Top articles

• Infractions simultanées : combien de points peut-on perdre au maximum sur son permis de conduire ?

  03 mars 2010 ( #FAQ, #PV Avis de contravention, #Contentieux du permis à points, #Permis de conduire, #Contestation )

  Avocat permis de conduire - permis à points En cas d'infractions simultanées ou concomitantes, les services de l'administration ne peuvent vous retirer que 8 points sur votre permis de conduire. Article R223-2 du Code de la route « Dans le cas où plusieurs...

• Excès de vitesse : doit-on me montrer la photo ou le relevé de la mesure sur le radar ?

  03 mars 2010 ( #FAQ, #Excès de vitesse, #Radar, #PV Avis de contravention )

  le Dall Avocat permis de conduire - excès de vitesse Cette question, l'automobiliste ou le motard trop pressé peut se la poser à deux occasions : lors d'une interception ou lors d'une audition au commissariat de police ou à la gendarmerie. Lors d'une...

• Permis invalidé depuis 12 ans sans le savoir : pas de prescription pour les invalidations de permis

  17 mars 2010 ( #Invalidation de permis de conduire, #Insolite, #Avocat permis de conduire, #Prescription )

  Avocat invalidation permis de conduire Contrairement à ce que juge la Cour européenne des droits de l'homme, la décision de retrait de point n'est pas considérée en France comme une peine. La décision de retrait de point n'est qu'une simple mesure de...

• Excès de vitesse inférieur à 20 km/h limitation inférieure ou égale à 50 km/h

  26 avril 2010 ( #PV Avis de contravention, #Excès de vitesse, #Radar, #Contestation )

  Avocat permis de conduire - excès de vitesse Excès de vitesse inférieur à 20km/h en présence d'une limitation inférieure ou égale à 50 km/h par conducteur de véhicule à moteur Contravention de 4ème classe p révue et sanctionnée par l'article R.413-14...

• La conduite malgré invalidation du permis de conduire - LE DALL Avocat

  17 mai 2010 ( #Invalidation de permis de conduire, #Permis de conduire, #Délits routiers, #Infractions au Code de la route )

  Avocat invalidation permis de conduire La conduite après l'invalidation du permis de conduire est depuis la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière un délit qui donnera lieu à convocation devant le tribunal correctionnel. L'infraction...

• Contravention - définition - LE DALL Avocat Permis de conduire

  02 août 2010 ( #Dictionnaire juridique automobile, #PV Avis de contravention, #Contravention, #Code de la route )

  Avocat permis de conduire - contravention En droit pénal, les infractions sont divisées en trois catégories selon leur gravité : les crimes, les délits et les contraventions. (Article 111-1 du Code pénal) Les contraventions sont les infractions pénales...

• Réforme du permis à points : elle est votée !!!

  20 janvier 2011 ( #Contentieux du permis à points, #Permis de conduire, #Excès de vitesse, #Législation )

  Le Sénat vient d'adopter, mercerdi soir, les dernières modifications apportées par l'Assemblée Nationale dans le cadre de l'examen de la loi LOPPSI 2. En quelques mots la réforme du permis à points est voté, et va entrer en application ! Le délai de récupération...

• Alcool au volant : l'antidémarrage avec éthylotest arrive

  07 septembre 2011 ( #Alcool au volant, #EAD, #Réglementation, #Code de la route )

  La loi LOPPSI 2 du mois de mars 2011 avait prévu la possibilité pour le juge en cas de condamnation pour des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou de conduite en état d’ivresse manifeste de prononcer une interdiction de conduire un véhicule...

• Contraventions au Code de la route : la peine plancher devant le Conseil Constitutionnel

  07 septembre 2011 ( #PV Avis de contravention, #Contestation, #QPC, #Code de la route )

  Le Conseil constitutionnel s'est penché hier sur le problème des peines planchers en matière de PV pour infraction au Code de la route. Soutenu par l'association 40 Millions d'automobilistes, un conducteur a, en effet, porté à la connaissance du Conseil...

• Radars automatiques : en route vers une délation obligatoire ?

  21 octobre 2011 ( #PV Avis de contravention, #Radar, #Carte grise Certificat d'immatriculation, #Code de la route )

  Au milieu de l'épais rapport de la mission parlementaire sur la sécurité routière, une disposition pourrait introduire une obligation de dénonciation dans le Code de la route. Jean-Baptiste le Dall, avocat en droit automobile, s'élève contre cette proposition...

• L'infraction de conduite après usage de stupéfiants constitutionnelle QPC 09/12/2011

  09 décembre 2011 ( #Stupéfiants au volant, #QPC, #Jurisprudence droit automobile, #Avocat permis de conduire )

  Une Décision n° 2011-204 QPC du 09 décembre 2011 stupéfiante ! L'article L. 235-1 du code de la route prévoit que: « Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'elle a fait...

• Circulation inter-files : gare au PV !

  27 janvier 2021 ( #PV Avis de contravention, #Moto, #Permis de conduire )

  Remontée de files PV Avocat Permis de conduire Attention la circulation inter-files pour les deux roues c'est fini, en tout cas pour l'instant ! La période d'expérimentation de cette pratique répandue prend fin au 31 janvier 2021 sans que ne soit prévue...

• Ordonnance pénale et contravention au Code de la route : faire opposition dans les délais ! Cass. Crim, 5 octobre 2021 n°21-81234

  18 octobre 2021 ( #Avocat permis de conduire, #Ordonnance pénale, #PV Avis de contravention, #Jurisprudence droit automobile )

  Avocat permis de conduire ordonnance pénale A l’occasion d’un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 5 octobre 2021, Jean-Baptiste le Dall rappelle quelques règles en matière d’opposition à ordonnance pénale et attire l‘attention...

• Décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 : extension de la verbalisation sans interception P

  30 décembre 2016 ( #Pv à la volée, #PV Avis de contravention, #Radar, #Code de la route )

  Difficile de prédire de quoi sera faite l’année 2017, mais on peut raisonnablement tabler sur de nouveaux PV avec le récent décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit Alors que se tourne une année...

• Quand intervient l'invalidation du permis de conduire ?

  26 février 2010 ( #FAQ, #Invalidation de permis de conduire, #Permis de conduire, #Contentieux du permis à points )

  Avocat permis de conduire Le permis de conduire est invalidé lorsque l'automobiliste a perdu l'intégralité de ses points. Le Ministère de l'Intérieur informe l'automobiliste de l'invalidation de son permis de conduire par l'envoi par courrier avec accusé...

• Le permis probatoire obtenu depuis le 1er janvier 2008 - Avocat permis

  19 mai 2010 ( #FAQ, #Dictionnaire juridique automobile, #Permis de conduire, #Permis probatoire )

  le Dall Avocat permis de conduire probatoire Depuis le 1er mars 2004, tout nouveau permis (premier permis de conduire ou nouveau permis de conduire à la suite d'une invalidation du précédent permis de conduire en raison de la perte totale de point ou...

• Les PV de l'épisode neigeux de décembre

  13 janvier 2011 ( #PV Avis de contravention, #PV injustifiés, #Neige, #Contestation )

  le Dall Avocat permis de conduire D'une particulière importance, l'épisode neigeux de début décembre a contraint bon nombre d'automobilistes à abandonner leurs véhicules sur les voies devenues totalement impraticables. Alors que le ministre de l'Intérieur...

• Peut-on conduire avec un permis étranger en France ?

  06 avril 2010 ( #Conduite sans permis, #Permis de conduire, #Etranger, #Avocat permis de conduire )

  Avocat permis de conduire étranger Avant de rentrer plus en détail dans ces problématiques signalons, immédiatement, que le droit français consacre un principe d'unicité du permis de conduire. Ce principe a pour conséquence l'impossibilité de conduire...

• PV : attention aux fausses désignations de conducteurs sur Snapchat ou sur le web !

  31 janvier 2022 ( #Avocat permis de conduire, #PV Avis de contravention, #Contestation, #Radar )

  Avocat permis de conduire fausse dénonciation trafic de points Sur Internet, sur les réseaux sociaux et notamment sur Snapchat certains conducteurs verbalisés ont pu trouver de soi-disant télé-services ou astuces pour éviter le retrait de points sur...

• Excès de vitesse inférieurs à 40km/h - Cabinet LE DALL - Avocat permis

  26 avril 2010 ( #Excès de vitesse, #Radar, #PV Avis de contravention, #Tribunal )

  Avocat permis de conduire - excès de vitesse La commission d'un excès de vitesse inférieur à 40 km/h donne lieu à l'application de la procédure de l'amende forfaitaire. Le paiement de l'amende entraînera à terme une décision de retrait de points dont...

• Le PV au vol ou à la volée - Cabinet LE DALL - Avocat permis

  27 avril 2010 ( #Pv au vol, #Pv à la volée, #PV Avis de contravention, #Excès de vitesse )

  Avocat permis de conduire PV à la vola Le pv à la volée avait fait les gros titre au printemps 2008. La raison : une augmentation à Paris de plus de 1000 % en un an de ces procès verbaux dressés au vol c'est-à-dire sans interception. En pratique, les...

• Pas de sursis pour les avertisseurs de radars

  10 février 2012 ( #Radar, #Réglementation, #Code de la route, #Vitesse )

  Le Conseil d'Etat vient de rejetter la demande de suspension de l'interdiction des avertisseurs de radars mise en place par le décret du 3 janvier, les précisions de Maître Jean-Baptiste le Dall de l'Automobile Club des Avocats L'interdiction des avertisseurs...

• Pas de retrait de points de permis de conduire sans condamnation définitive CE 4 février 2019

  22 février 2019 ( #Permis de conduire, #Contentieux du permis à points, #Invalidation de permis de conduire, #Jurisprudence droit automobile )

  Conseil d'Etat permis à point invalidation Contentieux du permis à points Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 04 février 2019, n°417885 L’arrêt est intéressant à plus d’un titre, déjà parce que le contentieux du permis à points se tarit. Le...

• Alcool au volant et suspension de permis de conduire : reconduire vite avec un EAD (Ethylotest anti-démarrage électronique) ?

  20 juillet 2021 ( #Permis de conduire, #Alcool au volant, #Avocat alcool au volant, #EAD )

  Avocat permis de conduire EAD Ethylotest anti démarrage électronique En cas de contrôle d’alcoolémie, après la consommation de plusieurs verres d’alcool, le risque est grand de se voir priver, directement, sur le bord de la route de son permis de conduire....

• Infractions et véhicules de société : les premiers PV pour non désignation partent le 15 mars 2017

  15 mars 2017 ( #PV Avis de contravention, #PVNDC non désignation de conducteur, #Radar, #Voiture de société )

  Les PV pour non désignation du salarié arrivent bientôt crédit : fotolia Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises sont confrontées à une nouvelle obligation : désigner les salariés responsables d'infractions commises au volant de véhicules de société...