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L'AVOCAT DU PERMIS

avocat permis de conduire

 

Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets de niche tourné vers le droit automobile.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (ETAI), membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile », Maître le Dall est également vice-président de l'Automobile Club des Avocats.

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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30 décembre 2016 5 30 /12 /décembre /2016 16:35
Décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 : extension de la verbalisation sans interception

Difficile de prédire de quoi sera faite l’année 2017, mais on peut raisonnablement tabler sur de nouveaux PV avec le récent décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016

Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit

Alors que se tourne une année 2016 pas toujours très rose, les dernières salves réglementaires pourraient ternir encore le bilan de fin d’année. Le droit routier a, en effet, été largement impacté par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Votée en octobre cette loi, dite J21, a été soumise au Conseil Constitutionnel. Après un examen de passage réussi (Cf. Décision n°2016-739 DC du 17 novembre 2016), la loi a été publiée au Journal Officiel dès le 19 novembre. Sur de nombreux points, cette loi J21 laisse les coudées franches au pouvoir réglementaire au point de pouvoir parler, dans certains cas, de transfert de compétences. Au gouvernement de décider notamment par voie de décret. L’arrivée de ces textes était, donc, scrutée par les praticiens pour mesurer l’ampleur des changements.

Parmi les innovations de J21, une subtile modification de l’article L. 130-9 du Code de la route annonçait une large extension des possibilités de verbalisation sans interception.

Avant les dernières modifications législatives, les dispositions de l’article L.130-9 du Code de la route précisaient que « lorsqu'elles sont effectuées par des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation, les constatations relatives à la vitesse des véhicules, aux distances de sécurité entre véhicules, au franchissement par les véhicules d'une signalisation imposant leur arrêt, au non-paiement des péages ou à la présence de véhicules sur certaines voies et chaussées, font foi jusqu'à preuve du contraire ».

Le législateur d’octobre est, tout d’abord, venu ajouter après le mot par « par » la formule «ou à partir», ce qui permettra à un agent examinant le cliché pris lors d’une verbalisation par radar automatisé de relever et verbaliser d’autres infractions que celles pour lesquelles avait été à l’origine déployé le dit radar…

Et cette perspective de nouvelles verbalisations devra être perçue à la lumière d’une autre modification.

Le législateur, avec J21, a remplacé l’énumération des infractions opérée par les dispositions de l’article L.130-9 par un renvoi à une liste « fixée par décret en Conseil d'Etat ».

Cette liste vient d’être dressée par le biais du décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 « portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route » qui vient insérer dans le Code de la route un nouvel article R.130-11 :

« Art. R. 130-11. - Font foi jusqu'à preuve du contraire les constatations, effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation, relatives aux infractions sur :

« 1° Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé prévu à l'article R. 412-1 ;

« 2° L'usage du téléphone tenu en main prévu aux premier, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 412-6-1 ;

« 3° L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules prévu aux II et III de l'article R. 412-7 ;

« 4° La circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence prévue à l'article R. 412-8 ;

« 5° Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R. 412-12 ;

« 6° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus à l'article R. 412-19 ;

« 7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30 et R. 415-6 ;

« 8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles R. 413-14 et R. 413-14-1 ;

« 9° Le dépassement prévu aux II et IV de l'article R. 414-4 et aux articles R. 414-6 et R. 414-16 ;

« 10° L'engagement dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt prévu aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 415-2 ;

« 11° L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R. 431-1 ;

« 12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l'article L. 324-2. ».

Sans parler de liste à la Prévert, les infractions pouvant désormais être ainsi verbalisées s’avèrent bien plus nombreuses que par le passé, et rien n’interdit de penser de nouvelles infractions ne pourraient pas se retrouver sur la liste du père Noël dès l’année prochaine en vue d’un nouveau décret…

Le propre, néanmoins, de ces verbalisations à distance réside dans l’absence d’interception du contrevenant. Si cette absence permet une verbalisation de masse, elle laisse, toutefois, subsister un doute quant à l’identité du contrevenant. L’identification passe, en effet, par un numéro d’immatriculation et un certificat d’immatriculation pour en trouver le titulaire. Or ce dernier peut, tout à fait, ne pas être l’auteur des faits. Dans cette hypothèse, pour bien des infractions aucune amende ne pouvait être prononcée faute pour le ministère public de trouver un coupable.

Devoir faire l’impasse sur l’amende aurait été regrettable avec une telle extension des infractions pouvant être constatées par le système de traitement automatisé. Et c’est pour cette raison que J21 et le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 sont également venus profondément revisiter le régime de la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation.

Ce nouveau régime sera prochainement détaillé ici même…

 

17 mars 2015 2 17 /03 /mars /2015 09:59

Comment le radar de Maine-de-Bose a rusé pour coiffer au poteau les autres compétiteurs de ce top 10

 

Gros bouleversement cette année dans le top 10 du radar ! Outsider, le radar de Maine-de-Bose surprend tous les observateurs en passant de 16 117 flashs en 2013 à 169 895 pour 2014. Où est le truc pourrait, à juste titre, se demander ??? Une erreur peut-être, l’administration aurait-elle ajouté un chiffre de trop, avec un résultat multiplié par 10, on pourrait trouver cette explication assez logique.

Non, on est bien sur les bons chiffres, on écartera tout soupçon de dopage, mais clairement le radar de Maine -de-Boixe a joué avec le règlement.

La petite astuce pour performer les chiffres :

une baisse de la limitation de vitesse !

On l’avait déjà observé avec le passage de 80 à 70 km/h sur le périphérique parisien, le nombre MIF avait bondi : le nombre de messages d’infraction est, en effet, passé de 138 138 en 2013 à 461 596 en 2014 sur l’autoroute parisienne.

Une multiplication par 3 donc pour le périphérique parisien avec une baisse des limitations de vitesse, mais comment expliquer la multiplication par 10 sur la RN 10. Première piste : la baisse de vitesse a été plus importante de 90, on est passé à 70 km/h. Mais cette baisse n’aurait été effective que pendant trois mois…

L’astuce, une signalisation déficiente, la baisse de la limitation de vitesse s’explique par des travaux sur la RN10. De nombreux automobilistes se sont plaints d’incohérences dans la signalisation avec notamment des panneaux 90 débâchés laissant croire à la fin de la portion limitée à 70 km/h.

Il est toujours difficile pour un avocat (on ne dira pas spécialisé puisqu’il n’existe pas de mentions de spécialisation pour le droit routier, mais disons pratiquant intensément la matière) de se faire une idée de l’ampleur de certains dysfonctionnement. Nous sommes d’abord victime du syndrome du médecin généraliste. Demandez à n’importe quel médecin de ville dès les premiers jours de l’hiver : tout le monde a la grippe. Même chose pour nous, tout le monde perd ses points, et se fait verbaliser à la moindre occasion. Il n’en demeure pas moins que pour certaines verbalisations, nous n’avons que peu de retour, c’est par exemple, le cas pour le radar tronçon. Nous avons eu si peu de retour des contrevenants que nous nous sommes longtemps demandé si les dispositifs étaient réellement opérationnels. Il est vrai que, bien souvent, les intérêts en jeu sont assez limités : pour la plupart des cas, un petit point en moins pour lequel l’absence de nouvelle décision de retrait de points autorisera la restitution au bout de six mois et une amende au tarif minoré de 45euros (excès de moins de 20 km/h sur un tracé avec une limitation supérieur à 50). Pas de quoi faire appel aux services d’un avocat sauf, bien sûr, à ce que cette verbalisation mette en danger la validité du permis.

Nous avions eu quelques échos de verbalisations qui avaient suscité certaines protestations mais de là à tabler sur une multiplication par 10 du nombre de flashs !

On peut toujours s’interroger sur la bonne foi de conducteurs s’estimant piégés par un radar. Simple inattention, non-respect volontaire d’une limitation considérée à tort ou à raison comme injustifiée ou réel problème de signalisation ???

Il est souvent hasardeux de faire le tri parmi ces facteurs, mais avec une telle explosion du nombre de flashs avec une baisse de vitesse temporaire, il devient assez difficile de nier que sur cette portion de route un grand nombre de conducteurs s’est très certainement fait avoir par une signalisation de l’abaissement de la limitation de vitesse pas assez claire.

Parfois, oui, les conducteurs se font vraiment piéger par un radar.

 

L’intégralité de ce top 10 édition 2014

1 : RN10 à Maine-de-Boixe (Charente), sens Angoulême > Poitiers : 169 895 flashs

2 : 'A7 à Bédarrides (Vaucluse), sens Lyon > Marseille : 125 427 flashs

3 : A8 aux Adrets-de-l'Estérel (Var), sens Puget-en-Argens> Mandelieu : 112 553 flashs

4 : A40 à Clarafond (Haute-Savoie), sens Ganève>Lyon : 109 402 flashs

5 : RN201 à Barberaz (Savoie), sens Chambéry>Albertvile : 107 614 flashs

6 : A10 à Tours (Indre-et-Loire), sens Paris > Bordeaux : 106 498 flashs

7 : A6 à Bessey-en-Chaume (21), sens Paris > Lyon : 102 462 flashs

8 : périphérique parisien, porte de Clignancourt > Porte d'Aubervilliers : 101 972 flashs

9 : A8 à La Trinité (Alpes-Maritimes), sens Italie > Nice : 91 546 flashs

10 : RN113 à Arles (Bouches-du-Rhône), sens Salon > Nîmes : 89 118 flashs

Jean-Baptiste le Dall

Docteur en Droit, Avocat à la Cour

Le TOP 10 des radars 2014 : les vilaines combines du radar champion de France
11 mai 2010 2 11 /05 /mai /2010 14:13
Les PV du radar du quai de Bercy annulables - LE DALL Avocat permis

Amusant, les procès verbaux du radar le plus rentable de France peuvent être annulés.

 

La juridiction de proximité de Charenton vient dans un jugement du 15 avril 2010 de relaxer un automobiliste dont l'excès de vitesse avait été relevé par la cabine radar automatique du Quai de Bercy.

 

La faille : le lieu d'implantation du radar. Le PV fait référence à un lampadaire XII 13568. Problème, ce fameux lampadaire a été supprimé le 25 janvier 2007 à la suite d'un accident de la circulation. Il n'a été réinstallé que le 30 mars 2010...

 

Le lieu de l'infraction est un des éléments fondamentaux d'un PV, une erreur, une imprécision et la relaxe peut être espérée...

 

La faille ne concerne donc que les automobilistes flashés avant le 30 mars 2010 et encore en possibilité de contester...

 

Jean-Baptiste le Dall

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5 mai 2010 3 05 /05 /mai /2010 12:25
Responsabilité du titulaire de la carte grise - LE DALL avocat permis

En tant que titulaire de la carte d'un véhicule vous restez responsable pécuniairement de certaines infractions commises avec ce véhicule.

Cette responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise s'applique bien sûr pour les infractions au stationnement mais également pour différentes infractions à la conduite dont l'article L.121-3 du Code de la route dresse la liste.

¤ Article L.121-3 du Code de la route

« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. »

 

En clair, si vous contestez, par exemple, être l'auteur d'un excès de vitesse relevé par un radar automatique et que la photographie ne permet pas de vous identifier la juridiction de proximité (tribunal compétent pour tous les excès de vitesse inférieurs à 50 km/h) ne pourra pas vous déclarer pénalement coupable. Le passage devant la juridiction de proximité ne se conclura, donc, pas par une perte de points ou une suspension de permis de conduire.

 

¤ Voir, par exemple, sur ce point :

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 novembre 2009, n° de pourvoi: 09-84133

« Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'automobile dont Caroline X..., épouse Y..., est propriétaire a été contrôlée, le 15 juin 2006, alors qu'elle circulait à 81 km/h, la vitesse étant limitée à 70 km/h ; que Caroline X..., épouse Y..., a contesté être l'auteur de l'infraction ;


Attendu que, pour la déclarer coupable de la contravention d'excès de vitesse, l'arrêt énonce que la prévenue, qui n'allègue même pas qu'un tiers conduisait son véhicule, n'a pas rapporté la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal par écrit ou par témoins, comme le prévoit l'article 537 du code de procédure pénale ;


Mais attendu qu'en prononçant ainsi, par une référence inopérante aux dispositions de l'article 537 du code de procédure pénale et par des motifs qui impliquent une présomption de culpabilité, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;


D'où il suit que la cassation est encourue ; »


Par ces motifs :

 

¤ Mais attention, vous restez redevable de l'amende civile. Et à ce titre, le juge n'est pas lié par le montant de l'amende forfaitaire. Le juge peut ainsi prononcer une amende de 200, 300 euros... alors que l'amende de départ qui avait été contestée était de 135 euros.

 

¤ Cette responsabilité pécuniaire ne concerne que le titulaire de la carte grise et non pas un conducteur dénoncé.

  

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 novembre 2009, n° de pourvoi: 09-82373

 « Attendu que ces textes énumèrent limitativement les personnes qui, sous certaines conditions et par dérogation à la règle selon laquelle le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule, sont responsables pécuniairement des infractions ou redevables pécuniairement des amendes encourues ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 30 août 2007, une automobile donnée en location à la société Polive a été contrôlée en excès de vitesse ; que le représentant de cette société a désigné Gilles X... comme en étant le conducteur habituel ; que celui-ci a été poursuivi devant la juridiction de proximité sur le fondement de l'article L.121-3 du code de la route ; qu'il a fait valoir ne pas être le seul utilisateur du véhicule et ne pas en avoir été le conducteur, lors de la commission de l'infraction ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu pécuniairement redevable de l'amende, le jugement énonce que la présomption de responsabilité pécuniaire, mise à la charge du propriétaire d'un véhicule, en cas d'excès de vitesse, par les dispositions de l'article L.121-3 du code de la route, à défaut d'identification de son conducteur, vaut également pour le locataire de ce véhicule, ou encore, l'utilisateur désigné de l'engin, par ce locataire ; que le juge ajoute que le véhicule, objet de la procédure, est confié à l'usage exclusif du prévenu, de son épouse ou de ses enfants, à l'exclusion de tout autre , ce dont il s'évince que, faute d'avoir dénoncé le véritable conducteur, Gilles X... reste seul redevable de la redevance pécuniaire ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le prévenu , qui n'était ni titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, ni représentant légal de la personne morale titulaire dudit certificat, ni locataire du véhicule, ne pouvait être déclaré redevable pécuniairement de l'amende encourue, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; »

 

¤ Le Code de la route prévoit, toutefois, une possibilité pour les titulaires de carte grise d'échapper à l'amende civile en prouvant « qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction ». Si le titulaire peut établir qu'il n'était pas au volant au moment des faits, le juge ne prononcera aucune amende à son encontre.

 

¤ Voir, par exemple, sur ce point :

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 octobre 2009, n° de pourvoi: 09-84804

 « Attendu que, pour déclarer Denis X..., propriétaire d'un véhicule contrôlé, coupable d'un excès de vitesse et le condamner à une amende en application de l'article R.413-14, alinéa 1er, du code de la route, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que le prévenu niait être le conducteur et se disait incapable de désigner celui-ci, énonce que, si la photographie jointe au dossier ne permet pas d'identifier le conducteur, Denis X... n'établit ni l'existence d'un vol de son véhicule ou de tout autre événement de force majeure et n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction ;


Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas établi que le prévenu conduisait le véhicule, la cour d'appel, à qui il appartenait de relaxer l'intéressé et de le déclarer redevable pécuniairement de l'amende encourue, en appliquant les dispositions de l'article L.121-3 du code de la route, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; »

 

¤ Voir, par exemple, sur ce point :

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mars 2010, n° de pourvoi: 09-83820

 

« Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, cité devant le juge de proximité comme pécuniairement redevable à la suite d'un excès de vitesse, Christophe X... a fait valoir qu'il était à Draguignan le jour où a été constatée la contravention et qu'il avait vendu le véhicule à ses beaux-parents ;


Attendu que, pour le déclarer pécuniairement redevable de l'amende encourue, le jugement se borne à énoncer qu'il résulte de la combinaison des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route et de la jurisprudence de la Cour de cassation que le titulaire de la carte grise est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ;


Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les pièces produites par le prévenu n'établissaient pas qu'il ne pouvait être l'auteur véritable de l'infraction, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; »


D'où il suit que la cassation est encourue

 

¤ Parmi les éléments de preuve, outre des attestations, des billets de transport... on pense, bien sûr, à la photographie. Si celle-ci permet de distinguer le visage d'un conducteur qui ne correspond pas à celui du titulaire de la carte grise, la preuve de l'absence sur les lieux est normalement rapportée... normalement car la juridiction de proximité peut se tromper... le passage par la Cour de cassation sera alors nécessaire pour rectifier l'erreur

 

¤ Voir, par exemple, sur ce point :

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 janvier 2010, n° de pourvoi: 09-85378

 

« Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que François X... , cité à comparaître devant la juridiction de proximité pour excès de vitesse, n'a pas comparu à l'audience du 12 novembre 2008 mais a adressé au président de la juridiction une lettre recommandée avec accusé de réception qui a été reçue par la juridiction le 6 octobre 2008, dans laquelle il exposait que, bien que propriétaire du véhicule, il n'en était pas le conducteur, comme en attestait la photographie prise lors de la constatation de l'infraction ;

 

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de l'excès de vitesse reproché, le tribunal se borne à énoncer qu'il résulte des pièces du dossier que celui-ci a bien commis la contravention ;

 

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux moyens de défense contenus dans la lettre régulièrement adressée par le prévenu, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;

 

D'où il suit que la cassation est encourue »

 

¤ Lors de l'audience, le titulaire de la carte grise sera bien évidemment interrogé sur l'identité du conducteur au moment des faits. Mais rien ne vous oblige à dénoncer l'auteur véritable.

 

¤ Voir, par exemple, sur ce point :

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 février 2010, n° de pourvoi: 09-85641

« Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, cité devant le juge de proximité pour excès de vitesse, Philippe X... a fait valoir que, s'il était bien le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné, il pouvait justifier qu'il se trouvait sur son lieu de travail le jour où a été constatée la contravention, dont il ne pouvait dès lors être l'auteur ; qu'il a produit à l'appui de ses affirmations l'attestation d'un fonctionnaire employé dans le service où il travaille ;


Attendu que, pour le déclarer pécuniairement redevable de l'amende encourue, le jugement énonce que le prévenu n'apporte pas tous les éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction, et que, notamment, il ne fournit pas de renseignements permettant d'identifier celui-ci ;


Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans se prononcer sur la valeur de l'attestation produite par le prévenu, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et le principe rappelé ci-dessus ;


D'où il suit que la cassation est encourue ; »

 

¤ Attention pour les chefs d'entreprise confrontés aux infractions commises par des salariés, la possibilité d'éluder la responsabilité financière a été supprimée.

 

 

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Contentieux de la circualtion routière, 2ème éd 2014

 

 

 

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