Top articles

• Comment consulter son solde de points de permis de conduire sur Internet ?

  04 mars 2010 ( #FAQ, #Permis de conduire, #Rii Relevé d'information intégral, #Contentieux du permis à points )

  Avocat permis de conduire Le ministère de l'Intérieur a mis en place un site Internet Télépoints sur lequel le conducteur peut consulter son solde de points. Accéder au site télépoints L'accès à ce service nécessite la possession de votre numéro de dossier...

• A quelles occasions le juge peut-il annuler le permis de conduire ?

  07 avril 2010 ( #Avocat permis de conduire, #Permis de conduire, #Peine, #Tribunal )

  Avocat annulation permis de conduire L'annulation du permis de conduire est une peine qui peut être prononcée par le juge pénal dans le cadre d'une audience devant un tribunal correctionnel pour une infraction grave au code de la route. L'annulation du...

• Paris : une nouvelle prime au PV

  15 décembre 2010 ( #Stationnement, #PV Avis de contravention, #Police, #Insolite )

  le Dall Avocat permis de conduire Le Conseil de Paris vient de voter le 13 décembre au soir à la demande de la préfecture de police, l'instauration d'une nouvelle prime au mérite pour les ASVP (et non on ne dit plus « pervenche ») Cette prime sera constituée...

• Niqab au volant - LE DALL Avocat Permis de conduire

  19 mai 2010 ( #Réglementation, #PV Avis de contravention, #R.412-6, #Infractions au Code de la route )

  Avocat permis de conduire le Dall Après la cigarette au volant, c'est le tour du niqab de défrayer la chronique... Il ne se passe pas six mois sans que ne soit rapporté dans la presse le cas d'une verbalisation plus ou moins insolite. Mais il faut bien...

• Consignation - définition LE DALL Avocat Permis de conduire

  30 juillet 2010 ( #Dictionnaire juridique automobile, #PV Avis de contravention, #Contestation, #Consignation )

  Avocat permis de conduire - consignation contravention La contestation de certaines infractions routières nécessité le versement préalable d'une consignation. C'est le cas pour les infractions constatées par un radar automatique. En présence d'une infraction...

• Changement de direction sans avertissement préalable -LD Avocat permis

  24 août 2010 ( #Dictionnaire juridique automobile, #Clignotant, #PV Avis de contravention, #Code de la route )

  Avocat permis de conduire - oubli des clignotants Changement de direction sans avertissement préalable, en d'autres termes absence de clignotant... Cette omission plus ou moins dangereuse (on pense par exemple aux motards) coute 3 points au fautif. Et...

• L'agent s'est trompé et a coché fixe au lieu de mobile - Cabinet LE DALL Avocat Permis de conduire

  20 avril 2010 ( #PV Avis de contravention, #Vice de procédure, #Excès de vitesse, #Radar )

  Avocat permis de conduire le Dall Les avis de contravention dressés à la suite d'un excès de vitesse comportent deux cases à cocher : fixe et mobile. Les agents renseigneront ces cases pour préciser les conditions d'utilisation du cinémomètre. L'indication...

• Excès de vitesse entre 40 et 50 km/h - Cabinet LE DALL - Avocat permis

  26 avril 2010 ( #Excès de vitesse, #PV Avis de contravention, #Suspension de permis de conduire, #Avocat permis de conduire )

  Avocat permis de conduire - excès de vitesse Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. En cas de...

• Excès de vitesse entre 30 et 40 km/h - Cabinet LE DALL - Avocat permis

  26 avril 2010 ( #Excès de vitesse, #Radar, #PV Avis de contravention, #Contestation )

  Avocat permis de conduire - excès de vitesse Excès de vitesse d'au moins 30 km/h et inférieur à 40 km/h par conducteur de véhicule à moteur Contravention de 4ème classe p révue et sanctionnée par l'article R.413-14 du Code de la Route : « I. - Le fait,...

• Excès de vitesse entre 20 et 30 km/h - Cabinet LE DALL - Avocat permis

  26 avril 2010 ( #Excès de vitesse, #PV Avis de contravention, #Radar, #Contestation )

  Avocat permis de conduire - excès de vitesse Excès de vitesse d'au moins 20km/h et inférieur à 30 km/h par conducteur de véhicule à moteur Contravention de 4ème classe prévue et sanctionnée par l'article R.413-14 du Code de la Route : « I. - Le fait,...

• La mise en danger d'autrui - Cabinet LE DALL Avocat permis de conduire

  14 mai 2010 ( #Délits routiers, #Mise en danger de la vie d'autrui, #Infractions au Code de la route, #Peine )

  Avocat permis de conduire mise en danger de la vie d'autrui De façon assez surprenante, la mise en danger est l'un des rares délits routiers pour lequel une condamnation n'entraînera pas de retrait de points. Pour autant, ce délit de mise en danger peut...

• L'annulation du permis de conduire n'est pas limitée au Code de la route

  23 janvier 2011 ( #Jurisprudence automobile, #Permis de conduire, #Jurisprudence droit automobile, #Code de la route )

  Avocat jurisprudence automobile Jurisprudence Automobile, N°824, décembre 2010 Permis de conduire : l'annulation n'est pas limitée au Code de la route, Article rédigé par Jean-Baptiste le Dall p. 30-33, Commentaire de Crim, 1er juin 2010, n° de pourvoir...

• Contentieux du permis : nouvel avis du CE favorable aux automobilistes

  16 juin 2011 ( #Contentieux du permis à points, #Invalidation de permis de conduire, #Jurisprudence droit automobile, #Avocat permis de conduire )

  La lecture de cet article semblera peut être un peu indigeste aux profanes, mais elle rendra le sourire aux spécialistes ! Dans son avis du 8 juin, le Conseil d'Etat indique clairement que la mention du paiement d'une amende sur le Relevé d'Information...

• Motards : en pratique c'est quoi l'équipement rétroréfléchissant obligatoire ?

  06 janvier 2012 ( #Moto, #Gilet, #Réglementation, #Code de la route )

  Avec le décret du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière, les motards ont pu découvrir qu'ils devraient d'ici un an porter un équipement retroréfléchissant. La chose était déjà dans les tuyaux depuis quelques temps, mais la vue de...

• Proposition de loi Poniatowski : pas de retrait de points en dessous de 10 km/h

  14 avril 2013 ( #Permis de conduire, #Contentieux du permis à points, #Réglementation, #Vitesse )

  Une nouvelle proposition de loi vient d’être déposée au Sénat le 28 mars 2013 par Ladislas Poniatowski visant notamment à assouplir le permis à points. Dans l’exposé des motifs précédant sa proposition, le Sénateur rappelle quelques chiffres connus de...

• Sécurité routière : c’est parti pour l’Euro-prune

  06 novembre 2013 ( #PV Avis de contravention, #Radar, #Union européenne, #Réglementation )

  C’est demain que va rentrer en vigueur la directive du 25 octobre 2011 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière. Avec cette directive, les Etats membres vont pourvoir s’échanger les...

• Dépénalisation du stationnement : fini le PV, adieu la contestation !

  16 décembre 2013 ( #Stationnement, #PV Avis de contravention, #Réglementation, #FPS )

  Ecotaxe, equitaxe, aquataxe les automobilistes français auront droit aussi à leur taxe… Point de manifestation, point de bonnet pour eux, mais il est vrai que les automobilistes ont, depuis longtemps, l’habitude de se faire tondre… L’Assemblée nationale...

• Périphérique à 70km/h et pourquoi pas 50 ?

  16 décembre 2013 ( #Environnement & écologie, #Vitesse, #Pollution, #Réglementation )

  Le périphérique à 70 km/h c’est le cadeau du gouvernement pour cette nouvelle année, à partir du 1er janvier 2014 les conducteurs franciliens pourront perdre encore plus de temps dans une circulation toujours plus infernale dans la capitale. La décision...

• Support Conférence EFB : le délit de conduite après usage de stupéfiants

  04 décembre 2014 ( #Formation, #Formation droit automobile, #Stupéfiants au volant, #Avocat permis de conduire )

  Formation droit routier - EFB Le 9 octobre 2014 Maîtres Jean-Baptiste le Dall , Rémy Josseaume et le Docteur Marc Deveaux, Directeur de Toxlab ont animé une conférence sur le délit de conduite après usage de stupéfiants au sein de l’EFB, dans le cadre...

• Invalidation de permis de conduire : 48Si envoyé à une résidence secondaire

  02 mai 2014 ( #Contentieux du permis à points, #Invalidation de permis de conduire, #Avocat permis de conduire, #Jurisprudence droit automobile )

  Conseil d'État, 29 janvier 2014, N° 356812 La notification d’une invalidation de permis de conduire à la résidence secondaire d’un conducteur est régulière Il ne fait pas bon avoir plusieurs adresses si l’on souhaite pouvoir se battre pour récupérer son...

• Des plaques plus grandes pour les motos : l’arrêté qui fait peur !

  17 février 2015 ( #Moto, #Immatriculation, #Réglementation, #Code de la route )

  Un arrêté publié au JO ce jour vient faire le ménage dans les formats de plaques motos, la crainte pour les motards était de devoir apposer un panneau dimension A3 derrière eux. En fait plus de peur que mal avec ce nouveau texte. La chose était à l’étude...

• Moto : gilet de haute visibilité obligatoire à bord obligatoire depuis le 1er janvier 2016

  04 février 2016 ( #Moto, #PV Avis de contravention, #Gants 2RM, #Gilet, #Réglementation, #Code de la route )

  Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit La chose était prévisible, l’expérimentation de la circulation inter-files (CIF) et donc son encadrement a donné lieu à quelques contrôles… Rappelons que le non-respect des prescriptions posées...

• Etats Généraux du Droit Automobile édition 2017

  09 mai 2017 ( #L'actualité de la route par votre avocat, #Etats Généraux du Droit Automobile, #Formation droit automobile, #Avocat permis de conduire )

  Jean-Baptiste le Dall est directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile Va se tenir le 19 mai 2017, au sein du prestigieux Musée national de l’Automobile, la deuxième édition des Etats Généraux du Droit Automobile. Comme pour la précédente...

• Dispense de peine et infraction au Code de la route : comment éviter un retrait de point sur son permis de conduire

  17 août 2021 ( #Avocat permis de conduire, #Jurisprudence droit automobile, #Contentieux du permis à points )

  Avocat permis de conduire le Dall 2021 Un arrêt récent du Conseil d’État ( CE , 5ème ch., 6 août 2021, n°445514) offre l'occasion de revenir sur un mécanisme parfois oublié en matière de permis à points : la dispense de peine qui évite au contrevenant...

• Achat de véhicule d’occasion & négociations de dernière minute : un écrit est indispensable

  13 septembre 2021 ( #Vices cachés, #Obligation de délivrance, #Voiture d'occasion, #Jurisprudence droit automobile )

  Mercedes CLK - avocat permis de conduire litige achat vente Cour d'appel de Colmar, 6 septembre 2021, n° 19/05170 Un récent arrêt de la cour d’appel de Colmar vient encore d’illustrer ce qu’il ne faut pas faire en cas d’achat d’un véhicule d’occasion...