire, #FLASHMOBilités )

  Avocat permis de conduire FLASHMOBilités le Dall Avocats Retrouvez le FLASHMOBilités d’octobre 2020, le flash mensuel sur les droits des mobilités by LE DALL AVOCATS. Dans ce FLASHMOBilités : les différentes interventions du Cabinet LE DALL Avocats dans...

• Formation obligatoire pour presque tous les 2 roues

  10 janvier 2011 ( #Moto, #Formation, #Réglementation )

  Avocat permis de conduire - Moto La politique anti-voiture menées ces dernières années dans les grandes agglomérations a conduit à une explosion du nombre de deux roues et plus particulièrement des scooters. L'adoption du 2 roues a été d'autant plus simple...

• Quand intervient le retrait de points sur le permis de conduire ?

  26 février 2010 ( #Contentieux du permis à points, #Permis de conduire, #Invalidation de permis de conduire )

  Avocat permis de conduire L'infraction que vous venez de commettre n'entraînera pas immédiatement de retrait de points. L'article L.223-1 du Code de la route précise que « la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement...

• Ne pas reconnaître l'infraction : quelles conséquences pour l'automobiliste ?

  02 mars 2010 ( #FAQ, #PV Avis de contravention, #Contestation )

  le Dall Avocat permis de conduire Beaucoup d'informations circulent sur Internet à ce sujet avec des conseils du style ne reconnaissez jamais, ne signez jamais... Qu'en est-il réellement et quelles sont les conséquences de l'absence de reconnaissance...

• La conduite malgré suspension du permis de conduire - LE DALL Avocat

  17 mai 2010 ( #Délits routiers, #Code de la route, #Infractions au Code de la route )

  Avocat suspension de permis de conduire La conduite malgré suspension du permis de conduire est un délit dont aura à connaître le tribunal correctionnel. Ce délit est prévu et réprimé par les dispositions de l'article L.224-16 du Code de la route, il...

• Verbalisation d'une ambulance privée - LE DALL Avocat Permis

  01 juin 2010 ( #PV Avis de contravention, #Ambulance, #Véhicule d'intérêt général )

  le Dall Avocat permis de conduire Le conducteur d'une ambulance privée a été verbalisé par la police de Metz, notamment alors qu'il emmenait un bébé à l'hôpital à la demande du SAMU. L'ambulancier s'est vu remettre trois avis de contravention : franchissement...

• Le Code de la route : pour les vélos aussi et même les facteurs ...

  23 juin 2010 ( #Code de la route, #PV Avis de contravention, #Vélo )

  Avocat permis de conduire Code de la route La dépêche du Midi rapportait avant hier les difficultés rencontrées à Toulouse concernant la circulation des vélos. L'article pointait notamment un accroissement sensible des infractions commises par les cyclistes...

• AMENDE FORFAITAIRE MAJOREE - DEFINITION - LD AVOCAT PERMIS

  07 juillet 2010 ( #Dictionnaire juridique automobile, #PV Avis de contravention, #Contestation )

  Avocat permis de conduire amende forfaitaire majorée A compter de la remise ou de la réception de l'avis de contravention, vous disposez d'un délai de 45 jours pour vous acquitter du paiement de l'amende auprès du Trésor Public. Un délai supplémentaire...

• ALCOOL : l'annulation automatique du permis inconstitutionnelle ?

  16 juillet 2010 ( #Alcool au volant, #Jurisprudence droit automobile, #Peine )

  Avocat permis de conduire - alcool au volant Le Conseil constitutionnel va devoir se pencher sur la constitutionnalité de l'annulation automatique du permis de conduire. Cette annulation de plein droit du permis de conduire est prévue dans le cadre de...

• Bracelet électronique - Définition LD Avocat Permis de Conduire

  20 juillet 2010 ( #Dictionnaire juridique automobile, #Tribunal, #Peine )

  Avocat permis de conduire bracelet électronique Le placement sous surveillance électronique permet d'aménager une peine de prison ferme. En règle générale, un automobiliste condamné par un tribunal correctionnel à une courte peine de prison ferme, sera...

• Cassation - Définition LE DALL Avocat Permis de conduire

  21 juillet 2010 ( #Dictionnaire juridique automobile, #Tribunal, #Avocat permis de conduire )

  Avocat permis de conduire - cassation La Cour de cassation est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire. La Cour de cassation ne réexamine pas les faits, son rôle se limite au contrôle de la bonne application des textes. En pratique la Cour de cassation...

• La garde à vue jugée inconstitutionnelle ! LD Avocat Permis

  30 juillet 2010 ( #Avocat permis de conduire, #Garde à vue, #Jurisprudence droit automobile )

  Avocat permis de conduire - garde à vue Victoire pour le peuple ! Le Conseil constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelles les gardes à vues. Cette décision (Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010) aura bien évidemment un impact important...

• CONTROLE JUDICIDIAIRE - Définition Avocat Permis de conduire

  04 août 2010 ( #Dictionnaire juridique automobile, #Tribunal, #Permis de conduire )

  Avocat permis de conduire - contrôle judiciaire En présence d'une infraction routière particulièrement grave, un automobiliste peut être placé sous contrôle judiciaire dans l'attente de son jugement. Par exemple, un automobiliste ayant fait l'objet de...

• Arrêt stationnement dangereux - définition LD Avocat permis

  17 août 2010 ( #Dictionnaire juridique automobile, #PV Avis de contravention, #Stationnement )

  le Dall Avocat permis de conduire - stationnement dangeureux L'arrêt ou le stationnement dangereux ne doit pas être confondu avec le simple stationnement gênant. Les conséquences pour l'automobiliste ne sont absolument pas les mêmes. La première infraction...

• Stationnement payant : pas d'arrêté motivé, pas de pv !

  30 septembre 2010 ( #Stationnement, #PV Avis de contravention, #Jurisprudence droit automobile )

  le Dall Avocat permis de conduire Après avoir remis en cause les verbalisations pour non affichage du ticket horodateur, l'association 40 Millions d'automobilistes récidive avec une nouvelle décision particulièrement intéressante. Le 10 septembre 2010,...

• 2R : débridage et feux rouges pour les vélos - décret du 12 11 2010

  17 novembre 2010 ( #Réglementation, #Feu rouge, #Moto )

  Avocat permis de conduire - feu rouge Le décret du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière vient d'être publié au JO. Dans le prolongement des mesures du décret no 2008-754 du 30 juillet 2008 visant à favoriser la coexistence des...

• usurpation de plaque : des tracteurs qui croulent sous les PV

  14 janvier 2011 ( #PV Avis de contravention, #PV injustifiés, #Usurpation )

  Les usurpations de plaque ont fait le bonheur des journalistes en ce début d'année. On commence l'année avec un agriculteur du village de Bergougnoux, sur la commune de Saugues (Haute-Loire), qui a reçu un procès-verbal de la police municipale de ......

• Téléphone portable au volant - dictionnaire juridique

  25 janvier 2011 ( #Dictionnaire juridique automobile, #PV Avis de contravention, #Téléphone portable au volant )

  mise à jour décret 3 janvier 2012 L'article R.412-6-1 du Code de la route réprime l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation. Le petit tiret n°1 a été ajouté à l'article R.412-6 « tout court » pour lutter plus efficacement...

• Stationnement : Non à un pseudo PV à 35 euros !

  07 décembre 2011 ( #Stationnement, #PV Avis de contravention, #Réglementation )

  Louis Nègre, sénateur UMP des Alpes Maritimes, vient de remettre à Thierry Mariani, Ministre des transport un nouveau rapport sur la dépénalisation des infractions au stationnement. Le but : supprimer l'amende qui vient déjà de passer au mois d'août de...

• Homolmogation dépassée pour l'éthylomètre SERES 679 E

  16 janvier 2012 ( #Alcool au volant, #Avocat permis de conduire, #Jurisprudence droit automobile )

  Avocat permis de conduire le Dall Le cabinet LE DALL Avocats est à l'origine de la découverte d'un nouveau vice de procédure affectant la régularité des contrôles d'alcoolémie opérés par le biais de certains éthylomètres. Il s'agit notamment de l'éthylomètre...