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L'AVOCAT DU PERMIS

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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile.

 

Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la route aux Editions Argus de l’assurance.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (Argus de l’Assurance), le Guide du véhicule de collection (ETAI), il  est membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile ». Vous pouvez également retrouver chaque semaine Me le Dall pour la chronique auto sur lci.fr

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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26 février 2010 5 26 /02 /février /2010 18:34
Qu'est ce qu'un avis de rétention du permis de conduire ?

Lorsqu'ils constatent la commission d'une infraction grave au Code de la route (conduite en état alcoolique, grand excès de vitesse...), les officiers et agents de police judiciaire peuvent retenir à titre conservatoire le permis de conduire du contrevenant.


C'est ce que prévoit l'article L. 224-1 du Code de la route :


¤ "Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l'empire de l'état alcoolique défini à l'article L. 234-1 ou lorsque les mesures faites au moyen de l'appareil homologué mentionné à l'article L. 234-4 ont établi cet état, les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire de l'intéressé. Ces dispositions sont applicables à l'accompagnateur de l'élève conducteur.

 

Il en est de même en cas de conduite en état d'ivresse manifeste ou d'accompagnement en état d'ivresse manifeste d'un élève conducteur ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur refuse de se soumettre aux épreuves et mesures prévues à l'alinéa précédent. Le procès-verbal fait état des raisons pour lesquelles il n'a pu être procédé aux épreuves de dépistage prévues au premier alinéa ; en cas d'état d'ivresse manifeste du conducteur ou de l'accompagnateur, les épreuves doivent être effectuées dans les plus brefs délais.

 

Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2, les dispositions du présent article sont applicables au conducteur si les épreuves de dépistage se révèlent positives.


Il en est de même s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a fait usage de stupéfiants ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur refuse de se soumettre aux épreuves de vérification prévues par l'article L. 235-2.


Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté, les dispositions du présent article sont applicables au conducteur."

 

¤En présence de l'une de ces infractions, les agents des Forces de l'Ordre vont alors remettre à l'intéressé un avis de rétention du permis de conduire.

 

¤L'avis de rétention couvre une période de 72 heures pendant lesquelles l'automobiliste n'a plus le droit de conduire. Pendant cette même période de 72 heures, le Préfet saisi de l'infraction devra en examiner la gravité et décidera de l'opportunité de prendre à l'encontre de l'automobiliste une suspension du permis de conduire. En pratique, le préfet prend systématiquement un arrêté de suspension provisoire (Document référencé 3F).

 

En savoir plus sur la suspension administrative du permis de conduire.

 

¤ A défaut de décision de suspension dans le délai de soixante-douze heures, le permis de conduire est remis à la disposition de l'intéressé (Article L224-2 alinéa 2 du Code de la route)

 

¤ L'avis de rétention est, dans bien des cas, le seul document qui sera remis à l'automobiliste par les Forces de l'Ordre. L'avis de rétention mentionne un certain nombre d'indications quant à l'infraction et aux modalités de constatation de cette infraction. Tout ne sera pas forcément renseigné sur cet avis. La simple consultation de l'avis de rétention ne permettra pas à votre avocat de savoir si votre dossier présente ou non des vices pouvant entacher la régularité de la procédure. La détection de ces éventuels vices passera obligatoirement par l'étude du dossier pénal.

 

 

Contacter Maître le Dall pour une étude de votre dossier :  

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26 février 2010 5 26 /02 /février /2010 17:59
Quand intervient l'invalidation du permis de conduire ?

Le permis de conduire est invalidé lorsque l'automobiliste a perdu l'intégralité de ses points. Le Ministère de l'Intérieur informe l'automobiliste de l'invalidation de son permis de conduire par l'envoi par courrier avec accusé de réception d'un formulaire 48SI. A compter de la réception de ce courrier, l'automobiliste doit remettre son permis de conduire à la Préfecture dans un délai de 10 jours et il dispose de 2 mois pour contester la décision d'invalidation.

 

¤ Tant que l'automobiliste n'a pas reçu le formulaire 48SI, il lui est toujours possible d'effectuer un stage qui lui permettra de récupérer 4 points sur son permis de conduire et éviter ainsi l'invalidation de son permis de conduire.

 

Il peut, dans certains cas, s'écouler quelques jours voire semaines pendant lesquels le capital de points du permis de conduire de l'automobiliste est 0 sans que n'ait encore été envoyé de courrier 48SI d'invalidation du permis de conduire.

 

¤ Il est à noter que la date officielle d'invalidation de permis de conduire correspond à la date de réception par l'automobiliste du courrier 48SI. Toutefois, si ce courrier n'est pas réceptionné, c'est la date de présentation qui sera prise en compte comme date d'invalidation du permis de conduire.

 

La non réception du courrier recommandé ne met donc pas à l'abri l'automobiliste du retrait de son titre de conduite. Au contraire, elle le prive de la possibilité de contester la décision d'invalidation.

 

En effet, la mention du dépôt d'un avis de présentation du courrier recommandé datant de plus de deux mois interdira tout espoir de succès d'une procédure devant le tribunal administratif.

 

Passé ce délai de contestation de deux mois, la seule possibilité de mise en place d'une procédure devant les tribunaux administratifs réside dans l'envoi du courrier recommandé 48SI à une mauvaise adresse.

 

Dans cette hypothèse, le Relevé d'Information Intégral fera apparaître à coté des références du courrier recommandé la mention NPAI. La notification de ce courrier à une mauvaise adresse ne fera pas courir le délai de contestation (Cf. avis du Conseil d'Etat du 18 septembre 2009)

 

¤ Le courrier recommandé 48SI fait mention des voies de recours qui sont offertes à l'automobiliste qui souhaiterait contester cette décision d'invalidation. Le délai de contestation de deux mois doit impérativement être respecté. Et si l'automobiliste souhaite engager une procédure de référé pour retrouver rapidement la possibilité de conduire, le recours devra être lancé bien avant l'échéance des deux mois.

 

Le référé suspension est, en effet, une procédure d'urgence et un juge qui constatera qu'une requête en référé a été déposée deux mois après l'invalidation estimera qu'il ne devait pas véritablement y avoir urgence à retrouver son permis de conduire..

 

En savoir plus sur le Référé Suspension
 

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